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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Projet d’Observations finales sur le Rapport périodique cumulé (2ème, 3ème, 4ème et 5ème) de la République d’Angola

Adopted at 12ème Session extraordinaire juillet 30 to août 04 , 2012 Alger,Algérie.



1.      La Commission africaine recommande au Gouvernement de l’Angola de :

I. S’assurer qu’il associe toutes les parties concernées, y compris les ONG des droits de l’homme, à la préparation de ses Rapports périodiques.

II. S’assurer que les prochains rapports soient conformes aux Lignes directrices relatives à la préparation des Etats en vertu de la Charte africaine et du Protocole de Maputo ;

III. Prendre les mesures nécessaires pour ratifier et incorporer les instruments juridiques régionaux et internationaux suivants dans la législation interne.

 Le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (le Protocole de la Cour) et faire la déclaration en vertu de l’Article 34(6) du Protocole de la Cour pour permettre aux personnes et aux ONG d’avoir directement à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples; La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance; La Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala); La Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption; La Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains et dégradants et son Protocole facultatif; La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif; La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide; Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

 IV. Adopter les mesures législatives, les plans, les politiques et les programmes appropriés pour donner effet aux dispositions de la Charte africaine et du Protocole de Maputo ;

 V. Assurer la diffusion de la Charte africaine et du Protocole de Maputo, notamment par la traduction de ces textes dans les langues locales ;

 VI .Inclure dans son prochain rapport périodique des statistiques actualisées et des données désagrégées par sexe ;

VII. Inclure dans son prochain rapport périodique des informations spécifiques sur les services d’assistance juridique et judiciaire aux citoyens démunis ;

VIII. Créer une institution nationale indépendante des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris ;

IX. Adopter une législation spécifique pénalisant la torture, conformément aux dispositions des  Lignes directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island);

X. Assurer  la formation sur les Lignes directrices de Robben Island et leur diffusion auprès de tous les agents des services judiciaires et pénitentiaires ;

XI.Fournir dans le prochain Rapport des informations exhaustives sur les prisons et les conditions de détention; 

XII.Prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la surpopulation dans les prisons, telles que l’adoption de politiques de peines de substitution et l’imposition de peines non-privatives de liberté telles que le service communautaire.

XIII.Adopter toutes les mesures appropriées  pour interdire les expulsions forcées sans jugement préalable et garantir une indemnisation adéquate pour les personnes expulsées de leur foyer ; 

XIV.Prendre toutes les mesures nécessaires à l’affectation d’un budget adéquat au secteur de la santé ;

XV.Renforcer les programmes et les politiques en matière de santé de la reproduction afin d’accroître l’accès des femmes et des adolescentes au planning familial ; 

XVI.Augmenter le nombre des centres de santé afin de réduire le taux élevé de mortalité maternelle et infantile, en veillant particulièrement à la gratuité et à la disponibilité de services adéquats en faveur des femmes rurales et celles appartenant aux communautés autochtones ;

XVII.Renforcer les politiques et les programmes existants dans le domaine de l’éducation  pour garantir la réduction des disparités entre les sexes à tous les niveaux de l’enseignement ; 

XVIII.Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en application la Loi contre la violence familiale, promulguée en 2011, en particulier en adoptant un Plan d’Action National sur la violence à l’égard des femmes et des filles ;   

XIX.Adopter le Plan d’Action National pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies pour accroître la participation des femmes dans la prévention et la gestion des conflits ; 

XX.Adopter des mesures d’action positive visant à augmenter la représentation et la participation des femmes angolaises dans toutes les instances décisionnelles ;

XXI.Veiller à ce que des programmes pertinents soient mis en place pour protéger et prêter assistance aux migrants et aux réfugiés vivant dans le pays ; 

XXII.Accélérer le processus de finalisation de l’étude et la révision de la Loi sur le statut des réfugiés par la Commission intersectorielle en vue de garantir les droits des refugies en Angola; 

XXIII.Accélérer les mesures prises dans le cadre des programmes de déminage s des mines anti personnelles et autres engins explosifs;   

XXIV.Renforcer les services, programmes et projets de politique publique assurant la protection des droits des personnes vivant avec un handicap; 

XXV.Continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer les soins aux personnes âgées, notamment par l’élaboration d’un Plan d’action national pour la protection des personnes âgées, et la mise en œuvre concertée du Décret n° 14/06 portant réglementation des conditions d’installation et de fonctionnement des Foyers de soins pour personnes âgées; 

XXVI.Adopter des mesures législatives et établir les mesures et les programmes pertinents pour résoudre le problème du trafic des personnes avec un accent particulier sur la protection des femmes et des enfants;

XXVII.Adopter des mesures législatives visant à reconnaître les droits des communautés autochtones en Angola et renforcer les programmes et les politiques en cours les concernant et les doter de ressources financières adéquates; 

XXVIII.Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits des personnes travaillant dans des industries extractives;

XXIX.Garantir la gratuité d’accès aux médicaments antirétroviraux, en assurer l’accès aux groupes vulnérables, spécifiquement les femmes, les enfants et les communautés autochtones;

XXX.Renforcer les programmes de sensibilisation au VIH/SIDA, en particulier les programmes ciblant les jeunes; 

XXXI.Continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’universalité de l’éducation primaire gratuite et obligatoire en en garantissant l'accès aux enfants des communautés autochtones;

XXXII.Prendre les mesures législatives appropriées pour dépénaliser les délits de presse   et garantir la liberté d’expression et l’accès à l’information; 

XXXIII.Adopter des mesures législatives pour garantir la liberté d’association et assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme.;

XXXIV.Informer la Commission africaine, dans son prochain rapport périodique, des mesures prises pour assurer la mise en œuvre des recommandations contenues dans les présentes Observations finales et dans le Rapport de la mission de promotion effectuée en avril 2010.