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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


423 Résolution sur la situation des droits de l’homme en Libye - CADHP/Res.423(EXT.OS/XXVI)2019


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 26ème Session extraordinaire, tenue du 16 au 30 juillet 2019 à Banjul, République de Gambie ;

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique en application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;

Conscientedes obligations de la Libye en tant qu’Etat membre de l’Union africaine (UA) et qu’Etat partie à la Charte africaine ;

Gardant à l’espritl’Article 3 de l’Acte constitutif de l’UA qui dispose que les objectifs de l’UA sont de promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité ; les droits de l’homme et des peuples, les principes et les institutions démocratiques, la participation populaire et la bonne gouvernance ;

Considérant l’Article 23 de la Charte africaine qui dispose que tous les peuples ont droit à la paix et à la sécurité tant sur le plan national que sur le plan international ;

Réaffirmantles Articles 2, 3, 4, 5, 6, 12, 16, et 18 de la Charte africaine qui garantissent le droit d’être protégé contre la discrimination, le droit à une égale protection dela loi, le droit à la vie, le droit de ne pas être exposé à la torture et à d’autres mauvais traitements, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à la liberté de circulation, le droit le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale et laprotection des personnes vulnérables ;

Rappelant sa Résolution CADHP/Res.181 (EXT.XIX) 11 sur la situation des droits de l’homme en Libye, adoptée lors de sa 9ème Session extraordinaire, tenue du 23 février au 3 mars 2011 ainsi que sa Résolution CADHP / Res.418 (LXIV) 19sur la situation des droits de l’homme en République de Libye, adoptée lors de sa 64ème Session ordinaire, tenue du 24 avril au 14 mai 2019 ; 

Rappelant en outre sa Déclaration du 25 février 2011 sur la situation des droits de l’homme en Afrique du Nord, sa Déclaration du 21 novembre 2017 relatif au trafic des personnes et à l’esclavage en Libye et son Communiqué de presse du 5 juillet 2019 sur l’attaque du Centre de détention de Tajoura ;

Prenant acte des Communiqués du Conseil de paix et de sécurité de l’UA sur la situation en Libye, notamment le Communiqué PSC/PR/COMM.(DCCCXXXIX) du 9 avril 2019, le CommuniquéPSC/PR/COMM.(DCCCXLIV) du 24 avril 2019 et le Communiqué PSC/MIN/COMM.(DCCCLVII) du 5 juillet 2019 ;

Profondément préoccupée par la poursuite de la crise sécuritaire et humanitaire en Libye depuis les combats qui ont éclaté à Tripoli et ses alentours en avril 2019, ayant entraîné des pertes de vies et blessé plus de 130 personnes ;  

Profondément préoccupée par la situation désespérée de migrants et de réfugiés arbitrairement détenus à l’intérieur et aux alentours de Tripoli ;

Déplorantles frappes aériennes sur le Centre de détention de Tajoura, dans la périphérie est de Tripoli le 3 juillet 2019 qui a causé la mort de 53 migrants et réfugiés et faisant plus de 130 blessés ; 

Prenant note que l’emplacement du Centre de détention de Tajoura ainsi que celui d’autres centres de détention de migrants et de réfugiés à Tripoli sont bien connus des parties belligérantes ;

Prenant également note de la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’UA, dans le Communiqué PSC/MIN/COMM.(DCCCLVII) du 5 juillet 2019, de l’urgente nécessité d’une enquête indépendante, avec la participation de la Commission, en vue d’établir les faits relatifs à l’attaque du 3 juillet 2019 du Centre de détention de Tajoura et de formuler des recommandations de mesures pratiques visant à assurer la dignité, le bien-être, la sécurité et la sûreté des migrants ; 

Consciente que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Haut-commissariat aux réfugiés (HCR) indiquent que 3 300 migrants et réfugiés sont arbitrairement détenus à l’intérieur et aux alentours de  Tripoli ;

La Commission :

  1. Condamne fermement les combats et les attaques en Libye qui ont fait des centaines de morts et de blessés ;
  2. Condamne également les attaques de migrants et de réfugiés, en particulier les frappes aériennes du 3 juillet 2019 sur le Centre de détention de Tajoura ;
  3. Appelle les parties belligérantes à cesser immédiatement les attaques de civils, de migrants et de réfugiés et à se conformer à leurs obligations en application de la Charte africaine et du droit international humanitaire ;
  4. Appelle  la communauté internationale à garantir que la protection des droits fondamentaux des civils, des migrants et des réfugiés soit une composante essentielle de leurs engagements auprès des autorités en Libye ;
  5. Prie instammenttoutes les parties à prioriser le dialogue et à s’abstenir de toute forme d’incitation à la violence et d’actes de violence ;
  6. Se réjouit du Communiqué PSC/MIN/COMM.(DCCCLVII) du 5 juillet 2019 chargeant la Commission de l’Union africaine de constituer une enquête indépendante pour enquêter sur les attaques du Centre de détention de Tajoura du 3 juillet 2019 et formuler des recommandations de mesures pratiques visant à garantir la dignité, le bien-être, la sécurité et la sûreté des réfugiés à Tripoli et exprime  sa disponibilité à participer à cette enquête.  

Fait à Banjul, République de Gambie, le 30 juillet 2019