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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Déclaration à la presse sur une réponse efficace fondée sur les droits de l'homme au nouveau virus COVID-19 en Afrique


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (Commission africaine) continue de suivre, avec une appréhension croissante, la propagation du COVID-19 en Afrique et la réponse des États parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine).

La Commission souhaite rappeler les dispositions pertinentes de la Charte africaine, en particulier ses articles 4 sur le droit à la vie, 9 sur le droit d’accès à l’information et 16 sur le droit à la santé.

La Commission africaine est profondément préoccupée par la propagation de la pandémie du nouveau coronavirus sur le continent, dans des conditions caractérisées, dans 43 pays, par un accès limité aux moyens de dépistage, avec un nombre de cas atteignant 1788 et augmentant chaque jour de manière régulière à la date du 24 mars 2020.

La Commission africaine est, en particulier, alarmée par le danger que représente la propagation du coronavirus et l’augmentation du nombre de cas pour la santé, la sécurité et les vies des populations du continent, menaçant ainsi les droits à la vie, à la santé et à la sécurité.

La Commission africaine se dit vivement préoccupée par le fait que la transmission du nouveau coronavirus fait courir un risque plus élevé à la santé et à la vie des catégories vulnérables de la société, notamment les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes ayant un système immunitaire affaibli en raison de problèmes de santé sous-jacents.

La Commission africaine exprime également son inquiétude quant à la vulnérabilité à l’infection par le virus des personnes sans-abri, des prisonniers et des masses d’individus vivant dans des quartiers très encombrés et pauvres, comme les bidonvilles dépourvus d’assainissement, et ceux qui survivent au jour le jour, les personnes déplacées vivant dans des camps, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants, une vulnérabilité ayant des conséquences dévastatrices, y compris le risque de contracter de graves maladies et de perdre la vie sans bénéficier de soins adéquats.

La Commission africaine partage pleinement les préoccupations des personnes du continent inquiètes de ce que la plupart des États parties à la Charte africaine ont des systèmes et capacités sanitaires insuffisants pour prévenir les pertes en vies humaines, après que la propagation a atteint un pic avec la forte augmentation des cas communautaires, et met donc l’accent sur la nécessité de plans de prévention et de confinement bien conçus et exécutés en temps utile, avec prévisibilité et cohérence.

La Commission africaine rappelle également l’obligation, assumée par les États parties à la Charte africaine en vertu de l’article 1 de la Charte, de prendre des mesures appropriées pour donner effet aux droits, devoirs et libertés garantis par la Charte, y compris par l’adoption des mesures nécessaires afin de prévenir les menaces à la vie, à la sécurité et à la santé des populations.

La Commission africaine, tout en se félicitant des mesures que les États parties à la Charte africaine touchés par le virus continuent de prendre, réaffirme l’impératif de la mise en place, en matière de santé publique, d’un plan d’urgence bien pensé pour l’instauration de mesures de prévention et d’endiguement de la propagation du virus et pour assurer le respect de ces mesures. 

La Commission africaine est gravement préoccupée par le caractère insuffisant des mesures d’intervention adoptées par certains États parties à la Charte africaine, l’absence d’une mise en œuvre décisive et cohérente des mesures prises par ces acteurs étatiques et le non-respect généralisé, par les populations, des mesures arrêtées par les États, une situation qui compromet malheureusement les efforts consentis dans le but de contenir la propagation de la pandémie.

La Commission africaine reconnaît la légitimité des préoccupations quant aux impacts socioéconomiques de certaines des mesures de prévention et d’endiguement du COVID-19, en particulier pour les couches de la société vulnérables d’un point de vue socioéconomique et, rappelant sa déclaration du 28 février sur le COVID-19, réaffirme l’obligation des États de veiller à ce que les mesures adoptées soient conformes aux principes de la légalité, nécessaires et proportionnelles à l’objectif de la sauvegarde de la santé publique et accompagnées par des mesures stratégiques adaptées au contexte afin d’en atténuer les effets pervers, en particulier sur les catégories les plus vulnérables de la société.

La Commission africaine insiste sur le caractère exceptionnel de la Charte africaine, garante des droits des individus envers la famille, la société, l’État et d’autres communautés reconnues par la loi et la communauté internationale, et rappelle, en outre, l’article 27 (2) de ladite Charte aux termes duquel les droits et libertés qu’elle garantit s’exercent dans le respect des droits d’autrui et de l’intérêt commun.

