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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Communiqué final de la 65ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples



1.      La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) a tenu sa 65ème Session ordinaire du 21 octobre au 10 novembre 2019, à Banjul, République de Gambie.

2.      Son Excellence Mme Isatou Touray, Vice-Présidente de la République de Gambie, a honoré de sa présence la cérémonie d’ouverture et a déclaré la Session ouverte. La Vice-présidente était accompagnée d’une Délégation comprenant l’Honorable Abubacarr Tambadou, Attorney-General et ministre de la Justice de la République de Gambie.

3.      La Commission a élu son nouveau Bureau pour un mandat de deux ans. Le Bureau est composé de l’Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso, Président, et de l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Vice-président.

4.      Les Membres ci-après de la Commission ont participé à la Session :

i.        Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso, Président ;

ii.      Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Vice-président ;

iii.   Honorable Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen ;

iv.   Honorable Commissaire Soyata Maïga ;

v.      Honorable Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie ;

vi.   Honorable Commissaire Lucy Asuagbor ;

vii.Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel ;

viii.     Honorable Commissaire Lawrence Murugu Mute ;

ix.    Honorable CommissaireJamesina Essie L. King ;

x.      Honorable Commissaire Hatem Essaiem ; et

xi.    Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela.

5.      S’exprimant au nom du Comité directeur du Forum des ONG, Mme Hannah Foster a informé la Session que huit résolutions concernant des pays, quatre résolutions thématiques et trois recommandations thématiques ont été adoptées au cours du Forum. Elle a également mis l’accent sur les sujets de préoccupation ci-après relatifs à la situation des droits de l’homme sur le continent : les violations de la liberté de réunion et d’association ; les restrictions à la liberté d’expression et à l’accès au réseau Internet, en sus de la criminalisation des blogueurs ; la corruption ; le harcèlement et la prise pour cible systématiques des défenseurs des droits de l’homme et la fermeture de l’espace civique ; la torture et l’absence d’accès à la justice pour les victimes de la torture  ; et le surpeuplement des prisons.

6.      L’Honorable Nwamba Nwarus, Président de la Commission nationale des droits de l’homme de la République démocratique du Congo, dans sa déclaration au nom du Réseau des Institutions nationales africaines des droits de l’homme, s’est réjoui de l’entrée en vigueur de la Zone de libre-échange continentale africaine, de l’initiative de la République du Rwanda d’accueillir des migrants provenant de la Libye et de l’opérationnalisation de la Commission nationale des droits de l’homme de Gambie. Il a plaidé pour une protection efficace des défenseurs des droits de l’homme, comme prévu par la Déclaration de Marrakech, adoptée par la 13ème Conférence internationale de l’Alliance mondiale des INDH.

7.      M. Pacharo Kayira, Chief State Advocate au ministère de la Justice et des Affaires constitutionnelles de la République du Malawi, représentant les États membres de l’Union africaine (UA), a fait observer que de grandes avancées ont été enregistrées depuis l’avènement d’une Afrique indépendante, il y a de cela soixante ans environ. Il a noté que la vision de l’Afrique des Pères fondateurs était non seulement celle d’une Afrique jouissant de l’indépendance politique, mais également d’une Afrique débarrassée de la pauvreté, des maladies et du néocolonialisme, tout en relevant que cette vision a été reprise dans l’Agenda 2063. M. Kayira a conclu que le temps était arrivé, pour les Africains, de décider de l’Afrique qu’ils souhaitaient léguer à leurs enfants et à leurs petits-enfants.

8.      M. Eamon Gilmore, Représentant spécial de l’Union européenne (UE) pour les droits de l’homme a relevé qu’à l’instar del’UA, l’UE a été créée pour promouvoir la paix et la prospérité. M. Gilmore a souligné que les échanges qui avaient eu lieu dans le cadre du 15ème Dialogue UA-UE, organisé le 19 octobre 2019, s’étaient focalisées sur l’importance fondamentale d’un environnement sûr et propice pour la société civile.

9.      M. Mahamane Cissé Gouro, s’exprimant au nom du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), a souligné que la Commission et le HCDH ont signé un Protocole d’accord, en septembre 2019, pour formaliser leur partenariat en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique, un partenariat qui existe de longue date. Il a salué la déclaration faisant de 2019 l’Année des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées, relevant que le HCDH travaillerait avec la Commission et l’UA pour trouver des solutions durables aux déplacements forcés.

