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Commission africaine des
droits de l'homme et des peuples

Communiqué de presse conjoint de la Rapporteure Spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique et du Rapporteur Spécial sur les prisons et conditions de détention en Afrique sur la situation des droits de l’homme suite aux évènements intervenus après l’introduction du projet de loi relatif à la modification de la loi électorale en République Démocratique du Congo


La Rapporteure Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en AfriqueMe Reine Alapini-Gansou et le Rapporteur Spécial sur les prisons et conditions de détention en Afrique, Commissaire Med S.K. Kaggwa notent avec grande préoccupation la détérioration de la situation des droits de l’homme en République Démocratique du Congo à la suite des manifestations survenues après l’adoption le 17 janvier 2015 par la Chambre basse du parlement, du projet de loi modifiant la Loi Electorale de 2006.

Par ailleurs, les Rapporteurs ont reçu  de sources fiables des informations faisant état de violences et  d’exactions qui auraient été commises par les agents de maintien de l’ordre lors des différentes manifestations à travers le pays contre ledit projet de loi. Les Rapporteurs appellent les autorités congolaises à mener des enquêtes sur ces allégations et à prendre des mesures disciplinaires et judiciaires conséquentes une fois les responsabilités établies.

Les Rapporteurs sont aussi inquiets des allégations d’arrestation et de détention de plusieurs individus et acteurs politiques. En particulier, les Rapporteurs sont préoccupés par les irrégularités qui auraient caractérisées l’arrestation et la détention du défenseur des droits de l’homme, Monsieur Christopher Ngoyi Mutamba, qui aurait été arrêté par les forces de l’ordre le 21 janvier 2015.

Si cette situation  est avérée les Rapporteurs appellent l’Etat congolais à prendre les mesures nécessaires pour respecter les droits de Monsieur Christopher Ngoyi Mutamba à un procès équitable et à mener dans les meilleurs délais, une enquête visant à établir les responsabilités quant aux irrégularités survenues lors de son arrestation et sa détention.

Les  Rapporteurs invitent en outre les différents acteurs en présence à privilégier la voie du dialogue et le consensus pour l’amélioration du processus électoral en République démocratique du Congo.

Les Rapporteurs invitent également les autorités congolaises à suivre les recommandations contenues dans la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme, la Déclaration de Grand-Bay et celle de Kigali,  la Déclaration de Principes sur la liberté d’expression en Afrique ainsi que les Directives et Principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique.

Enfin, les Rapporteurs rappellent aux autorités congolaises leurs obligations à garantir les droits fondamentaux dont  le droit d’accès à la justice et à un procès équitable, les libertés de réunion, d’association et d’expression tels que prescrits par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples à ses articles 6, 7, 10 et 11.

 

Fait à Banjul,

Le 11 février 2015