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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Observations finales et recommandations - Kenya: Rapport initial, 1992-2006

Adopted at 41ème Session ordinaire mai 16 to mai 30 , 2007 ,Ghana.



Quarante et Unième Session Ordinaire
16 - 30 Mai 2007, Accra, Ghana

Examen des Rapports soumis par les Etats parties en application de l’Article 62 
de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Observations Finales et Recommandations relatives au Rapport Initial de la République du Kenya


I - Introduction

1. La République du Kenya est un Etat partie à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte Africaine), qu’elle a ratifiée le 23 Janvier 1992.

2. Le présent Rapport de la République du Kenya, soumis conformément à l’article 62 de la Charte Africaine, est parvenu au secrétariat de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission Africaine) en juillet 2006 et a été examiné à l’occasion de la 41ème Session Ordinaire de la Commission Africaine qui s’est tenue du 16 au 30 mai 2007 à Accra, au Ghana.

3. Le Rapport a été présenté à la 41ème session ordinaire par le Ministre de la Justice et des Affaires Constitutionnelles, par ailleurs Chef de la Délégation, l’Honorable Martha Karua, qu’accompagnait pour la circonstance, Mlle Dorothy N. Angote, Secrétaire permanent du ministère de la Justice ; Mlle Mryann Mothoni Nyau-K, Conseiller Juridique Principal et Mlle. Jeannette Mwangi, Conseillère d’Etat Principale.

4. Les présentes Observations finales découlent de la présentation du Rapport ainsi que des réponses verbales fournies par les représentants de la République du Kenya aux préoccupations soulevées par la Commission Africaine.

5. Le présent Rapport a été suppléé par divers rapports alternatifs émanant de différentes ONG telles que, le centre des Droits Reproductifs basé à New York, aux USA et le Lands and Housing Rights au Kenya. Ces différents rapports alternatifs ont permis de fournir à la Commission Africaine des informations supplémentaires sur la situation des droits de l’homme au Kenya.

6. Les présentes Observations finales présentent les facteurs positifs identifiés par le Rapport aussi bien que les facteurs limitant la jouissance effective des droits de l’homme et des peuples stipulés dans la Charte Africaine. Elles mettent également en exergue les domaines de préoccupation contre lesquels, de l’avis de la Commission, certaines actions devraient être menées.

7. Enfin les présentes Observations finales suggèrent des recommandations sur les mesures à prendre en vue de renforcer la jouissance des droits de l’homme, en général, et les droits garantis par la Charte Africaine, en particulier.

II – Les Facteurs Positifs

La Commission Africaine:

8. Note avec satisfaction que la constitution du Kenya prévoit les droits de l’homme et les libertés fondamentales. La constitution tient également compte des organes constitutionnels en vue d’assurer la promotion et la protection des droits et des libertés fondamentales au Kenya.

9. Félicite la République du Kenya d’avoir soumis son rapport conformément à l’Article 62 de la Charte Africaine. La Commission Africaine apprécie vivement les efforts faits par le gouvernement du Kenya en vue de garantir la jouissance des droits et libertés inscrits dans la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

10. Se félicite du fait que la déclaration des droits (Chapitre 5 de la constitution du Kenya) présente les droits et libertés fondamentales qui s’appliquent quels que soient la race, la tribu, le lieu d’origine ou de résidence ou tout autre lien local.

11. Accueille avec satisfaction la création par le Parlement du Kenya des institutions suivantes dans le domaine des droits de l’homme:

a. Commission Nationale Kenyane sur les Droits de l’Homme;
b. Commission Genre;
c. Commission Kenyane de Lutte contre la Corruption;
d. Conseil National pour les Services à l’enfance;
e. Le Conseil National sur les Personnes Handicapées; et
f. Commission pour la Réforme Juridique.

12. Prend également acte du fait que le Kenya a ratifié des instruments de droits de l’homme internationaux et régionaux majeurs dont:
 

Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIRDCP); Le Pacte International relatif à l’Elimination de la Discrimination Raciale (CERD); La Convention Internationale Relative à l’Elimination de la Discrimination à l’égard des Femmes (CEDAW); La Convention contre la Torture et autres formes de traitement et de punition inhumains, cruels et dégradants (CAT); et La Convention sur les Droits de l’Enfant.

13. Le pays a également ratifié:
 

La Convention sur la Non- applicabilité de la limitation statutaire aux Crimes de Guerre et aux Crimes contre l’humanité; La Convention Internationale de lutte contre la Corruption; La Convention relative au Statut des Réfugiés; Le Protocole Facultatif à la Convention sur les Droits de l’Enfant relative à la traite des enfants, à la Prostitution Enfantine et à la Pornographie Juvénile; et Le statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.

