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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


103a resolution sur la reforme de la police, la responsabilite et la surveillance civile du maintien de l’ordre en afrique - CADHP/Res.103a(XXXX)06


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, réunie en sa 40ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 15 au 29 novembre 2006,

Consciente du rôle crucial que les forces de police jouent sur l’ensemble du continent dans le domaine du maintien de l’ordre public, l’administration de la justice, le respect de l’état de droit et la promotion de la paix et de la sécurité des personnes et des biens dans chaque Etat ;

Notant que le maintien de l’ordre est de plus en plus reconnu comme une base fondamentale de la construction de la démocratie, de la promotion des droits de l’homme et des peuples, sans lesquels les pratiques démocratiques et le développement économique et social ainsi que la promotion des droits humains sont restreints et même compromis ;

Reconnaissant que la création et l’existence de nombreuses forces de police en Afrique trouvent leur source dans les lois et pratiques issus du passé colonial de notre continent ;

Préoccupée par l’absence, dans de nombreux Etats africains, de mécanismes indépendants de maintien de l’ordre auxquels les populations pourraient s’adresser pour dénoncer les comportements répréhensibles et les actes d’abus de pouvoir de la police afin d’obtenir réparation et par le fait que, lorsqu’elles le font, elles sont en contact direct avec les autorités policières ;

Reconnaissant que les forces de police des Etats africains ne disposant pas de mécanismes de surveillance indépendants devraient être reformés pour devenir des instruments efficaces de sécurité, de sûreté, de justice et de respect des droits de l’homme et des peuples sur le continent ;

Reconnaissant, en outre, l’existence d’un riche gisement de connaissances et d’expériences locales sur la réforme du maintien de l’ordre en Afrique susceptible d’être mis à profit dans le cadre des nouvelles initiatives de réforme ;

Notant que la responsabilité et les mécanismes de supervision relatifs au maintien de l’ordre constituent le fondement de la gouvernance démocratique et sont cruciaux pour la promotion de l’état de droit et la contribution à la restauration de la confiance des populations dans la police ainsi que pour le développement d’une culture des droits de l’homme, de l’intégrité et de la transparence au sein des forces de polices et la promotion de bonnes relations de travail entre la police et les populations en général ; 

Encouragée par l’initiative prise, grâce à une collaboration entre la Société civile et les services nationaux de surveillance civile de la police, en vue de la mise sur pied du Forum sur la Surveillance civile du Maintien de l’Ordre en Afrique (APCOF) en tant qu’initiative africaine de promotion de la réforme de la police et, parallèlement, de la création et du renforcement de la surveillance civile de la police en Afrique.  

La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples :

  1. Exhorte les Etats parties à la Charte africaine à prendre les mesures nécessaires aux termes des Articles premier et 5 de la Charte africaine, afin de s’assurer que les forces de police respectent la dignité inhérente à l’individu dans l’exercice de leur fonction de maintien de l’ordre public ;
  2. Exhorte les Etats parties à la Charte africaine à adopter des lois et règlements mettant en œuvre les lignes directrices contenues dans les résolutions de la Commission africaine sur les Lignes directrices et mesures de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique, connue sous le nom de Lignes directrices de Robben Island, pour ce qui concerne le maintien de l’ordre en Afrique ;
  3. Exhorte les Etats parties à la Charte africaine à accorder la priorité à la création, là où cela n’existe pas, d’un mécanisme indépendant de surveillance civile du maintien de l’ordre impliquant la participation des civils.