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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


433 Résolution sur les élections en Afrique - CADHP/Rés.433(LXV)2019


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 65ème Session ordinaire, tenue du 21 Octobre au 10 novembre 2019 à Banjul, Gambie :

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique en application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;

Réaffirmantle droit garanti par l’article 13 de la Charte africaine à tous les citoyens de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi;

Rappelant les objectifs et principes énoncés dans l’Acte Constitutif de l’Union Africaine, en ses articles 3 et 4 qui soulignent l’importance de la bonne gouvernance, de la participation populaire, de l’Etat de droit et des droits de l’homme ;

Considérantla Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance (la Charte africaine de la Démocratie), qui souligne l'importance de consolider sur le continent une culture d’alternance politique fondéesur l'organisation d'élections régulières, libres, équitables et transparentes par des organismes électoraux compétents, indépendants et impartiaux ;

Considérant, en outre, l’article 11 de la Charte africaine de la Démocratie, qui appelle les Etats Parties à élaborer les cadres législatifs et politiques nécessaires à l’instauration et au renforcement de la culture de la démocratie et de la paix ;

Conscientedes dispositions de l'article 9 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique, qui appelle les Etats parties à prendre des mesures positives spécifiques à l’effet de promouvoir la gouvernance participative et la représentation des femmes, en parité avec les hommes, à la vie politique de leur pays ;

Consciente desdispositions de l’article 21 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatifs aux droits des personnes handicapées en Afrique sur la participation de toute personne handicapée à la vie politique et publique ;

Gardant à l’esprit ses résolutions précédentes sur le Processus électoral sur les élections et la participation aux affaires publiques en Afrique, en particulier les Résolutions ACHPR/Res.23(XIX)1996 ; ACHPR/Res.184(EXT.OS/IX)2011 ; ACHPR/Res.232 (EXT.OS/XIII) 2013 ; ACHPR/Res.239 (EXT.OS/XIV)2013 ; ACHPR/Res.272(LV) 2014 ; ACHPR/Res.293(EXT.OS/xvii)2015 et CADHP/RES. 331(EXT.OS/XIX) 2016 ;

Rappelant les dispositions des Lignes directrices sur l'accès à l'information et les élections en Afrique, des Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion pacifique en Afrique et des Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique , adoptées par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;

Préoccupée par l’adoption des dispositions restrictives de l’espace civique dans les lois relatives à la sécurité intérieure, à la cybercriminalité et aux manifestations pacifiques, de même que la détention arbitraire de manifestants non armés dans de nombreux pays;

Préoccupée égalementpar la récurrence des violences occasionnées par les velléités de modification des lois fondamentales aux fins de prolongation de mandats présidentiels ;

Considérantquele droit de manifester pacifiquement est un pilier de la gouvernance démocratique et un outil essentiel pour donner forme aux politiques et débats publics;

Insistant sur l’importance des élections et de référendums pacifiques, libres et transparents, et sur le respect total des résultats pour le maintien de la paix et de la sécurité dans la région ;

Prenant note que des élections présidentielles seront organisées en 2020 en Côte d’ivoire,  Seychelles et Togo ; les élections présidentielles et législatives au Burkina Faso, Burundi, Ghana et Tanzanie; et les législatives, sénatoriales, municipales et autres au Cameroun, Comores, Egypte, Ethiopie, Gabon, Mali, Namibie et Somalie; 

La Commission invite les Etats susmentionnés à:

  1. Créer les conditions propices pour garantir l'organisation d'élections ou de référendums pacifiques, libres, équitables et transparents, afin de permettre aux citoyens d’exercer leur droit de vote dans un environnement libre de toute intimidation, violence ou autre entrave ;
  2. Prendredes mesures positives spécifiques à l’effet de promouvoir la gouvernance participative et la représentation équitable des femmes ;
  3. Faciliterla participation des personnes handicapées par la mise en place des aménagements raisonnables et d’autres formes d’assistance conformes au caractère secret du vote, l’accessibilité aux bureaux de vote et le vote assisté ;
  4. Prendredes mesures en vue de restaurer et préserver l’espace civique pour une meilleure jouissance des droits de l’homme et des peuples;
  5. Respecterleurs obligations en vertu de la Charte africaine, outre les conventions régionales et internationales des droits de l’homme et prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver et protéger la crédibilité du processus électoral dans chaque pays ;
  6. Garantirque tous les partis politiques participant aux élections, en particulier les partis d’opposition, soient autorisés à mener librement leur campagne ; 
  7. Veillerà ce que les citoyens exercent leur droit de vote dans un environnement pacifique, libre de toute intimidation et de toute violence ;
  8. Demander aux partis politiques de veiller à ce que leurs partisans n'engagent pas ou n'incitent pas à engager des actes de violence, avant, pendant ou après les élections ;
  9. Autoriserla participation d’observateurs des élections (nationaux et internationaux) pour assurer le suivi de l’intégralité du processus électoral ;
  10. Mettre en place les institutions indépendantes responsables de la gestion des élections et les doter des ressources financières suffisantes et des ressources humaines bien formées ;  
  11. Prendretoutes les mesures de prévention, d’enquête et de poursuite de violations des droits de l’homme qui surviendraient pendant la période électorale et offrir des recours adéquats aux victimes ;
  12. Invite l’Union africaine et toutes les parties prenantes à prendre les mesures en vue d’assister à la prévention d’éventuels conflits postélectoraux.

Fait à Banjul, Gambie, le 10 novembre 2019