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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


309 Résolution sur la situation des droits de l’homme au Burundi - CADHP/Res.309(EXT.OS/ XVIII)2015


La Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission), réunie à l'occasion de sa 18ème Session extraordinaire, tenue du 29 juillet au 7 aout 2015, à Nairobi, au Kenya;

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;

Rappelant  l'article 13 (1) de la Charte africaine qui stipule que « tout citoyen a le droit de participer librement au gouvernement de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux dispositions de la loi ";

Réaffirmant sa Résolution ACHPR / Res.293 ( EXT.OS / XVII ) 2015 sur les élections en Afrique qui appelle les États parties à protéger les droits humains de tous les citoyens , y compris la liberté de mouvement, de réunion , d'association et d'expression ainsi que l'égalité d'accès aux médias pour tous les intervenants;

Gardant à l’esprit sa Déclaration du 03 mai 2015, prise lors de sa 56ème Session tenue du 21 avril au 07 mai 2015, à Banjul, en Gambie, sur la situation des droits de l'homme au Burundi demandant au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la crédibilité du processus électoral, conformément aux règles et normes internationales et régionales et à collaborer avec toutes les parties prenantes en vue d'assurer le respect des droits de l'homme dans le pays;

Gardant en outre à l’esprit le Communiqué du Conseil de Paix et de Sécurité PSC/PR/COMM(DVII)  du 13 juin 2015 sur la situation au Burundi et la Déclaration des chefs d'Etat de la Communauté de l'Afrique de l’Est du 6 Juillet 2015;

Préoccupée par la détérioration de la situation politique et sécuritaire durant le processus électoral et après, occasionnant des morts d’hommes, la destruction de biens et le recours à la force excessif par la police  sur les citoyens ainsi que les s déplacements forcés des populations à l’intérieur et vers les pays voisins;

Exprimant en outre sa préoccupation face aux restrictions à la liberté de presse aux violations de droits à la et d’expression, la liberté d’association et de réunion des partis politiques d’opposition, des représentants des médias et des organisations de la société civile;

Soucieuse de la nécessité du rétablissement de l’état de droit devant permettre une protection et une pleine jouissance par les citoyens des droits garantis par la Charte africaine et les autres instruments pertinents ; ;

Consciente des efforts actuels du Gouvernement  en vue de restaurer l’ordre public sur l’ensemble du territoire;

Saluant les efforts des Etats de la Communauté économique de l’Afrique de l’Est en faveur de la résolution de la situation, notamment à travers la désignation d’un Médiateur;

Prenant note de la volonté de l’Union africaine et de la Communauté internationale à œuvrer pour le rétablissement de l’état de droit, notamment à travers le déploiement d’experts militaires et d’observateurs des droits de l’homme ;

 La Commission :

1.     Condamne fermement les différentes violations de droits de l’homme commises, notamment les atteintes au droit à la vie, les actes de torture et toutes les formes de recours à la force contre les manifestants pacifiques;

2.     Invite le Gouvernement  à agir en toute  diligence  en vue d’ouvrir des enquêtes de sur les violations des droits de l’homme perpétrées durant cette  période de crise, et traduire en justice les auteurs présumés.

3.     Demande au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour rétablir la sécurité et l’état de droit en vue  de permettre l’exercice des droits et libertés fondamentaux par les citoyens ;

4.     Demande en outre au Gouvernement burundais de poursuivre le dialogue avec toutes les parties prenantes concernées par la crise actuelle en vue d’une solution négociée et durable;

5.     Invite l’Union africaine et la Communauté Internationale à poursuivre leurs efforts en vue d’aider le Gouvernement burundais à rétablir l’ordre et la sécurité dans tout le pays.

Adoptée le 7 août 2015, lors de la 18ème session extraordinaire, à Nairobi, République du Kenya