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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Communiqué de presse à l’occasion de la Publication du Nouveau Règlement intérieur 2020 de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples


Processus d'adoption du Règlement intérieur 2020

La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) souhaite informer le grand public de la disponibilité de son nouveau Règlement intérieur de 2020 (Règlement 2020).Le Règlement a été adopté lors de la 27ème  Session extraordinaire de la Commission, tenue du 19 février au 4 mars 2020, application de l'article 42(2) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et est entré en vigueur le 2 juin 2020, conformément aux dispositions de son article 145.

L’adoption du Règlement 2020 fait suite à la révision par la Commission de son précédent Règlement intérieur, qui avait été adopté lors de la 47ème  Session ordinaire, en mai 2010 (Règlement 2010).

Cette révision avait été décidée par la Résolution CADHP/Res.328 (EXT.OS/XIX) 2016 portant modification du mandat du Groupe de travail sur les questions spécifiques relatives au travail de la Commission, qui avait chargé le Groupe de travail sur les questions spécifiques relatives au travail de la Commission (GTQS) de réviser le Règlement 2010 en consultation avec le Groupe de travail sur les Communications (GTC), et de proposer à la Commission des amendements à ce texte.

Après l'élaboration du projet de Règlement intérieur dans le cadre de la Résolution 328, la Commission avait invité toutes les parties prenantes, notamment les États parties à la Charte africaine, les Organes compétents de l'Union africaine, les Institutions nationales des droits de l'homme et les Organisations de la société civile, à apporter de nouvelles contributions au projet de Règlement intérieur révisé, tel qu’approuvé par sa 25ème  Session extraordinaire tenue à Banjul, en Gambie, du 19 février au 5 mars 2019. La Commission avait également envoyé une invitation similaire par le biais de Notes verbales à tous les États parties.Diverses propositions ont été reçues, y compris d'un État partie, et le processus de révision en a été enrichi. 

Par ailleurs, il a été tenu compte de l’apport de plusieurs acteurs lors de différents forums que la Commission a organisés sur le continent africain, notamment les sessions publiques de la Commission ainsi que les séminaires régionaux de Dakar et de Zanzibar qui ont réuni les représentants des États parties à la Charte africaine, des INDH et des OSC, et au cours desquels les contributions des participants ont été sollicitées et reçues.

Le projet final du Règlement intérieur révisé a été ensuite adopté par la Commission lors de sa 27ème Session extraordinaire, tenue à Banjul, en Gambie, du 19 février au 4 mars 2020.

Aperçu des modifications introduites :

Mandat et statut de la  Commission

Le Règlement intérieur 2020 apporte, en son  article 3, des précisions sur le statut et le mandat de la Commission afin de donner pleinement effet à l'article 45 de la Charte africaine.Cette disposition réitère l’autonomie de la Commission ainsi que ses différentes compétences pour interpréter la Charte africaine et ses propres décisions, mais également pour assurer le fonctionnement de son Secrétariat.

Code de Conduite

L'article 11 fait obligation aux membres de la Commission de respecter les principes et les codes de conduite énoncés dans le Règlement intérieur, y compris, par exemple, en ce qui a trait à  la récusation et la confidentialité.

Sessions de la  Commission

En ce qui concerne ses Sessions, le nouveau Règlement intérieur a été modifié pour refléter la pratique de la Commission. D’abord, l'article 28 dispose que la Commission tient quatre (4) Sessions ordinaires par an, ce qui met le Règlement en conformité avec la pratique actuelle.Toutefois, cet amendement n'empêche pas la Commission de convoquer également des Sessions extraordinaires. Ensuite, compte tenu des développements technologiques, le nouvel article 27 prévoit de rendre les sessions accessibles au public par une transmission en direct.

Joindre en annexe au Rapport d'activité les observations des États parties

Dans le souci de renforcer les relations entre la Commission et les États parties, une nouvelle disposition de l'article 63, relative à la présentation de son Rapport d'activité à la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement de l'Union africaine, prévoit que le contenu du Rapport d'activité doit être déterminé par la Commission, mais que toute préoccupation écrite soulevée par des États parties doit être annexée au Rapport d'activité au moment de la publication dudit rapport.Cette modification rend le Règlement plus conforme à la pratique en cours et permet de remédier aux problèmes soulevés dans le passé par les États en désaccord avec le contenu du Rapport.

Points focaux des États parties

Suite aux recommandations des séminaires régionaux mentionnés ci-dessus, le Règlement a été modifié pour indiquer à l’article  69 que la Commission interagirait avec les États parties par l'intermédiaire de leurs Points focaux désignés.Ainsi, les services ou fonctionnaires faisant office de Points focaux seraient chargés par leurs États respectifs de traiter les correspondances reçues de la Commission.

