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Commission africaine des
droits de l'homme et des peuples

Communiqué de presse concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme en Egypte


La Rapporteure spéciale sur la situation défenseurs des droits de l’homme en Afrique de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP), Me Reine Alapini-Gansou note avec grande préoccupation la détérioration de la situation des droits défenseurs des droits de l’homme en Egypte.

Selon les informations reçues de nos sources, au cours de ces derniers mois, les autorités égyptiennes ont  pris plusieurs mesures qui viseraient à étouffer le travail des défenseurs des droits de l’homme et d’autres acteurs de la société civile. Il ressort des informations reçues des allégations de harcèlement judiciaire, d’arrestation ou de détention de plusieurs défenseurs des droits de l’homme.

La Rapporteure spéciale est préoccupés par les allégations relatives aux  irrégularités qui entacheraient les cas d’arrestation, de détention ou de condamnations de plusieurs défenseurs des droits de l’homme, notamment : Dr Ahmed Said, Dr Taher Mokhtar,  Mme Aya Hegazy, Mme Mozn Hassan, M Mohammed Hassanein, M Hossam Bahgat et Gamal Eid.

Les mêmes sources nous ont rapporté des allégations de harcèlement judiciaire et restrictions à la liberté d'association des organisations de défense des droits de l’homme en Egypte, notamment : «Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS) », « Arab Center for the Independence of the Judiciary and the Legal Profession (ACIJLP) », « Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR) », «El Nadim Center for the Management and Rehabilitation of victims of violence », « the Arabic Network for Human Rights Information (ANHRI) », et « Nazra for Feminist Studies ».

Nos sources indiquent que ces actes de harcèlement judiciaire contre les organisations de la société civile sont liées avec l’affaire n ° 173, aussi dénommé « cas du financement étranger de la société civile. »  En Juillet 2011, le Gouvernement égyptien aurait ordonné au ministre de la Justice de mettre en place un comité d'enquête pour examiner le financement étranger reçu par les groupes de la société civile et déterminer si elles sont enregistrées en vertu de la loi 84 sur les associations. En Juin 2013, un tribunal pénal du Caire aurait condamné 43 employés étrangers et égyptiens d'ONG à des peines allant de 1 à 5 ans de prison pour avoir «utilisé des fonds étrangers afin de fomenter des troubles».

La Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme est vivement préoccupée par cette situation qui nuit au bon déroulement du travail légitime des défenseurs des droits de l’homme en Egypte.

La Rapporteure spéciale voudrait attirer l’attention du Gouvernement de la République Arabe d’Egypte sur ses obligations à promouvoir et à protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme conformément à la  Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et aux autres instruments juridiques régionaux et internationaux, notamment la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, les Déclarations de la Grande Baie et de Kigali. 

La Rapporteure spéciale invite à cet effet le Gouvernement Égyptien a tout mettre en œuvre pour cesser les actes de harcèlement judiciaire et d'intimidation contre les défenseurs des droits de l'homme et les organisations de la société civile, et de garantir que tous ces derniers sont en mesure de mener leurs activités légitimes des droits de l’homme sans crainte de représailles et libre de toutes restrictions.

 

Fait à Banjul, le 31 mars 2016

Me. Reine Alapini-Gansou

Rapporteure Spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique