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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


286/04 Dino Noca / République Démocratique du Congo



États République Democratique du Congo
Date Outubro 12 , 2013
Session 52ème Session ordinaireOutubro 09 to 22 , 2012
Résultat:

Décision sur le fond

Articles violés: Articles: 3, 7.1c, 14
Articles présumés violés : Articles: 3, 7, 14
Articles non violés:

La Commission :

- Constate que la République Démocratique du Congo a agi en violation des articles 3, 7.1 (c) et 14 de la Charte;

- Déclare que l’attribution de l’immeuble de la famille Noca à un tiers par l’Etat sur la base de textes successivement abrogés est contraire aux dispositions de l’article 14 de la Charte africaine ;

- Déclare en conséquence l’arrêt RCR/C019 du 28 novembre 2003 contraire aux dispositions des articles 3, 7.1 (c) de la Charte africaine ;

- Enjoint à la RDC de rétablir les ayants-droit de Feu Noca dans leur droit à la propriété en leur restituant le titre foncier de l’immeuble querellé ou à défaut, en leur payant une juste, équitable et prompte indemnisation;

- Condamne la RDC à réparer immédiatement les préjudices subis par la famille Dino NOCA et ce, conformément à la législation en vigueur en République démocratique du Congo;

- Ordonne à l’Etat Défendeur de présenter, dans un délai de 180 jours à partir de la notification de cette décision, un rapport détaillé sur

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