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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


408 Résolution portant élargissement du mandat et de la composition du groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en afrique - Cadhp/rés. 408 (lxii) 2018


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (Commission), réunie en sa 63ème Session ordinaire, tenue du 24 octobre au 13  novembre 2018, à Banjul, République de en Gambie;

Rappelant son mandat relatif à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des peuples en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine);

Rappelant également sa Résolution CADHP/Res.79 (XXXVIII) 05, sur la Composition et l’Opérationnalisation du Groupe de travail sur la Peine de mort;

Rappelant en outre sa Résolution CADHP/Res.227 (LII) 2012, portant élargissement du mandat du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique, pour y inclure les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique;

Réaffirmant son engagement à promouvoir le droit à la vie et à la dignité humaine, en tant que droits fondamentaux, mais également à encourager les États parties à abolir la peine de mort;

Soulignant que le droit à la vie est un droit humain fondamental garanti par l'article 4 de la Charte africaine, lequel consacre l'interdiction absolue de la privation arbitraire de la vie;

Préoccupée par le phénomène nouveau des disparitions forcées sur le continent, entrainant parfois la mort des victimes, et consciente de la nécessité de remédier d'urgence à ce problème, en tant que violation du droit à la vie; 

Réitérant son engagement en faveur de l’élimination de toutes les violations des droits humains sur le continent, y compris les disparitions forcées;

Décide d’élargir le mandat du Groupe de travail, pour y inclure la question des disparitions forcées, et d’en modifier l’intitulé comme suit : Groupe de travail sur la Peine de mort, les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les Disparitions forcées en Afrique;

Décide également d’élargir la composition du Groupe de travail pour y inclure un nouveau membre spécialisé dans les questions relatives aux disparitions forcées, en la personne du Professeur  Christof Heyns.

Décide en outre de confier au Groupe de travail le mandat élargi ci-après:

                     I.        Surveiller les situations liées aux disparitions forcées en Afrique, avec toutes leurs ramifications;

                    II.        Mettre sur pied une base de données pour recueillir toutes les informations relatives aux cas signalés de disparitions forcées  en Afrique;

                  III.        Entreprendre des études sur les enjeux liés aux disparitions forcées;

                   IV.        Conseiller la Commission sur les mesures urgentes à prendre en réponse aux affaires de disparitions forcées qui exigent une attention immédiate; et   

                    V.        Collaborer avec les parties prenantes et autres partenaires, notamment les Gouvernements nationaux, ainsi que les Organisations internationales et intergouvernementales, et ce pour le bon accomplissement de son mandat.

 

Fait à Banjul, en République de Gambie, le 13 novembre 2018 

Résolutions adoptées