Sur le rôle des INDH

Afin de renforcer le rôle des Institutions nationales des droits de l'homme (INDH) dans le suivi des recommandations de la Commission, l'article 79 dispose que, en sus des Gouvernements, les Observations finales relatives aux rapports des États seront transmises aux INDH.

Sur la procédure de communications de la Commission

L'article 101 prévoit des mesures d'enquête qui peuvent être adoptées lors de l'examen des communications afin d’élucider les faits.En plus de prévoir des règles détaillées en matière d'audition d'experts ou de témoins et une disposition concernant les visites sur le terrain, cet article indique désormais que la Commission peut demander que la documentation pertinente soit mise à sa disposition par la personne ou l'institution qui en a la possession.  Ces pouvoirs d'enquête peuvent également être délégués.

En ses articles 104 et 105, le Règlement intérieur 2020 prévoit de nouvelles dispositions relatives aux interventions en qualité d’amicus curiae (conseiller bénévole) dans la procédure de Communications.Il indique que la Commission peut solliciter le concours d’un conseiller bénévole ou qu'un amicus curiae peut introduire devant elle une demande d'intervention. Il définit également les délais et procédures de ces interventions, notamment que, une fois  autorisé à intervenir, l'amicus curiae se verrait remettre les mémoires des parties à l’affaire.Le nouvel article 106 prévoit en outre une disposition portant sur les interventions de tiers ayant un intérêt direct dans les Communications introduites devant la Commission.

Concernant les Communications individuelles, l'article 115 établit une liste réduite des éléments requis pour déposer une plainte aux fins de saisine, supprimant ainsi les critères qui faisaient auparavant double emploi avec les Observations sur la recevabilité.Un autre amendement à la procédure de saisine est que la décision y relative est désormais déterminée au niveau du Secrétariat, et que seuls les cas faisant l’objet de doutes  seront renvoyés à la Commission.

Un autre changement notable dans la procédure de communications est que, conformément à l'article 116, les plaignants seront tenus de soumettre leurs observations sur la Recevabilité et le Fond ensemble, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la décision de saisine.  De même, l'État disposerait de soixante (60) jours pour répliquer aux conclusions du plaignant sur la recevabilité et le fond, après quoi ce dernier aurait la possibilité de présenter une duplique.

L'article 121 prévoit la possibilité pour la Commission d’examiner séparément la question des réparations et des dépens après s’être prononcée sur le fond. Le Règlement 2020 introduit également en son article 124 une disposition sur le retrait, la radiation et le ré-enrôlement des Communications, ce qui est conforme à la pratique actuelle de la Commission.

En ce qui concerne le suivi des mesures spécifiques prescrites dans les décisions sur le fond des Communications, l'article 125 attribue désormais aux INDH un rôle dans le suivi de leur mise en œuvre.Un nouvel article 126 prévoit en outre la possibilité d'assurer au plaignant ou à la victime une représentation juridique gratuite, y compris par le biais du Fonds d'aide judiciaire pour les Organes de défense des droits de l'homme de l'Union africaine.

Relations avec la Cour africaine et le Comité africain d'experts   

S’agissant des relations entre la Commission et la Cour, certaines dispositions du Règlement ont été modifiées en conséquence, notamment dans les cas où la Commission saisirait la Cour.L'article 130 simplifie la démarche de saisine de la Cour par la Commission, en mettant l’accent  sur les affaires dans lesquelles la Commission ne s'est pas encore prononcée sur la recevabilité de la Communication.L'article 132 prévoit la représentation de la Commission devant la Cour, ainsi que la possibilité pour des experts d'assister le Commissaire Rapporteur dans la procédure.Le nouvel article 137 définit les relations entre la Commission et le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant.

Invitation

La Commission africaine tient à exprimer toute sa gratitude aux États parties à la Charte africaine, aux Institutions de l'UA, aux Institutions nationales des droits de l'homme et aux Organisations de la société civile ainsi qu'au programme PANAF de l'UE pour leur soutien et surtout leur contribution au nouveau Règlement intérieur.

J’invite également toutes les parties prenantes à se fonder sur le nouveau Règlement intérieur et la Charte africaine en intervenant auprès de la Commission africaine afin de lui permettre de s'acquitter de façon plus efficace et plus efficiente du mandat qui lui a été confié par la Charte africaine.

Honorable Commissaire Dr Solomon Dersso

Président de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

 

Le nouveau Règlement intérieur 2020 peut être consulté/téléchargé via le lien Internet ci-dessous :

https://www.achpr.org/fr_legalinstruments/detail?id=72