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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Déclaration à l’occasion de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture – 26 juin 2020


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) et son Comité pour la prévention de la torture en Afrique (le CPTA) souhaite commémorer cette Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture en attirant l’attention sur la situation du COVID-19 en Afrique et sur la nécessité de défendre la valeur et la dignité de tous les Africains, en particulier les groupes vulnérables, dans l’application des mesures de confinement et de couvre-feu.

Cette Journée importante marque l’entrée en vigueur de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT), un instrument clé qui engage et oriente les États en matière d’interdiction, de prévention, de sanction effectives de la torture et de réparation pour les victimes.La CNUCT complète l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine).

Le CPTA est préoccupé par les rapports faisant état d’actes de torture, de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants commis dans un certain nombre de pays africains par des agents d’application de la loi dans le but de garantir le respect, par le public, des mesures de confinement et de couvre-feu.Les rapports indiquent que les agents d’application de la loi ont eu recours à un usage excessif de la force, comme les coups de matraque, les coups de pied, la flagellation et les tirs. 

Le CPTA note que les groupes vulnérables, tels que les personnes vivant dans la pauvreté, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes et les filles, les travailleurs du sexe et d’autres groupes marginalisés, sont particulièrement touchés par les ordonnances de confinement et de couvre-feu. 

Les personnes vivant dans une pauvreté absolue ont été obligées de défier les ordonnances de confinement et de couvre-feu pour survivre, et en conséquence, certaines de ces personnes ont été maltraitées, fouettées et parfois battues à mort par des agents d’application de la loi.

Il y a eu des rapports concernant une forte augmentation des viols, de la souillure, des abus et autres violences à l’égard des femmes et des filles dans leurs foyers,  par suite du confinement.Les rapports indiquent également que les États n’ont pas pris les mesures nécessaires pour traiter ce problème et apporter une assistance et un soutien adéquats à ces femmes et à ces filles. 

Il a également été porté à l’attention du CPTA que les femmes enceintes qui ont besoin d’une assistance médicale n’ont pas pu accéder aux soins médicaux en raison des mesures de confinement et de couvre-feu.Certaines de ces femmes ont été obligées de marcher plusieurs kilomètres pour accéder aux hôpitaux alors qu’elles étaient sur le point d’accoucher et certaines sont décédées en route.Ces restrictions, qui soumettent les femmes à des douleurs et des souffrances physiques et mentales, violent l’article 5 de la Charte.

Des rapports indiquent également que dans certains États, les personnes qui vendent leurs marchandises au marché se sont vues refuser le droit de rentrer chez elles à la fin de la journée, et ont donc été obligées de dormir au marché pour éviter la propagation du virus au sein de leurs communautés.

Les travailleurs du sexe ont été sévèrement fouettés et même forcés de se rouler dans la boue, parce que n’ayant pas respecté les mesures de confinement et de couvre-feu. 

À un moment où il est crucial de garantir aux populations un accès à un niveau de vie et à des infrastructures adéquats, on relève également des cas d’expropriation forcée et de destruction de maisons par les États, obligeant ainsi les populations à vivre dans des conditions inhumaines et dégradantes.

Tout en notant la nature sans précédent de la pandémie de COVID19 et les complexités qui en résultent, ainsi que la nécessité de prendre des mesures extraordinaires pour lutter contre la pandémie, le CPTA souhaite rappeler aux États que des notions telles que « nécessité », « urgence nationale », « maintien de l’ordre » et « ordre public » ne peuvent être invoquées pour justifier la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’interdiction de la torture et la protection contre la torture sont absolues et ont évolué en une norme impérative ou jus cogens, et sont devenues une norme internationale fondamentale en vertu de laquelle les États ne peuvent, en aucune circonstance, déroger à leur obligation de prévenir et d’interdire la torture.

Le CPTA exhorte les États à mener des enquêtes effectives sur les allégations de mauvais traitements et de décès, et à tenir les auteurs responsables de leurs actes.

Le CPTA souhaite rappeler aux États qu’ils sont liés par leurs obligations internationales et régionales en matière de droits de l’homme, et que les mesures qu’ils adoptent pour contenir la propagation de la COVID-19 doivent être guidées, à tout moment, par les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de responsabilité et de précaution.