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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


415 Résolution sur la situation des droits de l’homme en République du Bénin - CADHP/Rés. 415 (LXIV) 2019


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 64ème Session ordinaire, qui s’est tenue du 24 avril au 14 mai 2019 à Sharm el-Sheikh, en République arabe d’Égypte ;

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique en application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;

Rappelant les dispositions de l’article 13(1) de la Charte africaine, qui stipule que « tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi » ;

Rappelant, en outre, les dispositions des articles 3, 4 et 17 de la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance relatives à l’impératif de la mise en œuvre et de la consolidation de l’état de droit, de la démocratie et des élections démocratiques sur le continent  ;

Réaffirmant sa Résolution ACHPR/Res.293 (EXT.OS/XVII) 2015 sur les élections en Afrique, qui appelle les États parties à protéger les droits fondamentaux de tous les citoyens, notamment les droits à la libre circulation, de réunion, d’association et d’expression, ainsi que les droits à un accès égal aux médias pour toutes les parties prenantes, de même que ses résolutions précédentes sur les élections et la gouvernance participative en Afrique ;

Reconnaissant que la crédibilité d’un processus électoral et la légitimité des autorités élues dépendent fortement de la participation effective des citoyens à un processus électoral transparent et régulier, ainsi que du respect de leurs libertés fondamentales d’expression, d’association et de réunion ;Préoccupée par la vague d’arrestations de militants politiques et de journalistes et la répression des manifestations pacifiques par les forces de sécurité avant, pendant et après les élections législatives, ce qui s’est traduit par des pertes en vies humaines et la destruction de biens ;

Consciente de la nécessité de restaurer l’état de droit et de permettre la protection et la pleine jouissance des droits garantis par la Charte africaine, la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance et les autres instruments pertinents que la Bénin a ratifiés ;

Saluant la déclaration du Président de la Commission de l’Union africaine en date du 2 mai 2019 soulignant la nécessité d’un dialogue constructif pour trouver des solutions consensuelles aux défis de l’heure et exhortant l’ensemble des acteurs concernés à faire preuve de retenue et d’esprit de responsabilité dans l’intérêt supérieur du Bénin ;

La Commission :

1.     Condamne les différents actes perpétrés en violation des droits de l’homme, en particulier les violations du droit à la vie et le recours, par les personnels de sécurité, à la force létale contre des manifestants pacifiques ;

2.     Appelle le Gouvernement à s’engager dans un dialogue constructif avec toutes les parties prenantes, afin de trouver des solutions mutuellement acceptables et durables aux questions qui se posent ;

3.      Exhorte le Gouvernement à ouvrir promptement une enquête sur les violations des droits de l’homme perpétrées pendant les affrontements pré et post-électoraux et à traduire en justice les présumés auteurs de ces actes ;

4.     Appelle le Gouvernement à ne ménager aucun effort pour restaurer la paix et l’état de droit dans le but de permettre l’exercice des droits et libertés fondamentaux des citoyens ;

5.     Invite l’union Africaine, la CEDEAO et la Communauté internationale à rester attentives à la situation et à contribuer au rétablissement de la paix, de la sécurité, de l’état de droit et de l'ordre dans tout le pays.

Fait à Sharm el-Sheikh, République arabe d’Égypte, le 14 mai 2019