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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


434 Résolution sur la nécessité d'élaborer des normes relatives aux obligations des Etats de réguler les acteurs privés intervenant dans la fourniture de services sociaux - CADHP/RES. 434 (EXT.OS/ XXV1I) 2020


 

La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), réunie lors de sa 27ème session extraordinaire, tenue à Banjul, en Gambie, du 19 février au 04 mars 2020 ;

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;

Considérant l'article 45(1)(a) de la Charte africaine qui donne mandat à la Commission de "Rassembler de la documentation, faire des études et des recherches sur les problèmes africainsdans le domaine des droits de l'homme et des peuples" ;

Rappelant la Résolution 73 CADHP/Res.73(XXXVI)04, adoptée lors de la 36ème session ordinaire de la Commission, tenue à Dakar, au Sénégal, du 23 novembre au 7 décembre 2004, portant création du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels, qui a pour mandat d'entreprendre des études et des recherches sur des droits économiques, sociaux et culturels spécifiques et de présenter un rapport d’activités à la Commission africaine à chaque session ordinaire ;

Réaffirmant l'importance fondamentale des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par les articles 14 à 18 et l’article 22 de la Charte africaine et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ;

Notant que l’intervention des acteurs privés dans la fourniture des services sociaux a contribué au faible niveau de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels ;

Notant en outre l’insuffisance de la réglementation par les États des acteurs privés intervenant dans la fourniture des services nécessaires à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels ;

Rappelant la Résolution420 relative à l’obligation des États de réglementer l’intervention des acteurs privés dans la fourniture de services de santé et d’éducation (CADHP / Rés. 420 (LXIV) 2019), adoptée lors de la 64ème session ordinaire de la Commission, tenue du 24 avril au 14 mai 2019 à Sharm El Sheikh, en Égypte ;

Rappelant la résolution du Conseil des droits de l'homme A/HRC/32/L.33, adoptée lors de sa 32ème session en 2016, qui exhorte les États à donner pleinement effet au droit à l'éducation notamment en prenant des mesures relatives à la réglementation des acteurs non étatiques de l’éducation ;

Rappelant en outre les Principes d'Abidjan sur les obligations des États en matière de droits de l'homme de fournir un enseignement public et de règlementer la participation du secteur privé à l'éducation, adoptés en Côte d'Ivoire en février 2019 ;

La Commission :

  1. décide de donner mandat au Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels d'élaborer des normes relatives aux obligations des Etats de réguler l'intervention des acteurs privés dans la fourniture de services sociaux ; et
  2. exhorte les États parties, la société civile et les autres parties prenantes à collaborer avec le Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en contribuant au processus d'élaboration de normes relatives aux obligations des Etats de réguler l’intervention des acteurs privés dans la fourniture de services sociaux.

Fait à Banjul, République de Gambie, le 04 mars 2020