14. Au niveau régional, le Kenya a ratifié les instruments de droits de l’homme majeurs suivants:
 

La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples; La Charte Africaine des Droits et du Bien –être de l’Enfant; La convention de l’OUA régissant des aspects spécifiques des problèmes des réfugiés en Afrique; et Le Protocole relatif aux Droits de la Femme en Afrique.

15. Se félicite de l’adoption par le Kenya de la loi sur l’enfance qui intègre la Convention de l’ONU sur les Droits de l’enfant et la Charte Africaine des Droits et du bien-être de l’enfant ; et de la création par le biais de cette loi, des structures statutaires en vue de faciliter l’administration et la sauvegarde des droits des enfants, y compris le Conseil National pour les Services à l’enfance (NCCS).

16. Se réjouit de l’initiative liée au contrôle de la brutalité policière en référant les affaires au Procureur de la République pour enquête.

17. Note avec satisfaction les efforts fournis en vue de lutter contre la prolifération et le mésusage des armes légères et de petits calibres;

18. Prend acte des efforts déployés par la République du Kenya en vue de créer le Conseil National pour les Personnes Handicapées, institution habilité à s’occuper des questions qui touchent les personnes handicapées.

19. Se réjouit des efforts fournis en vue de combattre la pandémie du Virus Immunodéficitaire Acquis (VIH/SIDA), y compris l’adoption de la « Politique Nationale pour la Prévention et le Contrôle du VIH/SIDA et les Maladies Sexuellement transmissibles (MST) »;

20. Loue les initiatives mises oeuvre par le Kenya en vue de lutter contre la corruption;

21. Encourage la poursuite de la Politique de l’Enseignement Primaire, Universel et Gratuit (UFRE);

22. Se félicite de l’instauration de fait d’un moratoire sur la peine capitale;

23. Prend acte de l’engagement pris par la République du Kenya en vue de promouvoir et de protéger les Droits de l’Homme ainsi que de la création d’un comité qui s’occupera des difficultés et défis posés au pays par la question des droits de l’homme.

III - Facteurs limitant la jouissance des droits inscrits dans la Charte Africaine:

24. Le Rapport révèle que la performance économique du Kenya cette dernière décennie et la baisse du revenu par habitant de $271 en 1990 à $239 en 2002, ont un effet négatif sur le bien-être global du peuple kenyan.

25. Le Rapport reconnait ensuite qu’environ 17 millions de personnes, soit 56% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. La faible croissante économique, la corruption généralisée et la pandémie du VIH/SIDA ont eu un effet négatif sur la capacité du gouvernement à mettre en oeuvre les dispositions de la Charte.

26. Le Rapport montre en outre que les Programmes d’ajustement structurel introduits par la Banque Mondiale et le FMI ont conduit à une réduction du financement des prestations sociales. La libéralisation du commerce mondial a également provoqué des difficultés de la balance des paiements entre les pays en voie de développement et le monde développé. Ce développement est favorable à ce dernier.

27. Le Rapport révèle que l’agriculture seule représente 62% de l’emploi global, d’où l’importance de ce secteur. Toutefois, en raison de la sécheresse qu’a connue le pays cette dernière décennie, le secteur agricole a connu un faible rendement. La baisse de la productivité de ce secteur constitue une contrainte majeure à la réalisation des dispositions de la Charte relatives au droit à la nourriture, au travail, à l’éducation, à la santé, etc.…

28. Le Rapport fait état de l’augmentation croissante des violences sexospécifiques au Kenya. L’abus sexuel des femmes demeure un défi à relever. Dans beaucoup de cas de vol, les femmes sont victimes de viol. Elles sont aussi sujettes à divers autres abus sexuels tels que l’inceste et la sodomie.

29. Le niveau élevé de l’analphabétisme et de la pauvreté parmi les femmes au Kenya ne leur permet pas d’accéder à l’emploi. Quant à l’accès aux moyens de commerce, la plupart des femmes ne peuvent pas fournir le nantissement nécessaire à garantir les prêts parce que le droit de propriété est détenu par les hommes.

30. Le Rapport révèle aussi que très peu de femmes possèdent des biens importants au Kenya. Le Profil de Genre National du Kenya de 1998 (données récentes) a montré que tandis que les hommes possédaient la majorité des bâtiments, la proportion la plus élevée des femmes qui possédaient que des structures dans des bidonvilles était de 32.8%.

IV - Domaines de Préoccupation:

Tout en reconnaissant les efforts déployés par le Kenya pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et sensibiliser aux principes et aux dispositions de la Charte Africaine, la Commission Africaine demeure préoccupé par le fait que:

31. Un manque de consultation parmi les organes gouvernementaux a prévalu au cours de la préparation du rapport préliminaire qui était la synthèse de sept rapports que le Kenya aurait dû présenter depuis longtemps; il semble qu’une grande partie de la société civile en particulier a été exclue du processus de préparation.

