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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


379 Résolution sur le renouvellement du mandat de la Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique - CADHP/Rés.379(LXI)2017


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 61ème Session ordinaire à Banjul, Gambie, du 1er au 15 novembre 2017 :

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ; 

Ayant à l’esprit l’adoption et l’entrée en vigueur de la Convention de 1951 relative au statut de réfugiés, de son Protocole de 1967 et de la Convention de l’OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ;

Ayant également à l’esprit l’adoption en 2009 et l’entrée en vigueur en 2012 de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) ;

Rappelant sa décision prise à sa 35ème Session ordinaire tenue du 21 mai au 4 juin 2004 à Banjul, en Gambie, d’établir un Mécanisme spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées en Afrique ;

Ayant à l’esprit la Résolution CADHP/Rés.72 (XXXVI) 04 adoptée en sa 36ème Session ordinaire tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar au Sénégal et qui définit le mandat  et nomme le Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées en Afrique ;

Rappelant la Résolution CADHP/Rés.95 (XXXIX) 06, qui élargit le mandat du Rapporteur spécial pour couvrir également les questions des migrants ;

Gardant à l’esprit  ses Résolutions CADHP/Rés.160 (XLVI) 09, CADHP/Rés.187 (XLIX) 11 et CADHP/Rés.203 (L) 11 portant nomination des différents Rapporteurs spéciaux sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique ; 

Rappelant ses Résolutions CADHP/Rés.246 (LIV) 13 et CADHP/Rés.318 (LVII) 15 sur le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique ;

Gardant en outre à l’esprit  ses Résolutions CADHP/Rés.234 (LIII) 13 et CADHP/Rés 277 (LV) 14 respectivement sur la nécessité de mener une étude sur la nationalité et l’élaboration d’un Projet de Protocole sur la nationalité et l’éradication de l’apatridie en  Afrique ;

Considérant l’importance de poursuivre les efforts auprès des Etats parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, pour l’adoption   du projet de Protocole  additionnel à la Charte africaine sur la nationalité et l’éradication de l’apatridie en  Afrique ;

Prenant en compte la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile, des personnes déplacées et des migrants qui ne cesse de se détériorer ;

Considérant la nécessité de poursuivre le plaidoyer en faveur de la ratification de la Convention de Kampala et sa mise en œuvre effective sur le Continent par les États parties ;

Réitérant l’importance du mécanisme du Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique ; 

Notant avec satisfaction le travail accompli par la Commissaire Maya Sahli-Fadel en sa qualité de Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique ;

Considérant  en outre la nécessité pour le Mécanisme spécial sur les Réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique de poursuivre l’exécution de son mandat ;

Décide de renouveler le mandat de la Commissaire Maya Sahli-Fadel en qualité de Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique pour une période de deux ans, prenant effet le 15 novembre 2017. 

Fait à Banjul, Gambie, le 15 novembre 2017

Résolutions adoptées