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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


288 Résolution sur la condamnation des auteurs d'agressions et violences sexuelles en République Arabe d’Egypte - CADHP/Res.288(EXT.OS/XVI)2014


 

La Co

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie lors de sa 16ème Session extraordinaire tenue du 20 au 29 juillet 2014 à Kigali au Rwanda

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique découlant de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;

Rappelanten outre, les obligations de la République Arabe d’Egypte en vertu de la Charte africaine et des autres instruments régionaux et internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme ratifiés;

Rappelant ses résolutions CADHP/Rés.111(XXXXII) 07 sur le Droit à un recours et à réparation pour les femmes et les filles victimes de violence sexuelle et CADHP/Rés.28 3 (LV) 2014 sur la situation des femmes et des enfants dans les conflits armés ;

Gardant à l’esprit ses Directives et Principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique;

Préoccupée par la persistance et l’ampleur des violences sexuelles et autres violences basées sur le genre commises, depuis la révolte de 2011, sur les femmes en général et en particulier celles exerçant leur droit à la manifestation, conformément à l’article 11 de la Charte africaine,

Préoccupée en outre par l’impunité dont jouissent et continuent de jouir les auteurs de violences sexuelles et autres violations des droits des femmes en Egypte;

La Commission : 

Condamne les actes de violences sexuelles et autres violences basées sur le genre commis sur des centaines de femmes dans l’exercice de leurs droits ; actes qui se poursuivent ;

Salue l’adoption, le 5 juin 2014, du Décret N° 50 de 2014 qui réprime le harcèlement sexuel en Egypte;

Se félicite des condamnations prononcées le 16 juillet 2014 par le tribunal du Caire contre neuf (9) personnes dont sept (7) condamnations à perpétuité contre les auteurs d'agressions sexuelles commises sur plusieurs femmes lors de rassemblements sur la place Tahrir, au Caire, en janvier 2013 et juin 2014, à l'occasion de la célébration du 2ème anniversaire de la révolution de 2011.

Accueille avec satisfaction ce verdict qui traduit la volonté du Gouvernement égyptien à lutter contre le fléau des violences et agressions sexuelles sur les femmes ;

Encourage les autorités égyptiennes à renforcer toutes les actions de nature à mettre fin à l’impunité, s’agissant des violences sexuelles et autres violences basées sur le genre, en s’assurant que tous les auteurs de tels actes soient traduits et poursuivis en justice ;

Exhorte le Gouvernement Egyptien à prendre toutes les mesures qui s’imposent en vue de faciliter l’accès des femmes victimes de violence aux juridictions nationales, tout  en garantissant le droit à la réparation des victimes, à travers une indemnisation appropriée ;

Exhorte en outre les autorités égyptiennes  à offrir une prise en charge médicale et psychologique aux victimes des violences sexuelles et à assurer aux femmes une meilleure protection et sécurité dans l’exercice de leur droit au rassemblement et à la manifestation pacifique ;

Appelle par la même occasion, le Gouvernement égyptien à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’accélérer le processus de ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) et de veiller à l’intégration de ses dispositions dans sa législation nationale ;

Invite la Communauté internationale à soutenir les efforts des autorités égyptiennes dans leur détermination à lutter contre le fléau des violences sexuelles et autres violences faites aux femmes.

Adoptée lors de la 16ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 20 au 29 juillet 2014 à Kigali au Rwanda

 mmission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie lors de sa 16ème Session extraordinaire tenue du 20 au 29 juillet 2014 à Kigali au Rwanda

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique découlant de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;

Rappelanten outre, les obligations de la République Arabe d’Egypte en vertu de la Charte africaine et des autres instruments régionaux et internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme ratifiés;

Rappelant ses résolutions CADHP/Rés.111(XXXXII) 07 sur le Droit à un recours et à réparation pour les femmes et les filles victimes de violence sexuelle et CADHP/Rés.28 3 (LV) 2014 sur la situation des femmes et des enfants dans les conflits armés ;

Gardant à l’esprit ses Directives et Principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique;

Préoccupée par la persistance et l’ampleur des violences sexuelles et autres violences basées sur le genre commises, depuis la révolte de 2011, sur les femmes en général et en particulier celles exerçant leur droit à la manifestation, conformément à l’article 11 de la Charte africaine,

Préoccupée en outre par l’impunité dont jouissent et continuent de jouir les auteurs de violences sexuelles et autres violations des droits des femmes en Egypte;

La Commission : 

Condamne les actes de violences sexuelles et autres violences basées sur le genre commis sur des centaines de femmes dans l’exercice de leurs droits ; actes qui se poursuivent ;

Salue l’adoption, le 5 juin 2014, du Décret N° 50 de 2014 qui réprime le harcèlement sexuel en Egypte;

Se félicite des condamnations prononcées le 16 juillet 2014 par le tribunal du Caire contre neuf (9) personnes dont sept (7) condamnations à perpétuité contre les auteurs d'agressions sexuelles commises sur plusieurs femmes lors de rassemblements sur la place Tahrir, au Caire, en janvier 2013 et juin 2014, à l'occasion de la célébration du 2ème anniversaire de la révolution de 2011.

