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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


299 Résolution sur la situation des droits de l’homme en République de Gambie - CADHP/Res.299(EXT.OS/XVII)2015


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), réunie à l’occasion de sa 17ème Session extraordinaire, tenue du 19 au 28 février 2015 à Banjul, Gambie ;

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique conformément à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine);

Gardant à l'esprit que la Gambie est un État Membre de l'Union africaine, un État Partie à la Charte africaine, signataire de la Charte africaine sur la Démocratie, les Élections et la Gouvernance ;

Notant les dispositions de la Charte africaine sur la Démocratie, les Élections et la Gouvernance et du Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance ;

Rappelant que l'un des objectifs de l'Union africaine est de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et des peuples, conformément à la Charte africaine, et de promouvoir les principes et institutions démocratiques, la participation des populations et la bonne gouvernance ;

Soulignant le droit des citoyens de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, par le biais de représentants librement choisis et conformément à l'article 13 de la Charte africaine ;

Réaffirmant les principes définis par sa Résolution sur les Changements anticonstitutionnels de Gouvernement ACHPR/Res.213 (CCXIII) 12, adoptée le 2 mai 2012, par sa 51ème Session ordinaire, à Banjul, Gambie, qui condamne les tentatives d'instauration de régimes autocratiques et le changement anticonstitutionnel de gouvernement sur le continent, des actes qu'elle considère comme une sérieuse menace à la stabilité, à la paix, à la sécurité et au développement ;

Déplorant la tentative de changement anticonstitutionnel de gouvernement, survenue en Gambie, le 30 décembre 2014 ;

Consciente de la nécessité de garantir le respect de la légalité pour toutes les personnes, notamment celles qui pourraient avoir participé à ces événements, ainsi que leurs familles ;

Appelant l'attention sur les articles 6 et 7 de la Charte africaine relatifs aux droits à liberté et à la sécurité de la personne, à la protection contre les arrestations arbitraires et au respect des normes du procès équitable;

Préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Gambie, en particulier à la suite de la tentative de changement anticonstitutionnel de gouvernement ;

La Commission :

1.      Condamne la tentative de changement anticonstitutionnel de gouvernement, survenue  le 30 décembre 2014 ;

2.      Demande au Gouvernement de la République de Gambie de garantir un procès équitable pour les personnes soupçonnées d'implication dans la tentative de changement anticonstitutionnel de gouvernement ;

3.      Exhorte le Gouvernement de la République de Gambie à ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ; et

4.      Appelle le Gouvernement de la République de Gambie à inviter la Commission pour entreprendre une mission d’établissement des faits en Gambie.

Fait à Banjul, Gambie, le 28 février 2015