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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


306 Resolution sur l’extension du mandat du rapporteur special sur les prisons et les conditions de detention en afrique - CADHP/Res.306(EXT.OS/XVIII)2015


La Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission), réunie à l'occasion de sa 18ème Session extraordinaire, tenue du 29 juillet au 7 aout 2015, à Nairobi, au Kenya

Rappelant son mandat de promotion des droits de l'homme et des peuples en vertu de la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Charte africaine) ;

Rappelant la décision prise lors de sa 20ème Session ordinaire, tenue en octobre 1996, à Grand Bay, Maurice, portant création et nomination du Rapporteur Spécial sur les Prisons et les Conditions de Détention en Afrique, en tant que mécanisme chargé de la supervision des prisons ;

Rappelant ses Résolutions ACHPR/Res.103a (XXXX) 06 et ACHPR/Res.259 (LIV) 2013 sur la réforme de la police, l'obligation de rendre compte et la surveillance civile de la Police en Afrique, d'une part, et sur la Police et les Droits de l'Homme, de l'autre, adoptées respectivement lors de ses 40ème et 54ème Sessions ordinaires ;

Rappelant également les Lignes directrices sur les Conditions d'arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique, adoptées par la Commission, au cours de sa 55ème Session ordinaire, tenue du 28 avril au 12 mai 2014 à Luanda, en Angola ;

Reconnaissant le rôle central de la police dans le maintien et l'application de l'ordre public, la promotion de la sécurité des citoyens et le respect des droits de l'homme, de même que les exigences croissantes qui pèsent sur la police en termes de lutte contre la criminalité nationale et transnationale, le terrorisme et autres problèmes de sécurité émergeants ;

Préoccupée par le fait que l'efficacité de l’action policière en Afrique est entravée par plusieurs facteurs, notamment les ressources financières limitées, l’insuffisance d’une  formation de qualité, les mauvaises conditions de travail, la corruption,  les ingérences politiques et la faiblesse des structures de gouvernance ; ce qui contribue à une importante augmentation des cas de non-respect des normes fondamentales des droits de l'homme par la police, dans l'exercice de ses fonctions.

Notant l'importance de l'instauration de bonnes relations de travail entre la Police, l'Etat et les populations en général ainsi que de la nécessité de travailler, avec toutes les parties intéressées, notamment les Institutions nationales des droits de l'homme, les organisations de la société civile et d'autres parties intéressées pour promouvoir le respect effectif des droits de l’homme par la police ;

Constatant, en outre, que le maintien de l'ordre et les droits de l'homme sont des questions transversales pour tous les mécanismes de la Commission;

Réaffirmant l'engagement de la Commission de promouvoir le droit à la liberté et à la sécurité de  la personne humaine, tel que garanti par l'article 6 de la Charte africaine, et de continuer de traiter de la question comme une priorité ;  

Notant avec appréciation, le travail déjà effectué par le Rapporteur Spécial sur les Prisons et les Conditions de Détention en Afrique dans le domaine de l’action policière et les droits de l’homme ;

Décide de l’extension du  mandat du Rapporteur Spécial sur les Prisons et les Conditions de détention en Afrique, dont le titre est désormais dénommé  ainsi qu'il suit : « Rapporteur Spécial sur les Prisons, les Conditions de Détention et l’Action Policière en Afrique ».

Décide, en outre, d'ajouter au mandat du Rapporteur ce qui suit :

                      i.        Entreprendre des études sur les questions pertinentes touchant à l’action de la police et les droits de l'homme en Afrique et identifier les meilleures pratiques en la matière ;

                     ii.        Prendre des mesures afin de s’assurer que les questions liées à la police et les droits de l'homme sont prises en considération et se reflètent dans le mandat  de la Commission ;

                    iii.        Vulgariser les Lignes directrices de la Commission sur les conditions d'arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique ainsi que les autres instruments pertinents et encourager leur mise en œuvre par les Etats parties;

                    iv.        Travailler avec les autres mécanismes spéciaux de la Commission sur les questions transversales relatives à la police et les droits de l’homme.

 

Adoptée le 7 août 2015, lors de la 18ème Session extraordinaire, à Nairobi, République du Kenya