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Commission africaine des
droits de l'homme et des peuples

Communiqué de presse de la Rapporteure spéciale sur la Liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, à l’occasion de la Journée internationale de l’Accès universel à l’Information


28 septembre 2022

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), par l’intermédiaire de la Rapporteure spéciale sur la liberté d'expression et l’accès à l’information en Afrique (la Rapporteure spéciale), l’Honorable Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo, se joint à la communauté internationale pour commémorer la Journée internationale de l’accès universel à l’information, qui est célébrée le 28 septembre.La Commission saisit cette occasion pour affirmer l’engagement de l’Afrique, à travers la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), à promouvoir le droit de recevoir des informations en tant que droit humain en Afrique.

La Journée internationale de l’accès universel à l’information, qui est née d’une réunion de mouvements de la société civile à Sofia, en Bulgarie, le 28 septembre 2002, souligne l’importance d’une plus grande transparence de l’information.Cette journée invite à commémorer la manière dont l’accès à l'information permet de défendre les droits de l’homme, de restaurer la confiance et de promouvoir l’inclusion dans la société africaine.

L’accès à l’information peut jouer un rôle très important dans le développement de la responsabilité et de la réactivité pour garantir et promouvoir les autres droits humains.10La disponibilité de données et d’informations officielles fiables permet de concevoir de meilleures interventions et peut potentiellement réduire le manque d’accès à d’autres droits, tels que ceux liés à la participation au gouvernement, directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis.10L’accès à l’information permet aux citoyens d’être bien informés et de participer de manière significative aux processus décisionnels, à tous les niveaux.10La Journée internationale de l’accès à l’information crée donc une opportunité et une plateforme pour engager des discussions, aux niveaux national, régional et international, sur la question de savoir si les lois sur l’accès à l’information font ce qu’elles sont censées faire.

Le thème de cette année, « Intelligence artificielle, gouvernance électronique et accès à l'information », offre l’occasion de mener un large débat sur le rôle et l’impact de l'intelligence artificielle et de la gouvernance électronique sur l’accès à l’information en Afrique. La Commission, reconnaissant la nécessité de mieux comprendre les opportunités et les défis juridiques, éthiques, de sûreté et de sécurité soulevés par l’IA, la robotique et d’autres technologies nouvelles et émergentes en Afrique, a observé dans sa Résolution CADHP/Res. 473 (EXT.OS/ XXXI) 2021 : sur la nécessité d’élaborer une étude sur les droits de l’homme et des peuples et l’intelligence artificielle (IA), la robotique et d’autres technologies nouvelles et émergentes en Afrique, que les technologies nouvelles et émergentes présentent à la fois des opportunités et des risques pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique.   La Commission a en outre observé que, si la numérisation des services et des informations du gouvernement améliore la transparence et l’accessibilité et que l’intelligence artificielle offre un certain nombre d’avantages dans la société, elle doit s'accompagner de considérations liées aux droits de l’homme et à la réduction de la fracture numérique.

En cette occasion mémorable, la Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l'information en Afrique, saisit cette opportunité pour rappeler aux Etats parties leurs obligations énoncées dans l’article 9(1) de la Charte africaine, et précisées dans la Déclaration de principes et la Loi type sur l’accès à l'information.La Rapporteure spéciale souhaite que les États parties envisagent la mise en œuvre des orientations contenues dans la Résolution 473, en prenant en considération la manière dont l’IA et la gouvernance électronique affectent l’accès à l’information.Les États parties sont encouragés à développer des cadres juridiques nationaux réglementant l’IA et la gouvernance électronique ; à veiller à que ces technologies soient développées et utilisées de manière transparente ; et à s’assurer que les systèmes d’IA et de gouvernance électronique importés sont conformes à la Charte africaine.

Rappelant la Déclaration de principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique de 2019, la Rapporteure spéciale souligne la nécessité, pour les États, de garantir la jouissance de l’accès à l’information. Elle rappelle en outre le Principe 39 de la Déclaration qui exhorte les États à veiller à ce que le développement, l’utilisation et l’application de l’intelligence artificielle, des algorithmes et autres technologies similaires, par les intermédiaires de l’Internet sont compatibles avec les droits et normes internationaux et régionaux en matière de l’homme et ne portent pas atteinte aux droits à la liberté d’expression et à l’accès à l’information, ainsi qu’à d’autres droits humains.

Au niveau régional, au cours de la dernière décennie, et notamment depuis l’adoption de la Loi type sur l’accès à l’information par la Commission, en 2013, le paysage législatif sur l’accès à l’information a évolué rapidement et de manière significative. De nombreux pays du continent disposent de lois qui anticipent et relèvent les défis associés à l’évolution de la citoyenneté numérique. La Commission félicite les États qui, à ce jour, ont veillé à la promulgation de telles lois importantes. Dans même, la Commission encourage les pays qui n’ont pas encore promulgué ces lois à envisager sérieusement leur promulgation.

Elle La Rapporteure spéciale espère qu’à l’occasion de cette journée, les États africains réfléchiront sur les mesures à prendre pour élargir l’accès à l’information à leurs populations afin de réaliser de nouveaux progrès sociaux, politiques et économiques sur le continent.

 

Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo

Rapporteure spéciale sur la Liberté d’Expression et l’Accès à l’Information en Afrique