+220 441 05 05-6 | au-banjul@africa-union.org

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Communiqué de Presse sur la répression des manifestations en Guinée


Le Commissaire en charge de la promotion et de la protection des droits de l’homme en République de Guinée , l’honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu   suit avec attention la situation des droits de l’homme en Guinée, Etat partie à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (La Charte) et, est profondément préoccupée par les récents évènements survenus lors de la marche organisée du lundi 4 novembre 2019, à Conakry, pour accompagner au cimetière les cercueils de onze manifestants tués lors des précédentes marches de protestations contre un éventuel troisième mandat du Président de la République Son Excellence Alpha Condé.

Le Rapporteur a été informé que plusieurs personnes ont été blessées par balles au cours de heurts avec les forces de l'ordre. Les affrontements ont éclaté sur le trajet, jalonné de pick-up de police, entre l'hôpital, où les familles et l'opposition avaient récupéré les corps, et la mosquée, où était prévue une prière avant l'inhumation.

Il condamne ces actes de violences et l’usage disproportionné de la force par les forces de police et est particulièrement préoccupée par les répressions systématiques desmanifestations depuis le14 octobre, notamment celle relative aux protestations contre un éventuel troisième mandat du Président Alpha Condé en 2020, notamment suite aux consultations menées en vue de la modification de la Constitution qui limite le terme à 2 mandats.

Ces manifestations auraient causé la mort de 14 manifestants, occasionnés plusieurs blessés, et des dizaines de personnes arrêtées et jugées, selon l’opposition. Un gendarme aurait également trouvé la mort.

Le Rapporteur déplore la dégradation continue de la situation socio-politique dans le pays, etrappelle aux autorités guinéennes que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, garanti le droit de participer à la gestion des affaires publiques de son pays (article 13), au respect de la vie et l'intégrité physique et morale (article 4), de réunion et de manifestation pacifique (article 11) ainsi qu’à la paix et la sécurité (article 23).

Il voudrait également rappeler que les conditions de recours à la force et aux armes à feu sont régies par les Principes généraux No 21 des Lignes directrices pour le maintien de l’ordre par les agents chargés de l’application des lois lors des réunions en Afrique (Ligne directrices). Ce recours doit faire l’objet d’une réglementation préalable dans la législation nationale qui soit conforme à l’Observation générale nº 3 sur la Charte relative au droit à la vie (Article 4) et aux normes régionales et internationales des droits de l’homme. (21.1.1) et qu’il reste une mesure exceptionnelle (21.1.2).

Par ailleurs, l’Observation générale nº 3 relative au droit à la vie (Article 4) énonce un principe fondamental sur l’application de la loi et stipule que « ledroit de se rassembler et de manifester font partie intégrante de la démocratie et des droits de l’homme. Même si des actes de violence sont commis durant ces événements, les participants conservent leurs droits à l’intégrité physique et d’autres droits et la force ne peut être utilisée, sauf d’une manière conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité. Les armes à feu ne doivent jamais être utilisées simplement pour disperser un rassemblement ».

Le Rapporteur invite le Gouvernement de la République de Guinée de mettre en œuvre son obligation de protéger et, à cet effet, lui demande de :

-          Garantir le respect et la protection des droits consacrés par la Charte africaine ;

-           S’assurer que tous les guinéens puissent jouir de leurs droits tels que prescrits par la Charte africaine ;

-          S'abstenir de tout usage disproportionné de la force contre les manifestants en se conformant pleinement aux normes régionales et internationales relatives à l'utilisation de la force et des armes létales par les forces de maintien de l’ordre ;

-          S’assurer que les arrestations et les détentions effectuées l’ont été en respect des principes établis par lesLignes directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique (Lignes directrices de Luanda) ;

-          Mener des enquêtes impartiales et indépendantes sur les toutes les violations des droits de l'homme, afin d’en identifier les présumés auteurs et les traduire en justice ;

-          Œuvrer à la stabilité du pays pour une jouissance effective des droits par tous les guinéens.

 

Le Rapporteur demeure saisi de la situation des droits de l’homme en Guinée.

Banjul  9 novembre 2019

 

Prof. Rémy Ngoy Lumbu

Vice-Président de la Commission africaine

Commissaire en charge de la promotion et de la protection des droits de l’homme en République de Guinée