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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


278/03 Promoting Justice for Women and Children (PROJUST NGO) / République Démocratique du congo - 278/03



États République Democratique du Congo
Date Outubro 12 , 2013
Session 11ème Session extraordinairefévrier 21 to 01 , 2012
Résultat:

Déclarée irrecevable

Articles violés:
Articles présumés violés : Article: 5, 7, 14
Articles non violés:

Au vu de ce qui précède, la Commission africaine décide de :
1) déclarer la Communication irrecevable car elle n’est pas conforme aux exigences de l’article 56(5) et 56 (6) de la Charte africaine ;
2) notifier cette décision aux parties conformément à l’Article 107 (3) du Règlement intérieur de la Commission africaine ; et

Décisions connexes