10.  M. Sekone Phillipe, s’exprimant au nom de la Présidente du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (le Comité), a mentionné que malgré l’entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, en 1999, plusieurs États membres de l’UA ne l’ont toujours pas ratifiée. Par ailleurs, certains États n’ont pas encore soumis au Comité de rapport pour rendre compte des mesures prises pour la mettre en œuvre et seules 11 Communications ont été reçues, alors que les organisations jouissant du statut d’observateur sont au nombre de 44. Dans sa conclusion, il a annoncé que le 30ème anniversaire de la Charte de l’enfant sera célébré l’année prochaine et appelé toutes les parties prenantes à célébrer cet anniversaire aux côtés du Comité et des enfants africains.

11.  L’Honorable Juge Sylvain Oré, Président de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour), a observé qu’il ne saurait y avoir une paix durable en l’absence de justice et qu’en l’absence d’une paix durable le développement est compromis. Il a expliqué que pour renforcer la complémentarité des relations entre la Cour et la Commission, les deux organes ont mis en place un comité de réflexion sur la révision de leurs Règlements intérieurs respectifs.

12.  Dans son discours d’ouverture, la Présidente sortante de la Commission, l’Honorable Commissaire Soyata Maïga, a noté que les Sessions de la Commission offrent l’occasion de faire le point sur la situation des droits de l’homme sur le continent. En ce qui concerne les sujets de préoccupation, elle a noté : les actes terroristes récurrents qui frappent les pays du Sahel, avec les pertes en vies humaines qu’ils causent parmi les civils et les militaires, les cas d’enlèvement et de destruction de biens ; les regrettables actes xénophobes perpétrés contre les étrangers résidant en Afrique du Sud ; les inquiétants abus dont sont victimes les enfants ; les violations commises par les sociétés multinationales ; la répression des manifestations ; les pratiques néfastes et la discrimination à l’endroit des femmes ; et l’impact des industries extractives sur les communautés autochtones. Elle s’est réjouie des initiatives prises sur le continent, notamment l’organisation du Grand dialogue national pour trouver une solution à la situation dans les régions anglophones du Cameroun, en sus de la mise en place d’un gouvernement de transition au Soudan. Elle a félicité S.E. le Dr Abiy Ahmed, pour le Prix Nobel de la Paix 2019 obtenu en reconnaissance de ses efforts de paix avec l’Érythrée.

13.  Pour conclure, elle a noté qu’il s’agissait, pour elle, de la dernière fois qu’elle s’adressait à la Session en qualité de Présidente. Elle a mis en évidence les réalisations de la Commission pendant son mandat de Présidente, en particulier l’adoption de 12 documents interprétant divers droits garantis par la Charte africaine. Elle a remercié toutes les parties prenantes qui ont apporté leur contribution à l’exécution de son mandat, en particulier le Vice-président sortant, les Membres de la Commission et du Secrétariat, qui ont travaillé sans relâche à ses côtés pour permettre la réalisation du mandat de la Commission.

14.  Transmettant le message de S.E. Mme Minata Samate Cessouma, Commissaire aux Affaires politiques de la Commission de l’UA, l’Ambassadeur Sallah Sidig Hammad a rappelé que le continent africain a été confronté, pendant plusieurs décennies, à de nombreux défis des droits de l’homme et noté que, dans ce contexte, les États membres de l’UA (ex OUA) avaient décidé de promouvoir et de protéger la liberté, la justice, l’égalité et la dignité humaine en Afrique en mettant en place des instruments permettant de faire respecter ces valeurs. Il a demandé à la Commission de soutenir la déclaration appelant, pour l’année 2020, à « Faire taire les armes en Afrique ».

15.  S.E. le Dr Isatou Touray, Vice-présidente de la République de Gambie, a souhaité la bienvenue aux participants à la 65ème Session ordinaire et transmis les chaleureuses salutations de S.E. M. Adama Barrow, Président of the République de Gambie. Elle a indiqué que le fléau de la crise des réfugiés et personnes déplacées demeure une importante source de préoccupation pour tous les Africains. Elle a noté que les conflits non résolus constituent un grave problème pour le continent, et souligné l’importance de la lutte contre les causes profondes du conflit pour trouver des solutions durables.

