+220 441 05 05-6 | au-banjul@africa-union.org

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


325/06 Organisation Mondiale Contre la Torture et Ligue de la Zone Afrique pour la Défense des Droits des Enfants et Elèves (pour le compte de Céline) c. République Démocratique du Congo



États République Democratique du Congo
Date mai 18 , 2016
Session 57ème Session ordinaireNovembro 04 to 18 , 2015
Résultat:

Décision sur le fond

Articles violés: Articles: 2, 4, 5, 7.1a, 18.3, 26
Articles présumés violés : Articles: 2, 4, 5, 7, 18
Articles non violés:

Décisions connexes