+220 441 05 05-6 | au-banjul@africa-union.org

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


411 Résolution sur le processus électoral en République Démocratique du Congo (RDC) - CADHP/Rés. 411 (LXII) 2018


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en  sa 63ème  Session ordinaire tenue du 24 octobre au 13 novembre 2018, à Banjul, Gambie;

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine);

Gardant à l'esprit ses Résolutions antérieures sur la situation des droits de l’homme en RDC, notamment les Résolutions CADHP/Res.139(XXXXIIII)08; CADHP/Rés.173 (XLVII1)10; ACHPR/Res. 241(EXT.OS/XIV) 2013; CADHP/Rés.284 (LV) 2014; CADHP/Rés.358 (LIX) 2016 et CADHP/Rés. 393 (LXII) 2018;

Rappelant ses Résolutions précédentes sur les élections en Afrique, notamment les Résolutions CADHP/Rés.133 (XXXXIIII) 08; CADHP/Rés.164 (XLVII) 2010; CADHP/Rés.174 (XLVIII) 2010; CADHP/Rés.232 (EXT.OS/XIII) 2013; CADHP/Rés.239 (EXT.OS/XIV) 2013; CADHP/Rés. 272 (LV) 2014; CADHP/Rés.293 (EXT.OS/XVII) 2015 et CADHP/RES. 331(EXT.OS/XIX) 2016;

Profondément préoccupée par la détérioration de la situation sécuritaire et par la recrudescence des violations des droits de l’homme qui risquent de compromettre le libre exercice du droit de vote et le bon déroulement des scrutins;

Soucieuse des incidences négatives potentielles de l'instabilité politique dans le pays sur les élections nationales prévues pour le 23 décembre 2018; 

Interpellée par le mécontentement exprimé par les partis d'opposition et une partie de la société civile sur le manque d’inclusivité des listes électorales pour l’élection présidentielle et l’usage de machines à voter non fiables;

Regrettant les restrictions des libertés d’expression et de réunion, qui se manifestent par l’interdiction des manifestations et la répression quasi-systématique des rassemblements de l’opposition et de la société civile notamment par des arrestations et détentions arbitraires, y compris l’emploi disproportionné de la force par les services de l’ordre et de sécurité;

Déplorant les lenteurs observées dans la mise en œuvre de l’Accord du 31 décembre 2016, notamment les mesures dites de décrispation politique qui auraient permis de libérer plusieurs prisonniers encore en détention;

Déplorant en outre le manque de clarté des autorités congolaises à accueillir une mission d’observation électorale indépendante régionale et/ou internationale, situation de nature à compromette la transparence et la crédibilité des élections ainsi que la reconnaissance des résultats des votes;

La Commission:

Condamne fermement le cycle de violence et violations massives des droits de l’homme commises contre les populations civiles par les protagonistes et différentes factions armées en RDC;

Condamne en outre les multiples violations des droits de l’homme, notamment les représailles contre les Défenseurs des droits de l’homme, les membres de Mouvements citoyens  et les opposants politiques, la répression excessive des manifestations pacifiques ainsi que la limitation de l’accès des candidats de l’opposition aux médias publics;

Invite les autorités congolaises à:

1.     assurer la protection et la sécurité des populations et de leurs biens en préservant les idéaux de paix, de justice et de bonne gouvernance; 

2.     mener des investigations sur les violences et les violations graves des droits humains commises en RDC, en identifier les présumés coupables afin de les poursuivre devant les juridictions compétentes en vue de rendre justice aux victimes;

3.     mettre en œuvre l’intégralité des dispositions de l’Accord politique conclu le 31 décembre 2016, notamment l’ensemble des mesures de décrispations;

4.     prendre les mesures nécessaires pour améliorer la crédibilité, l’inclusivité et la confiance dans le processus électoral;

5.     mettre un terme à l’interdiction et la répression des rassemblements pacifiques et libérer tous les Défenseurs des droits humains, activistes des Mouvements citoyens et opposants politiques arbitrairement détenus et mettre un terme au harcèlement judiciaire dont ils sont victimes;

6.     Accepter le soutien de la communauté internationale et l’accueil d’une mission d’observation électorale et lui permettre d’opérer sans entrave sur l’ensemble du territoire congolais en amont, le jour des scrutins et après ceux-ci;

 

7.     veiller à ce que tous les candidats aient accès aux médias d’état, notamment, à la radiotélévision d’Etat (RTNC). 

Exhorte tous les protagonistes à cesser immédiatement les hostilités et à privilégier la recherche d'une solution commune en vue de résoudre pacifiquement le conflit qui les oppose dans l’intérêt de la paix, la sécurité et la stabilité du pays;

Invite l’Union africaine et la Communauté internationale à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en place urgente des conditions nécessaires à la tenue d’élections inclusives, pacifiques, transparentes, libres et équitables en RDC; et déployer les efforts nécessaires à l’envoi des missions d’observation électorale en amont, pendant et après les scrutins.

Fait à Banjul, Gambie, le 13 Novembre 2018


Résolutions adoptées