À la lumière des enjeux identifiés dans le cadre des mesures de prise en charge du nouveau coronavirus et reconnaissant la nécessité de permettre aux États parties de s’acquitter, dans leurs interventions contre le COVID-19, de leurs obligations en matière de droits de l’homme prévues par la Charte africaine, la Commission africaine insiste sur la nécessité juridique, pour les États parties, de se conformer à ce qui suit :

  1. Principe de la légalité :Ce principe requiert que les mesures adoptées par les États à des fins d’intérêt public et ayant pour effet d’imposer des restrictions aux droits de l’homme et des peuples des membres de la société soient basées sur une loi d’application générale dûment promulguée.  Il peut s’agir d’une loi déjà votée par le Parlement pour gérer des situations de santé publique ou autres situations d’urgence ou d’une loi adoptée spécifiquement pour faire face à la situation d’urgence concernée. Sur la base de cette loi dûment promulguée, les États doivent être dotés d’un plan clair et fondé sur des éléments concrets pour l’introduction de mesures de prévention et d’endiguement du COVID-19 ainsi que d’un cadre de mise en œuvre efficace pour des mesures d’application et de mise en œuvre cohérentes et prévisibles. Les mesures de prévention et d’endiguement doivent être communiquées aux populations et publiées dans le journal officiel. 
  2. Non-discrimination et égalité :les États devraient veiller à ce que les mesures adoptées pour lutter contre le COVID-19 ne mènent pas à la discrimination et à la stigmatisation de quiconque pour l’un des motifs de discrimination cités à l’article 2 de la Charte africaine et des motifs similaires. Les États devraient veiller à ce que les personnes touchées par le virus et les individus provenant de pays qui enregistrent des taux d’infection élevés soient traités avec dignité et humanité et ne soient pas victimes d’agressions et de traitement discriminatoire.
  3. Accès à l’information :En temps d’urgence de santé publique, les populations ont le droit de recevoir des informations factuelles, régulières, intelligibles et scientifiques sur la menace que le COVID-19 représente pour leur santé, le rôle et l’impact des mesures adoptées pour prévenir et contenir le virus, les mesures de précaution que les populations devraient prendre et l’ampleur de la propagation. Les responsables publics doivent communiquer ces informations, aussi bien par la parole que par l’action, afin de promouvoir le respect, par les populations, des mesures prises et doivent aussi informer lesdites populations des implications du non-respect des mesures édictées pour lutter contre la propagation du virus. Des informations devraient être communiquées dans toutes les principales langues, en veillant tout particulièrement à garantir l’accès des groupes vulnérables à ces informations, notamment les démunis ayant un accès restreint aux principaux médias et sources d’information et les personnes handicapées. Les États sont les mieux placés pour remplir leurs obligations en permettant l’accès, en temps opportun, à des informations pertinentes et factuelles lorsqu’ils adoptent une stratégie de communication adaptée à leurs réalités particulières. Des mesures devraient être prises pour dissiper la désinformation et les mythes au sujet du COVID-19 et réprimer la diffusion de fausses informations sur les risques liés au COVID-19 et les mesures préventives.
  4. Primauté des mesures préventives et d’endiguement et garantie d’une mise en œuvre décisive de ces mesures : Compte tenu de la faiblesse de leurs systèmes de santé et de l’insuffisance des capacités dont ils disposent pour fournir un traitement en cas de transmission communautaire généralisée du virus, les États parties à la Charte africaine ont l’obligation, en vertu de l’article 1 de la Charte africaine, de prendre des mesures appropriées, notamment en donnant la priorité à l’adoption et à la mise en œuvre de sévères mesures de prévention et de confinement opportunes (comme le respect des distances sociales/physiques, le lavage des mains, le renoncement aux rassemblements sociaux et contacts physiques, le dépistage et la quarantaine et le contrôle strict ou la fermeture des ports d’entrée) avant que les possibilités de mettre un terme à la transmission communautaire généralisée ne se perdent. Elles devraient garantir, dans le cadre de l’exercice du droit à la santé, l’accès à des produits de nettoyage préventifs et des matériels de protection à des prix abordables et prévoir une fourniture gratuite à ceux qui n’ont aucune possibilité de payer ni aucun accès à l’eau potable et à l’assainissement.
  5. Prise en charge des défis liés à la non-exécution et à la non-conformité :Les États devraient également mobiliser de manière décisive les acteurs tant étatiques que non-étatiques, y compris les organisations de la société civile, les leaders d’opinion et les dirigeants communautaires pour garantir le respect, par les populations, des mesures de prévention et de confinement, notamment par un appui aux catégories de la société qui, du fait de leurs conditions de vie, ne sont pas en mesure de se conformer pleinement aux mesures telles que la fourniture de produits désinfectants, d’installations portables pour le lavage des mains, une désinfection régulière et un nettoyage approfondi des zones peuplées. Les États devraient communiquer de manière claire, par les actions de leurs leaders et des fonctionnaires, sur l’impératif du respect des mesures et prévoir, dans la législation en vigueur ou les textes d’application, les conséquences de la non-conformité, y compris les responsabilités civiles et pénales des contrevenants aux mesures dûment déclarées conformément à la loi applicable.