16.  La Vice-présidente a mis en exergue les évolutions positives notées en Gambie, notamment la désignation des droits de l’homme comme domaine prioritaire dans le Plan de développement national (2018-2021) ; la Commission de révision de la constitution, qui devrait soumettre l’avant-projet de la nouvelle Constitution avant la fin de l’année 2019 ; la récente tournée effectuée auprès de la diaspora par la Commission vérité, réconciliation et réparations pour prendre contact avec les victimes de violations des droits de l’homme vivant à l’extérieur de la Gambie ; la contribution d’un montant de cinquante millions de dalasis versés par le Gouvernement au Fonds des Victimes ; la création de la Commission nationale des droits de l’homme, en application des Principes de Paris relatifs au statut des Institutions nationales ; et les efforts visant à faire prendre en considération la dimension genre dans les services de sécurité du pays. Elle a également mis en exergue l’augmentation des stations de radio et journaux privés, le processus d’élaboration d’un projet de loi sur la liberté d’information et les récents efforts visant à faire réviser les lois draconiennes sur la presse.

17.  L’Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso et l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, ont présidé les travaux de la 65ème Session ordinaire, en leurs qualités respectives de Président et de Vice-président de la Commission.

18.  La Commission a célébré la Journée africaine des droits de l’homme, le 21 octobre 2019, autour du thème choisi par l’Union africaine : « Réfugiés, rapatriés et déplacés internes : Pour des solutions durables aux déplacements forcés en Afrique ».

19.  Les deux panels ci-après ont été organisés dans le cadre des célébrations :

  • Panel sur les Réfugiés, les Rapatriés et les Migrants en Afrique : Défis et solutions ; et 
  • Panel sur la promotion et la protection des droits des personnes déplacées 10 ans après l’adoption de la Convention de Kampala.

20.  La Commission a aussi rendu hommage à l’ancien Président de la Gambie, Sir Dawda Kairaba Jawara, décédé le mardi 27 août 2019, saluant son immense contribution à l’élaboration et à l’adoption de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine).

21.   Cinq cent quatre-vingt-dix-neuf (599) délégués, au total, ont participé à la Session : cent vingt-et-un (121) représentant trente-et-un (31) États membres, dix-huit (18) les Organes de l’UA, quarante-quatre (44) des Institutions nationales des droits de l’homme (INDH), neuf (9) représentant des Organisations internationales et intergouvernementales, trois-cent soixante-dix-huit (378) des Organisations non-gouvernementales africaines et internationales (ONG), dix (10) d’autres observateurs et dix-neuf (19) représentant les médias.

22.  La Commission a lancé les documents suivants :

i.        Observation générale N° 5 sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples : Le droit à la liberté de circulation et de Résidence [article 12(1)] ;

ii.      Prise en charge des questions des droits de l’homme dans les situations de conflit : Pour un rôle plus systématique et plus efficace de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;

iii.   Étude pilote sur les migrations et le respect des droits de l’homme ;[1]

iv.   Bulletin du Groupe de travail sur les industries extractives ; et

v.      Lettre d’information sur la Police et les droits de l’homme.

23.  Des échanges ont été organisés sur les points ci-après dans le cadre des panels organisés au cours de la Session :

i.        Panel sur la revue de la Déclaration de Beijing et du Programme d’action de Beijing de 1995 ;

ii.      Panel sur les disparitions forcées ;

iii.   Importance de l’espace/participation civique pour les agendas 2030 et 2063 ;

iv.   Panel sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, avec un accent particulier sur les lois sur la protection ;

v.      Panel relatif sur l’étude préliminaire sur les industries extractives, l’environnement et les droits de l’homme ;

vi.   Panel sur la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique et du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique ;

vii.Panel sur les exécutions extrajudiciaires en Afrique ; et

viii.     Panel sur la mise en œuvre de la Résolution 275 sur la Protection contre la violence et autres violations des droits humains des personnes sur la base de leur orientation sexuelle réelle ou supposée ou de leur identité de genre.

24.  Les représentants des vingt-et-un (21) États Parties ci-dessous ont fait des déclarations sur la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, Égypte, Érythrée, Eswatini, Gabon, Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Malawi, Mali, Mauritanie, Nigeria, Rwanda, République arabe sahraouie démocratique, République démocratique du Congo  et Tanzanie.

