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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


363 Résolution sur la nécessité de développer des lignes directrices sur le maintien de l’ordre et les rassemblements en Afrique - CADHP/Rés.363(LIX)2016


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 59ème Session ordinaire tenue du 21 octobre au 04 novembre 2016 à Banjul, en République Islamique de Gambie,

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine);

Rappelant ses Lignes directrices sur les conditions d'arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique et sa Loi type pour l’Afrique sur l’accès à l’information ;

Rappelant également ses Résolutions CADHP/Res.103a (XXXX) 06 sur la réforme de la police, l'obligation de rendre compte et la surveillance civile de la Police en Afrique;  CADHP/Res.259 (LIV) 2013 sur la Police et les Droits de l'Homme en Afrique ; CADHP/Rés. 196 (L) 2011 sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique et CADHP/Rés.281 (LV) 2014 sur le droit à la manifestation pacifique;

Gardant à l’esprit sa Résolution CADHP/Res. 306 (EXT.OS/ XVIII) 2015 sur l’extension du mandat du Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique  qui recommande au Rapporteur de travailler avec les autres mécanismes spéciaux de la Commission sur les questions transversales relatives à la police et les droits de l’homme;

Notant le rôle important de la Police dans la garantie d’une conduite pacifique des rassemblements publics et par conséquent, dans la protection de la liberté d’expression et de réunion;

Consciente du caractère important de la communication et du droit d’accès à l’information avant, pendant et après les rassemblements;

Préoccupée par la persistance des violences policières au cours des rassemblements en Afrique et les conséquences dramatiques que cela a sur la jouissance des différents droits consacrés dans la Charte africaine en particulier ses articles 4, 5, 6, 9 et 11 ;

Considérant le caractère particulièrement vulnérable des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes qui sont plus exposés aux diverses formes de violences policières à l’occasion des rassemblements;

Consciente du fait que dans plusieurs cas, cette situation est créée et/ou est aggravée par plusieurs facteurs parmi lesquels le fait que le cadre légal ne protège pas suffisamment le droit à la liberté de réunion, d’expression et d’accès à l’information dans le cadre des rassemblements publiques, l’interférence d’acteurs politiques, le manque de formation des agents exerçant le pouvoir de police et l’absence mécanismes spéciaux de surveillance de l’action policière ;

Soulignant les liens entre le droit à la liberté de réunion, la liberté d'expression et l'accès à l'information;

Convaincue de la nécessité impérieuse d’élaborer des lignes directrices sur le maintien de l’ordre et les rassemblements en Afrique pour encadrer et guider les Etats parties à la Charte africaine, notamment, les responsables du maintien de l’ordre pour un meilleur respect des droits de l’homme lors des rassemblements en Afrique; 

La Commission :

décide de confier, à  la Rapporteure Spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique, la Rapporteure Spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique et le Rapporteur Spécial sur les Prisons, les Conditions de détention et l’Action Policière en Afrique, l’élaboration des lignes directrices sur le maintien de l’ordre et les rassemblements en Afrique, y compris des outils pour favoriser leur mise en œuvre effective.

Fait  à Banjul, République Islamique de Gambie, le 4 novembre 2016