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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


366 Résolution sur la nécessité de définir les Principes de la Requalification et de la Dépénalisation des Infractions mineures en Afrique - CADHP/RES.366(EXT.OS/XX1)2017


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 21ème Session extraordinaire, du 23 février au 4 mars 2017, à Banjul, République de Gambie ;
 
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique en application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
 
Rappelant l’article 45(1)(b) de la Charte africaine qui charge la Commission de « formuler et élaborer, en vue de servir de base à l’adoption de textes législatifs par les gouvernements africains, des principes et règles qui permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits de l’homme et des peuples et des libertés fondamentales ; »
 
Rappelant, également, la Résolution ACHPR/Res.64(XXXIV) 03 portant adoption de la Déclaration et du Plan d’Action de Ouagadougou pour l’accélération de la réforme pénale et pénitentiaire en Afrique qui appellent les Etats parties à la Charte africaine à requalifier et dépénaliser les infractions mineures comme « l’oisiveté, le vagabondage, la prostitution, le non remboursement de dettes, la désobéissance aux parents », une stratégie visant à réduire le surpeuplement des prisons ;
 
Gardant à l’esprit les Lignes directrices de la Commission sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique, qui définissent les motifs d’arrestation basés sur les principes de la légalité et de l’égalité et encouragent l’orientation des infractions mineures hors du système de justice pénale ;
 
Préoccupée par l’existence, dans de nombreux pays africains, de lois nationales vagues et trop générales qui créent des infractions mineures et empêchent les individus de jouir de leurs droits humains, en particulier sur la base de l’origine sociale, du statut social ou de la fortune ;
 
Egalement préoccupée de ce que la répression des infractions mineures a pour effet de punir, d’établir une ségrégation, de contrôler et de porter atteinte à la dignité des personnes sur la base de leur statut et, en outre, de compromettre l’autonomie des personnes en réduisant l’exercice, par ces dernières, de leurs activités socio-économiques dans les lieux publics ;  
 
Considérant que le surpeuplement est endémique dans les prisons et lieux de garde à vue en Afrique et considérant la nécessité de définir des stratégies pour prévenir l’emprisonnement par le recours à des systèmes de peines de substitution et par la dépénalisation des infractions mineures ;
 
Préoccupée par l’impact disproportionné, sur les démunis et les personnes marginalisées ou vulnérables au sein du système judiciaire pénal, des lois qui créent des infractions mineures ;
 
Ayant à l’esprit que non seulement la répression des infractions mineures détourne des ressources de la prévention et de la détection des infractions graves, mais encore qu’elle aggrave l’impact de la pauvreté sur les personnes les plus vulnérables aux violations des droits au sein du système de justice pénale ;
 
Convaincue de l’impérieuse nécessité de définir les principes de la requalification et de la dépénalisation des infractions mineures en Afrique pour garantir un meilleur respect des droits humains de toutes les personnes ;
 
La Commission décide :
 
de charger le Rapporteur spécial sur les prisons, les conditions de détention et l’action de la police en Afrique de définir les Principes relatifs à la requalification et à la dépénalisation des infractions mineures en Afrique ; et
que les Principes seront soumis à la Commission, pour examen et adoption, dans un délai d’un an.
Fait à Banjul, République de Gambie, le 4 mars 2017