25.  Les Représentants des dix (10) INDH mentionnées ci-dessous ont aussi fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme dans leurs pays respectifs : Commission nationale des droits de l’homme d’Algérie, Commission nationale des droits de l’homme du Cameroun, Commission nationale des droits de l’homme de Mauritanie, Commission nationale des droits de l’homme du Niger, Commission nationale sahraouie des droits de l’homme, Commission nationale des droits de l’homme du Soudan du Sud, Commission nationale des droits de l’homme du Nigeria, Commission nationale des droits de l’homme du Soudan, Commission des droits de l’homme du Zimbabwe et Commission de l’Égalité des genres d’Afrique du Sud.

26.  Un total de quarante-huit (48) ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission ont aussi fait des déclarations sur la situation des droits de l'homme en Afrique.

27.  La Commission a fait le point sur ses relations et sa coopération avec les INDH et les ONG ainsi que sur l’état de soumission des rapports d’activité par les INDH et les ONG.

28.  La Commission a accordé le Statut d’Observateur à quatre (4) ONG, conformément à la Résolution sur les critères d’octroi et de maintien du Statut d’observateur aux Organisations non-gouvernementales en charge des droits de l’homme et des peuples en Afrique, à savoir :

i.        Steward-Women ;

ii.      TRIAL International ;

iii.   Paralegal Advisory Service Institute; et

iv.   Zimbabwe Environmental Law Association.

29.  Cela porte à cinq cent vingt-trois (523) le nombre total des ONG jouissant du Statut d’Observateur auprès de la Commission.

30.  La Commission a fait le point sur la soumission des rapports périodiques des États Parties.

31.  Conformément à l’article 62 de la Charte africaine et de l’article 26 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo), la Commission a examiné les Rapports périodiques des deux (2) États parties suivants :

i.        2ème à 9ème Rapports périodiques combinés de la République du Tchad (1998 -2015) ;

ii.      11ème à 15ème Rapports périodiques en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (2007 à 2019) et 1er à 4ème  Rapports initial et combinés en vertu du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (2008-2019), soumis par la République du Zimbabwe.

32.  En application du paragraphe 25 du Document de base du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP), aux termes duquel les Rapports du MAEP doivent être formellement et publiquement soumis aux principales structures régionales et sous-régionales, la Commission a reçu le « Rapport sur la Gouvernance africaine : Promotion des valeurs partagées de l’Union africaine. »

33.  Les Membres ci-après de la Commission ont présenté leurs rapports d’intersession pour mettre en lumière les activités entreprises en leurs qualités de Commissaires et de titulaires de mandat de Mécanismes spéciaux :

i.        La Présidente sortante a rendu compte de ses activités en qualité de Présidente de la Commission ;

ii.      La Présidente du Groupe de Travail sur les Populations/Communautés autochtones en Afrique ;

iii.   Le Rapporteur spécial sur la Liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique ;

iv.   La Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique ;

v.      Le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme en Afrique, point focal sur les Représailles ;

vi.   La Rapporteure spéciale sur les prisons, les conditions de détention et l'action policière en Afrique ;

vii.La Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les migrants et les personnes déplacées en Afrique ;

viii.     Le Président du Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique ; 

ix.          La Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique ;

x.      Le Président du Comité pour la prévention de la torture en Afrique ;

xi.    La Présidente du Comité pour la protection des droits des personnes vivant avec le VIH et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH ;

xii.La Présidente du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique ;

xiii.     Le Président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique ;

xiv.     La Présidente du Groupe de Travail sur les Communications.

34.   La présentation de ces Rapports a suscité des réactions, des contributions et des questions des délégués.

35.  La Commission a examiné et adopté les documents suivants, avec des amendements :

i.        Observations conclusives sur le Rapport périodique de la République fédérale du Nigeria ;

ii.      Observations conclusives sur le Rapport périodique de la République démocratique du Congo ;

iii.   Plan d’action pour l’amélioration des modalités de travail de la CADHP ;

iv.   Politique régissant les stages, le volontariat, les bourses de recherche et les détachements ;

v.      Politique de la CADHP en matière de relations avec les médias et de communication extérieure ;

vi.   Plan de mise en œuvre de la Stratégie de relations avec les médias et de communication extérieure ;

vii.Procédures opérationnelles standards pour l’utilisation des plateformes en ligne de communication de masse par la CADHP, ses abonnés et autres utilisateurs ; 

viii.     Observation générale sur l’article 7 (d) du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique ;

ix.          Déclaration de principes sur la Liberté d’expression et l’Accès à l’information en Afrique.

