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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


428 Résolution sur la Situation des droits de l'homme en République du Soudan du Sud - CADHP/Rés.428(LXV)2019


La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) réunie à l’occasion de sa 65ème Session ordinaire, qui s’est tenue du 21 octobre au 10 novembre 2019, à Banjul, en Gambie :

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique en application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;

Consciente des dispositions de l’article 23 de la Charte africaine qui garantit le droit de tous les peuples à la paix et à la sécurité ;

Également consciente des dispositions des articles 10 et 11 du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique, qui garantit le droit des femmes à la paix et à la protection dans les conflits armés ;

Tenant compte de l’adoption de la Politique de justice transitionnelle de l’Union africaine (AUTJP) et de l’Étude de la Commission sur la justice transitionnelle et les droits de l’homme et des peuples (Étude JT), qui contiennent les points de vue autorisés de l’UA sur les Processus de Justice transitionnelle ;

Tenant compte, par ailleurs, de l’adoption, par le Soudan du Sud, du Plan d’action national 2015-2020 du Soudan du Sud en vue de la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur les Femmes, la paix et la sécurité et des Résolutions y afférentes visant à soulager les souffrances des femmes et des filles pendant les périodes de conflit et les périodes post-conflit ;

Se félicitant du rôle de l’UA, de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et des autres organismes intergouvernementaux dans le soutien au dialogue entre les diverses parties prenantes en faveur de l’instauration de la paix, de la sécurité et de la stabilité politique dans le Soudan du Sud ;

Consciente des défis relatifs au respect du délai du 12 novembre 2019 concernant la mise en place du Gouvernement revitalisé d’Unité nationale prévu par l’Accord revitalisé sur le Règlement du conflit en République du Soudan du Sud (Accord de 2018) ;

Rappelant que l’Accord de 2018 reprend le Chapitre V de l’Accord du mois d’août 2015 sur le Règlement du conflit en République du Soudan du Sud, conclu sous l’égide de l’IGAD et relatif à la justice transitionnelle ;

Notant qu’aux termes du Chapitre de l’Accord sur la Justice transitionnelle (Chapitre V), le Gouvernement (revitalisé) d’Unité nationale doit coopérer avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en vue de la création d’institutions de justice transitionnelle, en particulier de la Commission Vérité, Réconciliation et Réparations ;

Also bearing in mind the adoption by South Sudan of the South Sudan National Action Plan 2015-2020 for implementation of United Nations Security Council Resolution 1325 on Women, Peace and Security and Related Resolutions to address the plight of women and girls during conflict and in post-conflict periods;

Préoccupée par la lenteur du processus de mise en œuvre des activités pré-transition, qui pourrait provoquer des retards dans la mise en place du Gouvernement revitalisé d’Unité nationale, et par la stagnation de l’opérationnalisation des institutions prévues au Chapitre V de l’Accord revitalisé sur règlement du conflit au Soudan du Sud (R-ARCSS) ;

Également préoccupée par les informations faisant état d’agressions et d’emprisonnements illégaux touchant, en particulier, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des travailleurs humanitaires, notamment le récent assassinat de deux personnels de l’OIM ;

Déplorant les violations continues des droits de l’homme subies par les plus de 4 millions de personnes déplacées par le conflit ainsi que la crise alimentaire qui frappe plus de 6 millions de personnes ;

La Commission :

  1. Demande instamment au gouvernement pré-transition et à l’opposition du Soudan du Sud de faire des efforts concertés en vue de la finalisation, en temps opportun, des activités pré-transition et de la mise en place du Gouvernement revitalisé d’Unité nationale ;
  2. Condamne fermement tous les actes de violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire au Soudan, y compris les agressions contre des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des membres de la société civile et des travailleurs humanitaires ; 
  3. Prie instamment les dirigeants politiques du Soudan du Sud de placer la protection et la promotion des droits de l’homme des populations du Soudan du Sud au centre de toutes les négociations en faveur d’une paix et d’un développement durables ;
  4. Appelle les leaders politiques du Soudan du Sud à respecter leur engagement à garantir une représentation de 35 pour cent des femmes dans le nouveau Gouvernement revitalisé d’Unité nationale et de garantir leur participation active au processus de paix ;
  5. Appelle les parties au R-ARCSS à initier les mesures requises pour la mise en œuvre du Chapitre V de l’Accord en vue de mettre sur pied une Commission Vérité, Réconciliation et Réparations et le Tribunal hybride pour le Soudan du Sud, conformément à l’AUTJP et à l’Étude de la Commission africaine sur la Justice transitionnelle et avec l’appui du Président de la Commission de l’Union africaine et de la Commission africaine ;
  6. Charge le Rapporteur de pays pour le Soudan du Sud de communiquer avec la Commission de l’UA et le Gouvernement du Soudan du Sud par des propositions visant à rendre opérationnel le Chapitre 5 de l’Accord de 2018 ; et
  7. Prie instamment tous les acteurs extérieurs de continuer de fournir tout le soutien nécessaire aux leaders politiques du Soudan du Sud en vue de la mise en place du Gouvernement d’Unité nationale et des processus de justice transitionnelle, de responsabilisation, de réconciliation et de réparation, notamment par la coopération avec la CUA et la Commission africaine.

Fait à Banjul, Gambie, le 10 novembre 2019.