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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


409 Résolution sur la nécessité d’adopter des mesures légales pour la protection des femmes défenseures des droits de l’homme en Afrique - CADHP/Rés. 409 (LXII) 2018


La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), réunie à sa 63e session ordinaire qui s'est tenue du 24 octobre au 13 novembre 2018 à Banjul, en République de Gambie;

Rappelant son mandat de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et des peuples en Afrique au titre de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine);

Rappelant sa Résolution CADHP/ 69(XXXV) 04 du 4 juin 2004 sur la protection des défenseurs des droits de l’homme en Afrique;

Rappelant également ses Résolutions CADHP/Rés.119 (XXXXII) 07, CADHP/ Rés.196 (L)11, CADHP/ 125 (XXXXII) 07, CADHP/Rés.248 (LIV) 13 et CADHP/ 273 (LV) 14, concernant le mandat et la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique;

Considérant en outre la Résolution CADHP/Rés.245 (LIV) 13 relative aux défis auxquels les femmes défenseurs restent confrontées sur le continent africain eu égard à la reconnaissance, l’exercice et la jouissance de leurs droits;

Rappelant les conclusions du rapport de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur la Situation des femmes défenseurs des droits de l’homme en Afrique  de 2014, qui met en exergue les multiples violations dont sont victimes les femmes défenseures;

Préoccupée par la multiplication des actes de discrimination, des arrestations, les traitements cruels inhumain et dégradants, les actes de torture, les pratiques stigmatisantes, les agressions, les menaces de mort et assassinats, violence sexuelle et viol, des risques auxquels sont confrontées les femmes défenseures des droits de l’homme et les personnes qui œuvrent en faveur des droits des femmes et aux questions liées au genre;

Reconnaissant que la violence à l’égard des femmes défenseures des droits de l’homme, souvent justifiée au nom des normes sociales,  coutumes, religions et des traditions et directement liée à leur genre et au travail qu’elles mènent en faveur des droits des femmes, y compris le droit à la santé, les droits sexuels et reproductifs, ainsi que les nombreuses violations basées sur le genre;

Gardant à l’esprit que malgré l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, la Résolution 68/81 sur les femmes défenseures des droits de l’homme par les Nations Unies, ainsi que celles adoptées par la Commission africaine, les femmes défenseures font  toujours face à des menaces et autres  attaques  liés à leurs activités;

Demande aux Etats de:

  1. Reconnaitre l’importance du rôle des femmes défenseures;
  2. Prendre en considération la gravité des violations perpétrées à l’encontre des femmes défenseures des droits de l'homme;
  3. Adopter des mesures légales spécifiques  pour assurer leur protection;
  4. Mettre un terme aux actes d’intimidation ou de représailles envers les femmes défenseures du fait de leurs collaboration avec les organes des droits de l’homme, tant nationaux, régionaux et internationaux et mener des poursuites contre leurs auteurs;
  5. Protéger les personnes engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes défenseures.
Fait à Banjul, en Gambie, le 13 novembre 2018

Résolutions adoptées