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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


412 Résolution sur la situation des Droits de l’Homme au République du Burundi - CADHP/Rés. 412 (LXII) 2018


La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 63ème Session ordinaire, tenue du 24 octobre au 13 novembre 2018 à Banjul en République de Gambie;

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique en application de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine);

Rappelant également ses Résolutions précédentes marquant sa profonde préoccupation relativement à la détérioration continue de la situation des droits de l’homme au Burundi; notamment ses Résolutions CADHP/Rés.357(LIX) 2016 et CADHP/Rés. 396 (LXII) 2018;

Rappelant par ailleurs les conclusions et recommandations de sa Mission d’établissement des faits effectuée en décembre 2015, notamment la nécessité pour la Commission de continuer à suivre et à enquêter sur les atteintes aux droits de l’homme;

Préoccupée par la non mise en œuvre des recommandations qu’elle a formulées dans le rapport de sa mission d'établissement des faits;

Notant les récents rapports de la Commission d’Enquête des Nations Unies sur le Burundi,; notamment le dernier en date au moment d’adoption de la présente Résolution et qui est intitulé Rapport final détaillé de la Commission d’enquête sur le Burundi » présenté au Conseil des Droits de l’Homme au cours de sa Trente-neuvième session tenue du 10-28 septembre 2018; dans lequel ladite Commission a exprimé sa préoccupation face à la continuation  des graves violations des droits de l’homme au Burundi;

Constatant avec inquiétude, la stagnation au niveau de la 5ème session du dialogue inter-burundais initié sous l’égide de la Communauté d’Afrique de l’Est et dont l’objectif est de régler la crise débutée depuis 2015;

Alarmée par les allégations que les restrictions et interdictions d’action des défenseurs des droits de l’homme au Burundi ont un impact négatif et continue sur les conditions de vie des populations qui bénéficie des services de ces acteurs, notamment en matière de santé, d’alimentation, d’agriculture, d’eau, assainissement et hygiène, etc.;

Profondément préoccupée par l'absence d'enquêtes adéquates et indépendantes sur les cas signalés de violations des droits de l'homme et le manque de coopération en faveur d’une enquête internationale indépendante sur les informations faisant état de violations persistantes des droits de l'homme au Burundi;

La Commission:

Exhorte le Gouvernement de la République du Burundi à:

       i.         Respecter, protéger et garantir les droits de l'homme et les libertés fondamentales pour tous, conformément à la Constitution du pays et à ses obligations internationales, tout en  adhérant aux principes de l’État de droit;

      ii.        Mener dans les plus brefs délais, des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces afin de traduire en justice toutes personnes suspectées d’être  auteurs ou d’avoir participé aux exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, actes de torture, violences sexuelles, arrestations et détentions arbitraires et autres violations graves des droits humains allégués;

     iii.        Procéder à l’identification de toutes les victimes et ayant-droits de celles-ci afin de leur apporter la réparation appropriée et mettre en place les garanties de non répétition nécessaires;

     iv.        Libérer toutes les personnes arbitrairement détenues, notamment les défenseurs des droits humains; tout en s’assurant du respect strict des procédures régulières applicables en la matière;

      v.        S'engager pleinement, sans délai et sans conditions préalables dans le processus de dialogue inter-burundais et en garantissant son effectivité et son caractère inclusif;

     vi.        Coopérer avec toutes les parties prenantes au niveau de la Communauté Internationale; y compris l’Union Africaine, les Nations Unies et la Communauté de l’Afrique de l’Est dans la recherche d’une solution pacifique et respectueuse des droits de l’homme pour régler la crise burundaise.

Invite les Nations Unies, l’Union Africaine et la Communauté d'Afrique de l'Est à intensifier les efforts et le soutien au dénouement pacifique de la crise dans le strict respect des droits humains et la protection des populations burundaises; y compris assurer la reddition des comptes pour toutes les parties à la crise et la prise en compte des victimes vis-à-vis de qui il y’a lieu de garantir la non-répétition.

Fait à Banjul, en République de Gambie, le 13 novembre 2018

 

Résolutions adoptées