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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


399 Résolution portant nomination d’un membre expert du groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en afrique - CADHP/Rés. 399 (LXII) 2018


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 62ème  Session ordinaire , tenue du 25 avril au 09 mai 2018 à Nouakchott, en Mauritanie;

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine);

Rappelant sa décision adoptée à sa 37ème Session ordinaire de nommer deux Commissaires pour travailler avec le Rapporteur spécial sur les Prisons et les Conditions de détention en Afrique, afin d’élaborer un Document conceptuel  sur la Question de la peine de mort en Afrique ;

Rappelant également sa Résolution ACHPR/Res.79(XXXVIII) 05 sur la Composition et l’Opérationnalisation du Groupe de Travail sur la Peine de Mort, adoptée à sa 38èmeSession ordinaire en vue de renforcer la composition du Groupe de Travail en lui adjoignant deux membres de la Commission et cinq experts indépendants afin d’élargir son mandat ;

Rappelant  sa Résolution ACHPR/Res.113 (XXXXII) 07 sur le Renouvellement du Mandat  et la Nomination de la Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie en qualité de Présidente du Groupe de travail sur la Peine de mort, adoptée lors de sa 42ème Session ordinaire, tenue du 15 au 28 novembre 2007 à Brazzaville, République du Congo ;

Rappelant également sa Résolution CADHP/Rés.201 (L) 11 sur le renouvellement du mandat de la Présidente et la nomination des membres du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique, adoptée lors de sa 50ème Session ordinaire, tenue du 22 octobre au 5 novembre 2011 à Banjul, en Gambie;

Rappelant en outre sa Résolution CADHP/Rés.227 (LII) 2012 sur l’élargissement du mandat du Groupe de travail aux questions relatives aux exécutions  extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, adoptée lors de sa 52ème session ordinaire du 9 au 23 octobre à Yamoussoukro, en Côte d’Ivoire ;

Rappelant par ailleurs sa Résolution CADHP/Rés.251 (LIV) 2013 sur le Renouvellement du Mandat de la Présidente et des Membres du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique, adoptée lors de sa 54ème Session ordinaire, tenue du 9 au 22 octobre 2013  à Banjul, en Gambie, renouvelant le mandat du Groupe de travail pour une période de deux ans;

Rappelant sa Résolution CADHP/Rés.317 (LVII) 2015 sur le Renouvellement du Mandat de la Présidente et la nomination des membres du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique, adoptée lors de sa 57ème Session ordinaire, tenue du 4 au 18  novembre 2015 à Banjul, en Gambie, renouvelant le mandat du Groupe de travail pour une période de deux ans;

Rappelant également sa Résolution CADHP/Rés.384 (LX) 2017 sur le Renouvellement du Mandat de la Présidente et la nomination des membres du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique, adoptée lors de sa 61ème Session ordinaire, tenue du 1er au 15 novembre 2017 à Banjul, en Gambie, renouvelant le mandat du Groupe de travail pour une période de deux ans;

Notant le nombre réduit des membres du Groupe de travail après l'expiration du mandat du membre expert représentant l'Afrique  du Nord depuis novembre 2017;

Consciente de la nécessité de nommer un nouveau membre pour la région de l'Afrique du Nord afin de faciliter la poursuite effective des travaux importants du Groupe de travail;

  1. Décide de nommer, en qualité de membre expert du Groupe de travail pour une période de deux ans, Mme Samia Bourouba, représentant la région de l’Afrique du Nord ; 
  2. Appelle l’Union africaine et les autres partenaires à continuer à aider le Groupe de travail dans la mise en œuvre de son mandat.

Adoptée lors de la 62ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 25 avril au 09 mai 2018 à Nouakchott, en Mauritanie