Accueille avec satisfaction ce verdict qui traduit la volonté du Gouvernement égyptien à lutter contre le fléau des violences et agressions sexuelles sur les femmes ;

Encourage les autorités égyptiennes à renforcer toutes les actions de nature à mettre fin à l’impunité, s’agissant des violences sexuelles et autres violences basées sur le genre, en s’assurant que tous les auteurs de tels actes soient traduits et poursuivis en justice ;

Exhorte le Gouvernement Egyptien à prendre toutes les mesures qui s’imposent en vue de faciliter l’accès des femmes victimes de violence aux juridictions nationales, tout  en garantissant le droit à la réparation des victimes, à travers une indemnisation appropriée ;

Exhorte en outre les autorités égyptiennes  à offrir une prise en charge médicale et psychologique aux victimes des violences sexuelles et à assurer aux femmes une meilleure protection et sécurité dans l’exercice de leur droit au rassemblement et à la manifestation pacifique ;

Appelle par la même occasion, le Gouvernement égyptien à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’accélérer le processus de ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) et de veiller à l’intégration de ses dispositions dans sa législation nationale ;

Invite la Communauté internationale à soutenir les efforts des autorités égyptiennes dans leur détermination à lutter contre le fléau des violences sexuelles et autres violences faites aux femmes.

Adoptée lors de la 16ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 20 au 29 juillet 2014 à Kigali au Rwanda

 

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie lors de sa 16ème Session extraordinaire tenue du 20 au 29 juillet 2014 à Kigali au Rwanda

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique découlant de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;

Rappelanten outre, les obligations de la République Arabe d’Egypte en vertu de la Charte africaine et des autres instruments régionaux et internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme ratifiés;

Rappelant ses résolutions CADHP/Rés.111(XXXXII) 07 sur le Droit à un recours et à réparation pour les femmes et les filles victimes de violence sexuelle et CADHP/Rés.28 3 (LV) 2014 sur la situation des femmes et des enfants dans les conflits armés ;

Gardant à l’esprit ses Directives et Principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique;

Préoccupée par la persistance et l’ampleur des violences sexuelles et autres violences basées sur le genre commises, depuis la révolte de 2011, sur les femmes en général et en particulier celles exerçant leur droit à la manifestation, conformément à l’article 11 de la Charte africaine,

Préoccupée en outre par l’impunité dont jouissent et continuent de jouir les auteurs de violences sexuelles et autres violations des droits des femmes en Egypte;

La Commission : 

Condamne les actes de violences sexuelles et autres violences basées sur le genre commis sur des centaines de femmes dans l’exercice de leurs droits ; actes qui se poursuivent ;

Salue l’adoption, le 5 juin 2014, du Décret N° 50 de 2014 qui réprime le harcèlement sexuel en Egypte;

Se félicite des condamnations prononcées le 16 juillet 2014 par le tribunal du Caire contre neuf (9) personnes dont sept (7) condamnations à perpétuité contre les auteurs d'agressions sexuelles commises sur plusieurs femmes lors de rassemblements sur la place Tahrir, au Caire, en janvier 2013 et juin 2014, à l'occasion de la célébration du 2ème anniversaire de la révolution de 2011.

Accueille avec satisfaction ce verdict qui traduit la volonté du Gouvernement égyptien à lutter contre le fléau des violences et agressions sexuelles sur les femmes ;

Encourage les autorités égyptiennes à renforcer toutes les actions de nature à mettre fin à l’impunité, s’agissant des violences sexuelles et autres violences basées sur le genre, en s’assurant que tous les auteurs de tels actes soient traduits et poursuivis en justice ;

Exhorte le Gouvernement Egyptien à prendre toutes les mesures qui s’imposent en vue de faciliter l’accès des femmes victimes de violence aux juridictions nationales, tout  en garantissant le droit à la réparation des victimes, à travers une indemnisation appropriée ;

Exhorte en outre les autorités égyptiennes  à offrir une prise en charge médicale et psychologique aux victimes des violences sexuelles et à assurer aux femmes une meilleure protection et sécurité dans l’exercice de leur droit au rassemblement et à la manifestation pacifique ;

Appelle par la même occasion, le Gouvernement égyptien à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’accélérer le processus de ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) et de veiller à l’intégration de ses dispositions dans sa législation nationale ;

Invite la Communauté internationale à soutenir les efforts des autorités égyptiennes dans leur détermination à lutter contre le fléau des violences sexuelles et autres violences faites aux femmes.

Adoptée lors de la 16ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 20 au 29 juillet 2014 à Kigali au Rwanda