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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


227 Resolution sur l’extension du mandat du groupe de travail sur la peine de mort en Afrique - CADHP/Res.227(LII)2012


La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), réunie en sa 52ème Session ordinaire tenue du 9 au 22 octobre 2012, à Yamoussoukro, en Côte d’Ivoire;

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme en vertu de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte africaine);

Rappelant sa Résolution CADHP /Res.79 (XXXVIII) 05 sur la composition et le fonctionnement du Groupe de travail sur la peine de mort, adoptée lors de sa 38ème Session ordinaire tenue à Banjul, en Gambie;

Réaffirmant son engagement à promouvoir le droit à la vie et à la dignité humaine comme droits fondamentaux, et à encourager les Etats parties à abolir la peine de mort;

Soulignant que le droit à la vie est un droit humain fondamental garanti par l’article 4 de la Charte africaine qui consacre ainsi l’interdiction absolue de privation arbitraire de la vie;

Préoccupée par la récente vague d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique, et tout à fait consciente de la nécessité d’éliminer cette pratique en Afrique qui constitue une violation grave du droit inhérent à la vie; 

Rappelant sa Résolution adoptée lors de sa 18ème Session ordinaire, tenue à Praia, au Cap Vert, du 2 au 11 Octobre 1995 mettant en place le mandat du Rapporteur Spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires;  

Notant que le mandat du Rapporteur Spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires en Afrique n’est plus opérationnel depuis la démission du Commissaire Ben Salem qui a pris effet lors de la 29ème session Ordinaire de la Commission tenue du 23 Avril au 7 mai 2001 à Tripoli, en Libye;

Résolue à mettre un terme aux violations massives des droits de l’homme sur le continent, notamment les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires;

Décide d’étendre le mandat du Groupe de travail aux questions relatives aux exécutions  extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, avec le titre modifié ci-après : Le Groupe de travail sur la Peine de mort et les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique; 

 Décide ensuite de lui confier le mandat supplémentaire de :

 

                         I.            Suivre les situations relatives  aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires dans toutes les circonstances;

                         II.            Recueillir des informations et maintenir une base de données de cas signalés sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique;

                         III.            Entreprendre des études sur des questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires;

                         IV.            Conseiller à la commission des mesures urgentes à prendre pour faire face aux situations d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui requièrent une action immédiate;

                         V.            Réagir efficacement aux informations qui lui parviennent, en particulier lorsqu’une exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire est imminente ou a eu lieu;

                         VI.            Présenter ses constatations, conclusions et recommandations sur la situation des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à chaque Session de la Commission.

Adoptée à la 52ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 9 au 22 octobre 2012 à Yamoussoukro, en Côte d’Ivoire.