  6. Protection des groupes vulnérables :L’expérience des pays connaissant une forte propagation du virus démontre que le COVID-19 expose certaines catégories de personnes, notamment les personnes âgées et autres personnes dont l’immunité est affaiblie par des problèmes de santé sous-jacents, à des risques plus importants de grave maladie, voire même de perte de leurs vies.  Des mesures spéciales doivent nécessairement être adoptées pour prendre en charge cette catégorie de personnes et faire de telle sorte que leur exposition au risque de contracter le virus soit faible, en particulier en sensibilisant les membres de leur famille, les structures de santé et les voisins, en isolant ces groupes de personnes pour prévenir toute proximité physique avec des personnes actives dans la vie sociale et économique des populations. De même, les États parties à la Charte africaine devraient aussi concevoir et mettre en œuvre leurs mesures préventives et de confinement de telle sorte que les personnes vivant dans la pauvreté, comme les personnes sans abri, les déplacés internes, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants bénéficient également de ces mesures, notamment par la mise à disposition d’installations pour le lavage des mains, la désinfection et le nettoyage à fond des abris, la fourniture d’abris temporaires aux sans-abri en cas de confinement total. Les mesures doivent aussi prendre en considération l’égalité des sexes, pour ce qui est des conditions des femmes et des filles telles que définies par le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme (Protocole de Maputo), et sont conçues et mises en œuvre en tenant compte des besoins des personnes handicapées.     
  7. Prisons et autres lieux de détention  :Les prisonniers et les personnes séjournant dans d’autres lieux de détention sont exposés à un risque plus élevé de contracter le virus, avec de faibles moyens pour contenir une importante propagation du virus au sein de ces populations. Par conséquent, les États devraient prendre des mesures pour réduire la surpopulation dans les prisons et lieux de détention par la mise à disposition de lieux d’enfermement temporaires placés sous la supervision de la justice et la remise en liberté des personnes détenues pour des infractions mineures, des personnes réhabilitées et posant des risques limités à la société ainsi que les personnes en détention provisoire en attente de leur procès pour des infractions mineures. Pour prévenir l’-arrivée du virus dans les prisons, les États devraient fournir des installations portables pour le lavage des mains et des informations sur les mesures de précaution, restreindre les visites extérieures, tout en procédant à un contrôle approfondi, notamment sur les personnes responsables de la sécurité dans les prisons.   
  8. Droit à la santé :Outre les mesures de prévention et de confinement, les États parties à la Charte africaine devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faciliter l’accès aux traitements et aux soins des personnes infectées par le virus, y compris en exigeant des institutions sanitaires privées et des acteurs sociaux dotés d’infrastructures qu’ils organisent ces dernières pour garantir cet accès. Cette facilitation de l’accès au traitement et aux soins devrait être garantie à tous les individus, qu’ils soient couverts ou non par une assurance maladie et sur la base de l’équité en termes de répartition géographique de ces services. Les États devraient veiller à ce que les travailleurs de la santé soient dotés des équipements de protection nécessaires et bénéficient de protocoles de traitement susceptibles de les mettre à l’abri de l’exposition à l’infection. Les États devraient également faire le travail préparatoire nécessaire en s’appuyant sur une stratégie de mobilisation des ressources financières, logistiques et humaines nécessaires, y compris par le biais de partenariats et d’appuis régionaux et internationaux, dans le but de réformer et de réorienter leurs systèmes de santé afin de garantir l’accès au traitement et aux soins et de construire des infrastructures temporaires de quarantaine et de traitement grâce à la collaboration avec le secteur privé et les autres acteurs sociaux.