36.  La Commission a examiné les documents ci-après :

i.        Rapport sur les Mesures de suivi ;

ii.      Document sur le PANAF et le Séminaire régional ;

iii.   Rapport sur l’Audit des Communications ;

iv.   Projet de Note conceptuelle pour la Retraite conjointe du Représentant permanent du Comité de l’Union africaine et de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;

v.      Projet de Plan de travail annuel 2020 ; et

vi.   Procédures opérationnelles standards sur l’établissement et le fonctionnement des Mécanismes spéciaux de la CADHP ;

37.  La Commission a examiné dix-huit (18) Communications :

i.        Deux (2) Communications au fond, dont l’une (1) a été renvoyée ;

ii.      Cinq (5) Communications sur la Recevabilité, sur lesquelles quatre (4) ont été déclarées irrecevables et une (1) a été renvoyée ;

iii.   Six (6) Communications à l’étape de la Saisine, des Mesures provisoires ayant été approuvées pour deux (2) Communications ;

iv.   Une (1) Communication a été radiée ; 

v.      Une (1) Communication pour laquelle la demande de retrait a été approuvée ;

vi.   Le point a été fait sur une audience orale qui avait eu lieu pendant la 26ème Session extraordinaire ;

vii.Une (1) Décision a été prise sur une requête en récusation ; et

viii.     Une (1) Décision a été rendue sur une Demande de révision. 

38.  La Commission a adopté les neuf (9) Résolutions suivantes :

i.        Résolution sur le renouvellement des mandats des Mécanismes spéciaux de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;

ii.      Résolution sur la nomination des Membres experts du Comité pour la prévention de la torture en Afrique ;

iii.   Résolution sur l’utilisation de l’expertise des anciens Commissaire pour amplifier le travail de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ;

iv.   Résolution sur la Situation des droits de l'homme en République du Soudan ;

v.      Résolution sur la Situation des droits de l'homme en République démocratique fédérale d'Éthiopie ;

vi.   Résolution sur la reconnaissance, la promotion et la protection des langues autochtones ;

vii.       Résolution sur les Élections en Afrique ;

viii.     Résolution sur l’élaboration d’une Déclaration africaine sur la promotion du rôle des défenseurs des droits de l’homme et leur protection en Afrique ; et

ix.    Résolution sur le droit à l’alimentation et la nutrition en Afrique.

39.  La Commission a eu des consultations avec une délégation du Conseil consultatif de l’UA sur la corruption.

40.  La Commission a examiné et adopté son 47ème Rapport d’activité, qui sera soumis à la 36ème Session ordinaire du Conseil exécutif de l’UA et à la 34ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UA.

41.  La Commission a décidé de tenir sa 27ème Session extraordinaire du 19 février au 4 mars 2020, à Banjul, Gambie.

42.  La Commission a décidé de tenir sa 66ème Session ordinaire du 22 avril au 12 mai 2020.

43.  La Commission exprime sa gratitude à S.E. M. Adama Barrow, Président de la République de Gambie, pour l’audience qu’il a accordée au Bureau de la Commission le vendredi 8 novembre 2019 et pour avoir donné de fermes assurances quant à la construction du Siège de la Commission, qui constitue, a-t-il indiqué, une priorité pour son administration.

44.  La Commission exprime sa sincère gratitude au Gouvernement et au Peuple de la République de Gambie pour l’accueil chaleureux et l’hospitalité offerts aux participants et pour l’atmosphère conviviale qui ont permis le déroulement harmonieux de la Session.

45.  La cérémonie de clôture de la 65ème Session ordinaire a eu lieu le 10 novembre 2019, à Banjul, Gambie.

 

Fait à Banjul, République de Gambie, le 10 novembre 2019


[1]La République algérienne démocratique et populaire s’est désolidarisée du lancement de l’Étude pilote sur la migration et le respect des droits de l’homme (l’Étude). L’Algérie est préoccupée par une note de bas de page insérée à la 29 de l’étude qui cite le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme des migrants et laisse entendre que le Rapporteur spécial des Nations Unies a voté contre l’Algérie, alors que, selon le ministre algérien des Affaires étrangères, ce n’était pas le cas.