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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


384 Résolution sur le renouvellement du mandat et la recomposition du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique - CADHP/Rés.384(LXI)2017


La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), réunie à l'occasion de sa 61ème Session ordinaire à Banjul, en Gambie, du 1erau 15 novembre 2017 :

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;

Rappelant sa Résolution CADHP/Rés.42 (XXVI) 99, adoptée lors de sa 26ème Session ordinaire tenue à Kigali, Rwanda, exhortant les États parties à envisager un moratoire sur la peine de mort ;

Rappelant également la décision de la Commission africaine lors de sa 37ème Session ordinaire de nommer deux Commissaires devant travailler avec la Rapporteure spéciale sur les prisons et les conditions de détention en Afrique à l’élaboration d’un document conceptuel sur la Question de la peine de mort en Afrique  ;

Rappelant en outre sa Résolution CADHP/Rés.79 (XXXVIII) 05 sur la composition et le travail du Groupe de travail sur la peine de mort, adoptée lors de sa 38ème Session ordinaire d’élargir la composition du Groupe de travail pour inclure deux membres de la Commission et cinq Experts indépendants et d’élargir son mandat ;

Gardant à l’esprit sa Résolution CADHP/Rés.136 (XXXXIIII) 08 appelant les États parties à observer le moratoire sur la peine de mort adopté lors de sa 44ème Session ordinaire tenue du 10 au 24 novembre 2008 à Abuja, République fédérale du Nigeria ;

Rappelant sa Résolution CADHP/Rés.113 (XXXXII) 07 sur le renouvellement du mandat et la nomination de la Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie en qualité de Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort, adoptée lors de sa 42ème Session ordinaire tenue du 15 au 28 novembre 2007 à Brazzaville, République du Congo ;

Rappelant également sa Résolution CADHP/Rés.201 (L) 11 sur le renouvellement du mandat de la Présidente et la nomination des Membres du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique, adoptée lors de sa 50ème Session ordinaire tenue du 22 octobre au 5 novembre 2011 à Banjul, Gambie ;

Rappelant en outre sa Résolution CADHP/Rés.227 (LII) 12 sur l’élargissement du mandat du Groupe de travail aux questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, adoptée lors de sa 52ème Session ordinaire tenue du 9 au 23 octobre 2012 à Yamoussoukro, Côte d’Ivoire ;

Rappelant en outre sa Résolution CADHP/Rés.317 (LVII) 15  sur le renouvellement du mandat de la Présidente et des membres du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique, adoptée lors de la 57ème Session ordinaire tenue du 4 au 18 novembre 2015 à Banjul, Gambie ;

Gardant à l’esprit la Résolution 71/187 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, adoptée en décembre 2016, appelant tous les États maintenant la peine de mort à observer notamment un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ;

Reconnaissant que vingt (20) États parties à la Charte africaine ont déjà aboli la peine de mort en promulguant une législation nationale et que vingt-deux (22) autres n’ont procédé à aucune exécution sur les dix (10) dernières années ; 

Considérant les tendances du droit international encourageant l’abolition de la peine de mort, en particulier, le 2ème Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Statut de la Cour pénale internationale, les pratiques adoptées par les États parties à la Charte des Nations Unies et les débats et initiatives menés par la société civile et d'autres acteurs sur la question de la peine de mort  ;

Réaffirmant l’engagement de la Commission à promouvoir le droit à la vie et à encourager les États Parties à abolir la peine de mort ;

Considérant la nécessité de poursuivre le plaidoyer en faveur de l’abolition de la peine de mort en Afrique ;

Considérant en outre l’importance de poursuivre les efforts auprès des États Parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, pour l’adoption du projet de Protocole à la Charte africaine relatif à l’abolition de la peine de mort en Afrique ;

Prenant note avec satisfaction du travail accompli par le Groupe de travail sous la direction de la Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie au cours des dix (10) dernières années ;

Prenant note en outre que le mandat de la Présidente et des Membres du Groupe de travail est arrivé à son terme ;

Reconnaissant aussi l’importance du travail du Groupe de travail sur la peine de mort et les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et la nécessité d'assurer la continuité du Groupe de travail ;

Décide de :

i.              Renouveler le mandat de la Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie en qualité de Présidente du Groupe de travail pour une période  de deux ans à compter du 15 novembre 2017 ; 

ii.              Renouveler le mandat de la Commissaire Maya Sahli Fadel  en qualité de Membre du Groupe de travail pour la même période ; et

iii.            Nommer le Commissaire Rémy Ngoy Lumbu en qualité de Membre du Groupe de travail pour la même période ;

iv.            Renouveler pour la même période le mandat des Experts suivants:

- Mme Alice Mogwe ;

- Prof. Philip Francis Iya ;

- Prof. Carlson E. Anyangwe ; et

- M. Clement Capo-Chichi.

 

Fait à Banjul, Gambie, le 15 novembre 2017

Résolutions adoptées