  9. Solidarité et devoir des individus, du secteur privé, des leaders communautaires, des médias et des institutions religieuses :Divers secteurs de la société, des individus aux dirigeants politiques, en passant par le secteur privé et autres acteurs sociaux, leaders communautaires, médias, leaders d’opinion publique et institutions religieuses, assument des responsabilités particulières à divers niveaux de la mise en œuvre des mesures de prévention et de confinement. Aux termes de l’article 27 (1) de la Charte africaine, les individus ont le devoir de se conformer aux mesures de prévention et de confinement, non seulement pour protéger leur santé, mais encore pour veiller à ce qu’ils ne deviennent pas des vecteurs d’infection pour les tiers, y compris les membres de leurs familles et communautés exposés à un risque élevé de maladie sévère ou de mort en cas d’infection par leur virus. Les jeunes, qui constituent plus de 60 pour cent de la population africaine et représentent, du fait de leur vie sociale active, un risque plus élevé de transmission du virus que les personnes âgées, devraient être tenus de respecter strictement et de promouvoir le respect, par les tiers, des mesures de prévention et de confinement dont dépendent leur santé et leur vie ainsi que celles des membres de leurs familles et communautés qui courent un risque plus élevé de maladie grave et même de mort en cas d’infection par le virus. Les dirigeants politiques sont chargés, à titre principal, non seulement de prendre des mesures appropriées en temps opportun, mais également de montrer l’exemple par le respect strict des distances sociales et autres mesures de prévention. Le secteur privé assume une responsabilité proportionnelle à son pouvoir et à son influence socioéconomiques de contribuer aux mesures de prévention et de confinement, notamment par son apport aux ressources. Les leaders communautaires, les médias et les leaders d’opinion ont également la responsabilité spéciale de définir l’action du gouvernement, de promouvoir les mesures de prévention et de confinement, de fournir aux populations des informations et analyses pertinentes et devraient être encouragés à mobiliser les populations pour la prise en considération des avis et exigences techniques concernant les mesures de prévention et de confinement. Les institutions religieuses ont, notamment, pour devoir de guider leurs adeptes en prenant des initiatives conformes aux mesures de prévention, comme l’interdiction des grands rassemblements, et en facilitant l’utilisation d’autres moyens par lesquels leurs adeptes pourront continuer à exercer leur droit à la liberté de religion. 
  10. Respect des droits de l’homme et des peuplesdans le cadre de l’application des mesures d’urgence en matière de santé publique : Tout en mettant en œuvre les mesures de prévention et de confinement en matière de santé publique, les États devraient veiller à ce que la restriction des droits qui en découle soit définie de manière stricte et soit proportionnelle aux exigences des objectifs de prévention et d’endiguement de la propagation du virus, à condition que cela se fasse sous la supervision des tribunaux. Ces droits, comme le droit à la protection de la vie privée, à la sécurité physique, à la liberté, à la liberté de circulation, de réunion et de religion, ainsi que les droits socioéconomiques au travail et à l’éduction pourraient être sérieusement compromis du fait des mesures relatives à la distance sociale, au dépistage médical et à la quarantaine appliquées dans le cadre des efforts de prévention et d’endiguement. Ces restrictions devraient être temporaires et expirer dès la réalisation des objectifs de prévention et d’endiguement de la propagation du virus. Les restrictions aux droits ne devraient pas, dans leur application, avoir un impact disproportionné sur les groupes vulnérables, notamment les travailleurs en situation précaire, les personnes évoluant dans le secteur informel, les personnes handicapées, les sans-abri et les petites industries.
  11. Mesures d’atténuation :Les mesures de prévention et de confinement perturbent le fonctionnement normal des individus, des communautés et des entreprises et ont de lourdes répercussions sur le bien-être social et économique des membres les plus vulnérables de la société et de tous ceux dont la survie dépend de leurs activités économiques quotidiennes. Les États, les acteurs privés dotés d’une forte base économique et autres acteurs sociaux devraient adopter des mesures qui atténuent les conséquences graves et disproportionnées des mesures de prévention et de confinement liées au COVID-19, y compris par la collecte et la distribution d’articles ménagers de secours et de subventions financières directes aux personnes vivant dans la pauvreté et l’extension aux petites entreprises de l’aide fiscale, notamment par des exonérations fiscales et la prolongation des délais de remboursement des hypothèques, des prêts bancaires et des factures d’eau et d’électricité. Les États devraient envisager l’instauration d’un fonds de solidarité d’atténuation afin de mobiliser des ressources pour le financement des mesures de soutien visant à réduire l’impact social et économique des mesures de prévention et de confinement en rapport avec le COVID-19 sur les plus vulnérables et un système spécial permettant aux acteurs non-étatiques d’organiser et de mettre à disposition des denrées alimentaires et autres produits de subsistance jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de reprendre leurs activités pour assurer leur subsistance.    
  12. Suivi, investigation et mesures correctives :Les États devraient mettre en place des systèmes efficaces et efficients de suivi des mesures adoptées, arrêter des mesures correctives et procéder à des investigations sur les affaires se rapportant à des allégations de violation de droits de l’homme et des peuples.

Commissaire Solomon Ayele Dersso, Président de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples