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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


437 Résolution sur la Préparation d’une Étude sur l’usage de la force par les agents chargés de l’application de la loi en Afrique - CADHP/RES. 437 (EXT.OS/ XXV1I) 2020


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 27ème Session extraordinaire, tenue du 19 février au 04 mars 2020 à Banjul, République de Gambie ;

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;

Considérant l’Article 45(1)(a) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), qui mandate la Commission de « Rassembler de la documentation, faire des études et des recherches sur les problèmes africains dans le domaine des droits de l’homme et des peuples » ;

Considérant l’Article 4 de la Charte africaine qui garantit le droit à la vie et interdit la privation arbitraire de ce droit ;

Réaffirmant l’Article 6 de la Charte africaine qui garantit à tout individu le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne ;

Réaffirmant en outre l’article 11 de la Charte Africaine qui garantit le droit à la liberté de réunion ;

Rappelant l’Observation générale n°3 sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples : Le Droit à la Vie (Article 4), adoptée lors de la 57ème Session ordinaire tenue du 04 au 18 novembre 2015, qui dispose que l’État doit adopter toute mesure de précaution raisonnable pour protéger la vie et empêcher l’utilisation excessive de la force par ses représentants ;

Rappelant en outre les Lignes directrices pour le maintien de l’ordre par les agents chargés de l’application des lois lors des réunions en Afrique ;

Gardant à l’esprit les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le 8ème Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu du 27 août au 07 septembre 1990 à Cuba ;

Rappelant sa Résolution CADHP/Res.79 (XXXVIII) 05 sur la Composition et l’Opérationnalisation du Groupe de Travail sur la Peine de Mort, et la Résolution ACHPR/Res.227 (LII) 2012 sur l’extension du mandat du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique en vue d’inclure les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique ;

Rappelant en outre sa décision de nommer un Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique, prise lors de sa 20ème Session ordinaire tenue du 21 au 31 octobre 1996 ; ainsi que la résolution CADHP/Res.306 (EXT.OS/ XVIII) 2015 sur l’extension du mandat du Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique en vue d’inclure l’action policière et  les droits de l’homme ;

Consciente de la nécessité de réaliser une Étude sur l’usage de la force par les responsables de l’application de la loi en Afrique ;

Consciente de la nécessité de réaliser une Étude sur l’usage de la force par les responsables de l’application de la loi en Afrique ;

La Commission :

  1. Décide de mener une Étude sur l’usage de la force par les responsables de l’application de la loi en Afrique ;
  2. Décide que l’Étude sera menée par le Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique, la Rapporteur spéciale sur les prisons, les conditions de détention et l’action policière en Afrique, et le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et Point focal sur les représailles en Afrique  ; et
  3. Exhorte les acteurs étatiques et non étatiques à contribuer à la réalisation de l’Étude.

Fait à Banjul, République de Gambie, le 04 mars 2020