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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


306/05 Samuel Muzerengwa et 110 autres c./ Zimbabwe



États Zimbabwe
Date mars 01 , 2011
Session 9ème Session extraordinairefévrier 23 to 03 , 2011
Résultat:

Déclarée irrecevable

Articles violés:
Articles présumés violés : Article: 1, 2, 3, 5, 10.1, 13.1, 13.3, 14, 16, 17, 18.1, 18.4, 21, 22
Articles non violés:

Au regard de ce qui précède, la Commission africaine des droits de l’homme et

des peuples décide :

i. de déclarer la présente Communication irrecevable, car non conforme aux exigences des paragraphes (5) et (6) de l’Article 56 de la Charte africaine ;

ii. de notifier sa décision aux parties, conformément à l’article 107(3) du nouveau Règlement intérieur ;

iii. d’informer les plaignants de leurs droits d’introduire à nouveau la communication auprès de la Commission après l’épuisement des

recours internes, conformément à l’article 107(4) du Règlement intérieur ; et

iv. d’inclure la décision dans son Rapport sur les communications

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