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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


303 Résolution sur le droit à la réhabilitation pour les victimes de la torture - CADHP/Res.303(LVI)2015


 La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie lors de sa 56ème Session ordinaire, tenue du 21 avril au 7 mai 2015 à Banjul, Gambie :

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;

Rappelant  l’Article 5 de la Charte africaine  qui garantit le droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et  qui interdit toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants ;

Rappelant en outre les Lignes directrices de Robben Island destinées à interdire et prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (les Lignes directrices de Robben Island) et en particulier l’obligation de garantir que toutes les victimes d'un acte de torture et toutes les personnes à leur charge bénéficient de soins médicaux appropriés, aient accès à une réadaptation sociale, médicale et à une indemnisation et un soutien adéquats ;

Gardant à l’esprit que, si les composantes de la réparation, telles que la restitution, l’indemnisation, la satisfaction et les garanties de non-répétition sont bien déterminés, le concept de réhabilitation quant à lui reste imprécis ;

Consciente que la réhabilitation implique une prise en charge médicale et psychologique ainsi que la disponibilité des services juridiques et sociaux adéquats;

Reconnaissant l’inadéquation des services de réhabilitation et leur incapacité à atteindre toutes les victimes potentielles de la torture, en raison essentiellement de contraintes financières et autres;

Constatant la persistance d’actes de torture impunis et le manque d’attention accordé aux besoins des victimes, en particulier en matière de réhabilitation ;

Préoccupée en outre par les lenteurs et les disfonctionnement judiciaires affectant négativement la réhabilitation des victimes;

Attentive au fait que les expériences traumatisantes des victimes de la torture rendent difficiles leur réinsertion sociale ;

Consciente du fait que la torture affecte non seulement les victimes directes mais aussi leurs familles et les communautés ;

Prenant note de la nécessité de mettre en place des mécanismes institutionnels efficaces garantissant, pour les victimes de la torture, un accès à des services de réhabilitation disponibles et appropriés ;

La Commission :

  1. Invite les Etats parties à adopter et mettre en œuvre, au plan national, des lois interdisant la torture et incluant des dispositions et des mesures relatives à l’obligation d’assurer une réhabilitation aux victimes de la torture, conformément aux normes régionales et internationales ;
  2. Exhorte les Etats parties à garantir que toutes les victimes d'actes de torture directs ou indirects bénéficient de soins médicaux, aient accès à une réhabilitation sociale appropriée et à une indemnisation adéquate;
  3. Encourage les Etats parties engagés dans un processus de justice transitionnelle d’inclure des dispositions explicites relatives à la réhabilitation des victimes de la torture;
  4. Invite les Etats parties à garantir le droit d’accès à la justice et à s’assurer que les auteurs d’actes de torture soient poursuivis en justice;
  5. Invite les organisations régionales et internationales, la société civile et d’autres acteurs à apporter l’appui nécessaire aux Etats parties pour répondre aux besoins des victimes de la torture ;
  6. Encourage les Etats parties à se conformer dans leur pratique aux Lignes Directrices de Robben Island ;
  7. Exhorte les Etats parties qui ne l’ont pas encore fait à ratifier et à mettre en œuvre la Convention des Nations Unies contre la torture (CAT) et son Protocole facultatif (OPCAT) ;
  8.  S’engage à travailler avec les Etats parties et tout autre acteur pour assurer la réhabilitation des victimes de la torture, notamment par l'adoption et la mise en œuvre des stratégies nationales.

Fait à Banjul, Gambie, le 7 mai 2015