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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Communiqué de presse sur la mission de promotion de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en République de Maurice , 13 – 17 aout 2019


En vertu de l’article 45(1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), une Délégation de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission africaine) a effectué, du 13 au 17 aout 2019, une mission de promotion des droits de l’homme en République de Maurice sur autorisation du Gouvernement.

La Délégation était composée de:

  • L’Honorable Commissaire Soyata Maiga, Présidente de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Présidente duComité sur la Protection des Droits des Personnes Vivant avec le VIH (PVVIH), des Personnes à Risque, Vulnérables et Affectées par le VIH et Présidente du Groupe de travail sur les Populations/ Communautés Autochtones en Afrique(Chef de la Délégation) ;
  • L’Honorable Commissaire Hatem Essaiem, Commissaire en charge de la promotion et de la protection des droits de l’homme en République de Maurice et Président du Comité pour la Prévention de la Torture ; et
  • L’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et Point focal sur les représailles en Afrique.

Les Honorables Commissaires ont été accompagnés, tout au long de la mission, par Ms Estelle Nkounkou et Ms Albab Tesfaye, juristes du Secrétariat de la Commission africaine.

Il s’agit de la seconde mission de promotion de la Commission africaine à Maurice faisant suite à celle de 2006. Elle a pour objectif entre autre de faire l’évaluation de la situation générale des droits de l’homme, depuis la présentation du rapport périodique de Maurice en 2017.

La Délégation a été reçue par leurs Excellences l’Honorable Pravind Kumar Jugnauth, Premier ministre de la République de Maurice,l’Honorable Marc  France Eddy Balancy, Président de la Cour Suprême  de Justice et l’Honorable Georges Pierre Lesongard Vice-Président de l’Assemblée Nationale représentant la Présidente, son Excellence l’Honorable Santi Bai Hanoomanjee.

Au cours de la mission, la Délégation a échangé avec les acteurs étatiques au plus haut niveau engagés dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples à Maurice notamment le Ministre de la Défense et Rodrigues Mentor Minister, la Vice-Première Ministre, du Genre, égalité, développement de l’enfant et bien être de la famille ; le Ministre des affaires étrangères ; le Ministre  de la sécurité sociale, de la solidarité nationale, de l’environnement et développement durable ;  le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des droits humains ; le Ministre de l’intégration sociale et de l’autonomisation économique; le Ministre de l’économie de la Mer, ressources marines et de la pêche, et ; le Ministre du travail des relations industrielles, l’emploi et la formation.

La Délégation s’est également entretenue avec le Commissaire adjoint de la Police, le Directeur général des services de santé du Ministère de la santé, les Directeurs de la jeunesse et des sports, la société civile, les organisations des droits de l’homme, les professionnels des médias et la Représentante résidente des Nations Unies à Maurice.

La Délégation a eu des séances de travail avec les hauts cadres des Ministères de l’éducation, des ressources humaines, éducation tertiaire et de la recherche scientifique, les représentants de la Commission nationale des droits de l’homme, le Mécanisme de prévention sur la torture, la Commission sur l’égalité des chances, la Commission indépendante sur les plaintes contre la Police, la Commission indépendante contre la corruption, le Mécanisme national de présentation des rapports et du suivi des recommandations. Elle a également visité la Prison de Beau Bassin où elle s’est entretenue avec les officiels en charge de la Prison et certains détenus.

La Délégation note, avec satisfaction, de nombreux développements positifs caractérisés par une volonté politique manifeste et un engagement réel en faveur de la promotion et la protection des droits de l’homme à Maurice.

Au titre des avancées, la Délégation constate entre autres, le renforcement progressif du cadre législatif et juridique relatif aux droits de l’homme en général, et de façon spécifique sur le plan des droits sociaux économiques avec la mise en place de mesures ciblées, les efforts déployés pour éradiquer la pauvreté, les programmes à l’endroit de la jeunesse, les mesures de protection de l’environnement et particulièrement la gestion responsable des ressources maritimes, la sécurisation de la ville avec le projet « Safe City », ainsi que l’étroite collaboration entre les secteurs publics et privés particulièrement dans l’autonomisation et la prise en charge de l’éducation des personnes vulnérables ou vivant avec un handicap.

La Délégation apprécie les résultats satisfaisants de la Commission indépendante contre la corruption et de la Commission indépendante sur les plaintes contre la Police qui constituent des exemples en matière de bonne gouvernance et de respect effectif des droits de l’homme.

La Délégation  tout en félicitant le peuple mauricien pour sa culture de la « diversité dans l’unité » et sa longue tradition d’alternance politique pacifique, note cependant, la persistance de la faible représentation des femmes dans les instances politiques de prise de décisions et l’absence d’une loi spécifique sur les quotas, la non justiciabilité des droits sociaux économiques, le nombre élevé des personnes en détention préventive ; particulièrement pour des cas liés à la drogue, l’augmentation des cas d’infection des adolescents et jeunes au VIH/SIDA, les lenteurs constatées dans le processus d’adoption de certaines réformes législatives, notamment sur les droits des enfants et l’âge du mariage, les personnes handicapées, l’amendement du Code pénal en vue de l’abrogation de l’article 242 qui ne réprime pas le meurtre commis par l’époux sur son épouse et son complice surpris en flagrant délit d’adultère comme stipulé par l’amendement de la loi sur les violences  domestiques.

Un rapport circonstancié de la mission sera produit ultérieurement mais d’ores et déjà, la Délégation encourage le Gouvernement mauricien à :

  • poursuivre les efforts entrepris et toutes les initiatives visant à une meilleure jouissance  et à une protection effective des droits de l’homme dans le pays;
  • accélérer l’adoption et la promulgation des projets de lois visant à renforcer la réalisation effective des droits humains au profit des populations en général et des couches vulnérables en particulier ;
  • consolider les acquis ainsi que les actions en cours dans le cadre de la mise en œuvre des droits sociaux économiques et culturels ;
  • Renforcer la coordination, le suivi et l’évaluation pour une meilleure efficacité des politiques programmes et stratégies existantes en matière de protection et droits de l’homme.

La Délégation apprécie l’engagement du Gouvernement à respecter ses obligations au titre de l’article 62 de la Charte africaine.

La Délégation exprime sa gratitude au Gouvernement de la République de Maurice pour les facilités mises à sa disposition au cours de la mission, ainsi que pour le dialogue constructif engagé avec toutes les parties prenantes.

Elle exprime, sa reconnaissance particulièrement au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des droits humains, son Excellence Maneesh Gobin cheville ouvrière de la mission ainsi que ses collaborateurs qui ont assisté la Délégation tout au long de cette visite.

La mission a été clôturée par une conférence de presse.

Port-Louis, 17 aout 2019

Pour plus d’information : au-banjul@africa-union.org