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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Déclaration à l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, 2020


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission ), à travers son Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique (le Groupe de travail), se joint à la communauté internationale pour marquer la 18ème journée mondiale contre la peine de mort, commémorée cette année sous le thème : « Avoir accès à un avocat ou une avocate : une question de vie ou de mort». 

Le Groupe de travail note que malgré les développements positifs enregistrés sur le continent concernant l’abolition, de fait ou de droit, de la peine de mort, des condamnations à la peine capitale et l’exécution des condamnés demeurent encore une réalité dans certains pays. La Commission déplore l’exécution, au cours de cette année 2020, de plus d’une dizaine de personnes condamnées à mort.

L’erreur étant humaine, les responsables des différentes juridictions ne sont pas épargnés et peuvent également commettre des erreurs judiciaires qui peuvent coûter la vie à un innocent et par conséquent à la violation du droit à la vie garanti par l’article 4 de la Charte africainedes droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) et conforté par l’Observation Générale n°3 de la Commission sur le droit à la vie. C’est pour cette raison que le Groupe de travail rappelle l’importance capitale d’une représentation juridique efficace à toute hauteur de procédurepour les présumés coupables de crimes passibles d’une peine de mort.

Le Groupe de travail rappelle que le droit à la défense, y compris le droit de se faire assister par un défenseur de son choix reconnu par l’article 7 de la Charte africaine et renforcé par les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique, constitue une condition sine qua none pour une bonne administration de la justice, particulièrement pour les crimes passibles de peines lourdes comme la peine capitale.

Le Groupe de travail félicite les Etats parties qui ont mis en place un système d’assistance judiciaire pour les prévenus démunis. Il exhorte les Etats parties qui appliquent encore la peine de mort à s’assurer que tous les prévenus susceptibles d’encourir une peine capitale puissent bénéficier d’une procédure judiciaire répondant aux normes internationales et régionales en matière de respect des droits de la défense et de procès équitable. Ils les appellent à s’assurer qu’un conseil juridique soit commis d’office aux démunis et ce pour toute la procédure judiciaire, depuis l’interpellation jusqu’au prononcé du jugement définitif.

Le Groupe de travail félicite en outre les Etats parties qui ont aboli la peine de mort ou qui observe un moratoire sur la peine de mort. Il réitère son appel à tous les Etats parties qui poursuivent l’application de la peine de mort à observer un moratoire sur l’exécution des prisonniers condamnés à mort en commuant leurs peines à un emprisonnement à perpétuité, conformément à ses différentes résolutions CADHP/Res.42(XXVI) 99, CADHP/Res.136 (XXXXIV) 08 et CADHP/Rés. 416 (LXIV) 2019 sur le moratoire.

Le Groupe de travail réitère également son appel aux États membres de l'Union Africaine qui n'ont pas encore ratifié les instruments juridiques qui interdisent la peine de mort, en particulier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, d’accélérer le processus de leur ratification et d'harmoniser leurs lois nationales en conséquence.

Le Groupe de travail invite enfin tous les États qui ont aboli la peine de mort ou qui observent un moratoire sur son application à soutenir massivement l’adoption de la résolution appelant à un moratoire universel sur les exécutions capitales en vue de l’abolition de la peine de mort, qui sera votée en décembre 2020 par l’Assemblée Générale des Nations unies.

 

Honorable Commissaire Ndiamé Gaye

Président du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique