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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


305/05 ARTICLE 19 et autres c. / Zimbabwe




États Zimbabwe
Date mai 22 , 2012
Session 48ème Session ordinaireNovembro 10 to 24 , 2010
Résultat:

Déclarée irrecevable

Articles violés:
Articles présumés violés : Article: 1, 2, 9
Articles non violés:

Au regard de ce qui précède, la Commission africaine des droits de l’homme
et des peuples décide :
I. de déclarer la présente Communication irrecevable, car non conforme aux
exigences de l’Article 56(6) de la Charte africaine ;
II. de notifier sa décision aux parties ; et
III. d’inclure la décision dans son Rapport sur les communications

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