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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Tableau de ratification:- Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights on the Establishment of the African Court on Human and Peoples' Rights

Etat Signé Ratifié Déposé
Algérie juillet 13 , 1999 avril 22 , 2003 June 03 , 2003
États qui ont signé et ratifié 1
États ayant signé mais non ratifié 0
États qui n'ont pas encore signé ou ratifié 54

Pays avec des réserves et des déclarations à la Charte africaine

Egypte

Afrique du Sud

Zambie