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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


404 Résolution sur la nécessité d’entreprendre une étude sur les violations des droits de l’homme à l’encontre des migrants - CADHP/Rés. 404 (LXII) 2018


La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission africaine), réunie à sa 63ème Session ordinaire du 24 octobre au 13 novembre 2018, à Banjul en Gambie;

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine);

Considérant l’article 45 (1) (a) de la Charte Africaine qui mandate la Commission Africaine de rassembler de la documentation, faire des études et des recherches sur les problèmes africains dans le domaine des droits de l’homme et des peuples;

Considérant l’article 12 de la Charte africaine qui reconnait entre autres, le droit pour toute personne de circuler librement dans le respect des lois;

Considérant l’article 5 de la Charte africaine qui garantit le droit de toute personne à la dignité et le droit de ne pas être soumis à la torture ou aux peines ou traitements cruels, inhumain ou dégradants;

Considérant les articles 6, 7, 14, 16, 17 et 18 de la Charte africaine qui garantissent respectivement le droit à la liberté et la sécurité de sa personne, le droit à un procès équitable, le droit à la propriété, le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale, le droit à l’éducation et le droit à la protection de la famille et des groupes de personnes vulnérables;

Consciente du nombre de plus en plus élevé de migrants du fait des crises sécuritaires, socio politiques et économiques;

Extrêmement préoccupée par la persistance des graves violations des droits de l’homme que subissent les migrants durant leur parcours migratoire;

Soulignant le rôle crucial des agents chargés de l’application des lois dans le respect et la protection des droits des migrants;

Gardant à l’esprit ses Résolutions 114, 333, 317 et 398 dans lesquelles la Commission a souligné l’existence de graves violations des droits de l’homme à l’encontre des migrants y compris la détérioration de la situation des migrants africains en méditerranée et a exhorté les acteurs pertinents à prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin;

Soucieuse du fait que les groupes de personnes vulnérables, y compris les femmes et les enfants, sont davantage exposés aux graves violations des droits de l’homme durant leur parcours migratoire;

Déterminée à agir utilement et sur la base d’informations crédibles reflétant les réalités du terrain,

Convaincue de la nécessité d’approfondir la connaissance des violations des droits de l’homme rencontrées par les migrants dans les différentes régions d’Afrique pendant leur parcours et une fois de retour tout en portant un regard particulier sur l’action des agents chargés de l’application des lois dans le contexte migratoire,

Convaincue en outre que la réalisation d'une étude continentale sur les violations des droits de l’homme à l’encontre des migrants en Afrique contribuera à améliorer la situation  de leurs droits;

Consciente de la nécessité pour des raisons pratiques, de focaliser l’étude de terrain sur les violations des droits des migrants à certains pays représentatifs des différentes régions d’Afrique;

Rappelant  la Résolution CADHP/Rés. 379(LXI) 2017 sur le renouvellement du mandat de la Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique;

Rappelant la Résolution CADHP/Rés. 378(LXI) 2017 sur la nomination de la Rapporteure spéciale sur les prisons, les conditions de détention et l’action policière en Afrique;

La Commission africaine:

·         Décide d’entreprendre une étude sur les violations des droits de l’homme à l’encontre des migrants;

·         Décide d’adopter une approche progressive dans la conduite de cette étude;

·         Décide de confier à  la  Rapporteure spéciale sur les réfugiés, demandeurs d'asile, migrants et personnes déplacées et à la Rapporteure Spéciale sur les Prisons, les conditions de détention et l’action policière en Afrique, la tâche d’entreprendre  ladite étude pilote;

·         Invite les acteurs étatiques et non-étatiques à apporter leur appui à la réalisation de l’étude qui sera menée.

Fait à Banjul, République de Gambie, le 13 Novembre 2018


Résolutions adoptées