+220 441 05 05-6 | au-banjul@africa-union.org

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


400/11 Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains et Coalition Ivoirienne des Défenseurs des Droits de l’Homme c. Côte d’Ivoire



États Côte d'Ivoire
Date mai 18 , 2016
Session 18ème Session extraordinairejuillet 29 to 07 , 2015
Résultat:

Déclarée irrecevable

Articles violés:
Articles présumés violés : Article: 4, 5, 6, 23.1
Articles non violés:

Décisions connexes