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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


365 Résolution portant Elaboration de Lignes directrices relatives à la lutte contre les Violences sexuelles et ses Conséquences - CADHP/RES.365(EXT.OS/XX1)2017


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 21ème Session extraordinaire, du 23 février au 4 mars 2017, à Banjul, République de Gambie ;
 
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique en application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
 
Rappelant sa Résolution CADHP/Rés.38 (XXXVIII) 99 portant création d’un Mécanisme spécial sur les droits de la femme en Afrique, adoptée par sa 25è Session ordinaire, réunie du 26 avril au 5 mai 1999 à Bujumbura, Burundi ;
 
Rappelant, en outre, les Résolutions CADHP/Rés.111 (XXXXII) 07 sur le Droit à un recours et à réparation pour les femmes et les filles victimes de violence sexuelle, ACHPR/Rés.284 (LV) 14 relative à la Répression des violences sexuelles sur les femmes en République démocratique du Congo et ACHPR/Rés.288 (XVI) 14 sur la condamnation des auteurs d’agressions et violences sexuelles en République arabe d’Egypte, la Déclaration conjointe des Experts des droits de l’homme des Nations Unies, du Rapporteur sur les droits des femmes de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, des Rapporteurs Spéciaux sur les droits des femmes et des défenseurs des droits de l’homme de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits sexuels et à la santé de la reproduction ainsi que le Communiqué de Presse conjoint du Point focal de la Commission pour l’étude des droits de l’homme dans les situations de conflit et de sa Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique condamnant toutes les formes de violence sexuelle dans les situations de conflit en tant que violations graves des droits de l’homme et des peuples ;
 
Préoccupée par le fait que la violence sexuelle demeure endémique dans toute l’Afrique, aussi bien en temps de paix qu’en temps de guerre et que les auteurs de violences sexuelles jouissent d’une totale impunité, ce qui favorise la répétition de ces crimes ;
 
Egalement préoccupée de ce que ces victimes souffrent de conséquences très graves et durables, comme les grossesses non désirées, les complications gynécologiques, les maladies sexuellement transmises et la stigmatisation sociale, et de ce qu’elles ont des difficultés à accéder aux services médicaux et psychosociaux nécessaires, vivent dans la crainte des représailles et sont, pour la plupart, privées de leur droit à la vérité, à la justice et à des réparations ;
 
Reconnaissant la nécessité de lutter contre la violence sexuelle par des mesures concrètes visant à prévenir ces violations en traduisant les auteurs présumés en justice, en protégeant et en aidant les survivants, conformément aux obligations des Etats en vertu des instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme ;
 
Reconnaissant, en outre, l’absence de lois nationales adaptées permettant aux Etats de lutter contre la violence sexuelle et ses conséquences, en particulier au niveau régional ;
 
Considérant la nécessité d’élaborer des lignes directrices pour lutter contre la violence sexuelle et ses conséquences ;
 
La Commission :
 
1.     Se réjouit de l’initiative de la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique d’élaborer une série de Lignes directrices pour lutter contre la violence sexuelle et ses conséquences ; et
 
2.     Décide que les Lignes directrices seront soumises à la Commission, pour examen et adoption, dans un délai d’un an.
 
Fait à Banjul, République de Gambie, le 4 mars 2017