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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


361/08 J.E Zitha & P.J.L.Zitha (représentés par le Professeur Dr Liesbeth Zegveld) / Mozambique



États Mozambique
Date avril 01 , 2011
Session 9ème Session extraordinairefévrier 23 to 03 , 2011
Résultat:

Déclarée irrecevable

Articles violés:
Articles présumés violés : Article: 2, 4, 5, 6, 7.1d
Articles non violés:

Au regard de l'analyse qui précède, la Commission africaine des droits de
l’homme et des peuples décide de :

i. déclarer la Communication irrecevable car elle ne satisfait pas aux
conditions requises à l’Article 56(5) et (6) de la Charte africaine ;
ii. informer les parties de cette décision ; et
iii. publier cette décision dans son 30ème Rapport d’Activités.

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