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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


331 Résolution sur les élections en Afrique - CADHP/RES.331(EXT.OS/XIX)2016


La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, réunie à l'occasion de sa 19ème Session extraordinaire, qui s'est tenue du 16 au 25 février 2016, à Banjul, République Islamique de Gambie ;
 
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
 
Rappelant, en outre, l'article 13(1) de la Charte africaine, aux termes duquel « tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi» ;
 
Considérant la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance (la Charte africaine de la Démocratie), qui souligne l'importance de l'établissement d'une culture politique du changement de pouvoir basée sur l'organisation d'élections régulières, libres, équitables et transparentes par des organismes électoraux compétents, indépendants et impartiaux ;
 
Considérant, en outre, l’article 11 de la Charte africaine de la Démocratie, qui appelle les Etats Parties à élaborer les cadres législatifs et politiques nécessaires à l’instauration et au renforcement de la culture de la démocratie et de la paix ;
 
Consciente des dispositions de l'article 9 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique, qui appelle les Etats parties à prendre des mesures positives spécifiques à l’effet de promouvoir la gouvernance participative et la représentation des femmes, en parité avec les hommes, à la vie politique de leur pays ;
 
Gardant à l'esprit ses Résolutions précédentes sur les élections, notamment : les Résolutions CADHP/Rés.23 (XIX) 96 ; CADHP/Rés.133 (XXXXIIII) 08 ; CADHP/Rés.164 (XLVII) 2010 ; CADHP/Rés.174 (XLVIII) 2010 ; CADHP/Rés.232 (EXT.OS/XIII) 2013 ; CADHP/Rés.239 (EXT.OS/XIV) 2013 ; CADHP/Rés. 272 (LV) 2014 et CADHP/Rés.293 (EXT.OS/XVII) 2015 ;
 
Soulignant l'importance des élections et référendums pacifiques, libres, équitables et transparents et l’acceptation des résultats par toutes les parties;
 
Préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l'homme dans certains pays africains avant, pendant et après les élections, et par les irrégularités constatées en rapport avec les processus électoraux et susceptibles de provoquer un effondrement de l’état de droit ;
 
Félicite les pays africains ayant organisé des élections réussies, en particulier ceux qui émergent d’un conflit, comme la République centrafricaine, et félicite également l’Union africaine et la communauté internationale pour le soutien apporté à ces pays ;
 
Notant que des élections se tiendront en 2016 dans les Etats parties suivants : Bénin, Cap-Vert, Tchad, Comores, Côte d’Ivoire, Djibouti, République démocratique du Congo, Guinée-équatoriale, Gabon, République Islamique de Gambie, Ghana, Congo, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Somalie, Zambie et Zanzibar (en Tanzanie);
 
La Commission :
 
(i)            Appelle les Etats Parties à :
 
-          veiller au respect de la Charte africaine et des instruments régionaux et internationaux des droits de l'homme pertinents au cours du processus électoral;
 
-          créer les conditions propices pour garantir l'organisation d'élections ou de référendums pacifiques, libres, équitables et transparents, afin de permettre aux citoyens d’exercer leur droit de vote dans un environnement libre de toute intimidation, violence ou autre entrave ;
 
-          prendre des mesures positives spécifiques à l’effet de promouvoir la gouvernance participative et la représentation des femmes ;
 
-          Prendre toutes les mesures idoines dans le but de prévenir et d'instruire les violations des droits humains qui pourraient se produire au cours de la période électorale, d’en poursuivre les auteurs et d’accorder des compensations adéquates aux victimes ;
 
-          S’assurer que toutes les parties participant aux élections, en particulier les partis d'opposition, soient autorisés à mener leur campagne librement et bénéficient d'un accès équitable aux médias publics et aux ressources de l'Etat ;
 
-          Respecter l'indépendance de l'institution nationale chargée de gérer les élections et à mettre à sa disposition des ressources suffisantes en vue de mener à bien sa mission ;
 
-          Permettre la participation d'observateurs indépendants chargés de superviser l'entier processus électoral.
 
 
 
(ii)           Appelle tous les candidats et partis politiques à :
 
-          accepter le résultat des élections ou à les contester par le biais des structures légalement reconnues et mises en place pour trancher les contentieux électoraux ;
 
-          respecter les lois et règlements électoraux ;
 
-          veiller à ce que leurs militants ne se livrent pas ou n'incitent pas à des actes de violence, que ce soit avant, pendant ou après les élections ;
 
(iii)          Appelle les Observateurs des élections à s’acquitter de leur mission de manière indépendante ;
 
 
 
Réitère son appel aux Etats Parties qui ne l'ont pas encore fait, à ratifier la Charte africaine sur la Démocratie, les Elections et la Gouvernance et à veiller à son application effective.
 
 
 
Fait à Banjul, République Islamique de Gambie, le 25 février 2016