32. Le rapport ait indiqué à l’alinéa 182 (P. 43) que, alors que ses lignes directrices régissant l’établissement des rapports qui ont été publiées pour la première fois en 1989 ont été réduites en vue d’aborder les plaintes déposées par les Etats Membres.

33. La Commission note que le Kenya n’a pas encore incorporé/ intégré la Charte Africaine et les autres instruments qu’il a ratifiés. Par ailleurs, le Kenya n’a pas encore ratifié le Protocole de la Cour de Justice de l’Union Africaine; la Convention de l’Union Africaine sur l’Elimination des Mercenaires en Afrique ; le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ainsi que la Convention de l’UA sur la Lutte contre la Corruption en Afrique.

34. La pauvreté parmi les femmes et les violences sexospécifiques restent très généralisées au Kenya;

35. la pandémie du VIH fait toujours ravage au Kenya en raison du fait que beaucoup de personnes infectées ne disposent pas de moyens financiers pour se procurer les médicaments appropriés.

36. La marginalisation continue des populations autochtones et des peuples y compris la prise de position par le Gouvernement du Kenya sur l’affaire des populations autochtones est une préoccupation pour la Commission;

37. La corruption demeure un grave problème au Kenya et la Commission est préoccupée par le non ratification par le Kenya de la Convention de l’OUA sur la lutte contre la corruption en Afrique;

38. Le Kenya ayant ratifié la Convention de l’OUA Gouvernant les Aspects Spécifiques des Problèmes de Réfugiés en Afrique; la fermeture de ses frontières avec la Somalie aux personnes qui fuient les Zones de Conflit, et la violation signalée du principe de non refoulement reste un sujet de préoccupation;

39. La peine de mort est toujours en vigueur dans le code des lois au Kenya en dépit de l’engagement avoué de ne pas mettre en pratique cette peine;

40. La représentation des femmes dans les instances de prise de décision et les structures du Gouvernement y compris la désignation aux postes de responsabilité reste insuffisante.

Recommandations:

36. La Commission Africaine recommande au Gouvernement du Kenya de:

37. Incorporer la Charte Africaine ainsi que les protocoles y afférents qu’il a ratifié étant donné que cette action permettrait au pays de prendre les mesures nécessaires de mise en oeuvre des dispositions et de la prise d’actions concrètes pour donner effet aux dispositions de la Charte Africaine;

38. Prendre les actions nécessaires pour la ratification et l’incorporation:

Du Protocole relatif à la Charte Africaine portant création de la Cour Africaine sur les Droits de l’Homme et des Peuples ; et faire une Déclaration conformément à l’Article 34(6). De la Convention de l’OUA sur la lutte contre la corruption en Afrique.

39. Adopter une loi rigoureuse pour faire face à la violence familiale et aux infractions sexuelles;

40. Incorporer la Convention de l’OUA Gouvernant les Aspects Spécifiques des Problèmes des Réfugiés en Afrique;

41. Passer en revue la politique sur le problème frontalier avec la Somalie en ce qui concerne les réfugiés somaliens et plus particulièrement respecter le principe de non refoulement;

42. Initier un processus de consultations dans le but d’impliquer toutes les parties prenantes dans l’élaboration du rapport conformément aux directives de la Commission Africaine sur la présentation des rapports par l’Etat;

43. Initier une politique qui incorpore les directives de Robben Island ainsi que les normes minimums des Nations Unies concernant les prisons;

44. Réduire la marginalisation des populations autochtones par le renforcement des services du pouvoir centraux afin d’éradiquer la pauvreté, surmonter le problème d’insécurité et de promouvoir le développement;

45. S’assurer que les droits des populations autochtones et des personnes socialement défavorisées sont respectés ; et consciemment élaborer des politiques susceptibles de renforcer la participation de toutes ces personnes à leurs affaires et à la gestion de leur pays.

46. En ce qui concerne la discrimination à l’égard des femmes, prendre des actions volontaires concrètes et des politiques permettant de renforcer la participation des femmes au gouvernement et d’occuper des postes-clés.

47. Prendre des actions concrètes, législatives et autres, pour faire face au problème de la santé mentale du peuple du Kenya;

48. Collaborer avec la société civile, les organisations internationales et régionales ; sensibiliser les populations et s’attaquer aux problèmes du Kenya, en particulier des problèmes relatifs à l’insécurité, la corruption, le chômage et le développement.

49. Etudier la possibilité d’abolir complètement la peine de mort;

50. Suivre les lignes directrices de la Commission Africaine sur la présentation du rapport de l’Etat et assurer la collaboration avec des ONG et les universités, au cours du processus d’élaboration des rapports devant être présentés aux organes internationaux et régionaux de traités.

51. Indiquer dans son rapport de 2009 à l’intention de la Commission, les mesures qui ont été prises par le Kenya pour donner effet à ces recommandations.

Adoptées lors de la 41ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’homme et des Peuples, tenue du 16 au 30 Mai 2007 à Accra au Ghana.