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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


449 Résolution sur les droits de l’homme et des peuples en tant que pilier central d’une réponse réussie au COVID-19 et du redressement de ses impacts sociopolitiques - CADHP / Res. 449 (LXVI) 2020


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 66ème Session ordinaire, qui s’est tenue virtuellement du 13 juillet au 7 août 2020 à Banjul, Gambie :

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et  des peuples (la Charte africaine) ;

Réaffirmant les droits garantis par la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique (Protocole de Maputo), la Charte africaine des  Droits et du Bien-être de l’Enfant, le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits des Personnes handicapées en Afrique, le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits des Personnes âgées en Afrique, la Charte africaine de la Jeunesse, la Charte africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance, la Convention de l’Union africaine (UA) régissant les aspects propres aux Problèmes des Réfugiés en Afrique et la Convention de l’Union africaine sur la Protection et l’Assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) ;

Rappelant la Résolution CADHP/Rés.336(EXT.OS/XIX) 2016 sur les mesures de protection et de promotion du travail des femmes défenseurs des droits de l’homme, la Résolution CADHP/Rés.335 (EXT.OS/XIX) 2016 sur la situation des personnes déplacées en Afrique, la Résolution CADHP/Rés.333 (EXT.OS/XIX) 2016 sur la situation des migrants en Afrique, la Résolution CADHP/Rés.275 (LV) 2014 sur la protection contre la violence et autres violations des droits humains de personnes sur la base de leur identité ou orientation sexuelle réelle ou supposée, la Résolution CADHP/Rés.259 (LIV) 2013 sur la police et les droits de l’homme en Afrique, la Résolution CADHP/Rés.185 (XLIX) 11 sur la sécurité des journalistes et des professionnels des médias en Afrique, la Résolution ACHPR/Rés.196 (L) 2011 sur les Défenseurs des droits de l’homme en Afrique, les Résolutions CADHP/Rés.119(XXXXII) 07 et CADHP/Rés.69 (XXXV) 04 sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique ;

Rappelant l’Observation générale No.1 sur l’Article 14.1 (d) et (e) du Protocole de Maputo ; l’Observation générale No. 2 sur l’Article 14.1 (a), (b), (c) et (f) et l’Article 14.2 (a) et (c) du Protocole de Maputo ; l’Observation générale No. 3 sur la Charte africaine : Le Droit à la Vie (Article 4) ; l’Observation générale No. 4 sur le Droit à Réparation des Victimes de torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants (Article 5) et l’Observation générale No.5 sur la Charte africaine : Le Droit à la Liberté de circulation et de résidence (Article 12(1)) ;

Rappelant en outre, les Principes sur la Dépénalisation des infractions mineures en Afrique (2018) ;les Lignes directrices pour le maintien de l’ordre par les agents chargés de l’application des lois lors des réunions en Afrique (2017); les Lignes directrices de la Commission africaine sur la liberté d’association et de réunion en Afrique(2017) ; les Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et détention provisoire en Afrique (2015) ; les Principes et Directives sur les droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (2011) ; les  Lignes directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island) (2008) ; les Directives et Principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique (2003) ; la Déclaration de Kigali (2003), la Déclaration et le Plan d’action de Ouagadougou sur l’accélération de la réforme pénale et pénitentiaire en Afrique(2002) ; La Déclaration deGrand Baie et son Plan d’action (1999) ; la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des droits de l’homme (1998) ; la Déclaration de Kampala sur les Conditions de détention en Afrique (1996) ;

Rappelant en outre et réaffirmant son Communiqué de presse du 28 février et sa Déclaration du 24 mars 2020 sur une réponse efficace fondée sur les droits de l’homme face au nouveau virus COVID-19 en Afrique ainsi que sa Déclaration du 22 juillet 2020 sur les élections en Afrique au cours de la pandémie de la COVID-19 ;

Réitérant la Déclaration d’Abuja de 2001 et la Stratégie africaine de la Santé 2016-2030 ;

Constatant les efforts des États parties à la Charte africaine visant à contenir la propagation de la COVID-19 dans l’exercice de leurs obligations en vertu des articles 1, 4 et 16 de la Charte africaine, notamment dans le secteur de la justice, comme la suspension de toutes les audiences judiciaires publiques et de toutes les visites en prison, la prise de mesures sanitaires et de sécurité pour prévenir ou contenir la propagation du coronavirus au sein de la population carcérale, y compris par des opérations de stérilisation et de désinfection et se félicitant du succès enregistré par certains États parties dans l’endiguement de la propagation communautaire de la pandémie et son impact sur la santé et la vie des populations ;

Considérant que la COVID 19 a de profondes répercussions à court et long terme sur les droits de l’homme et que la 66ème Session ordinaire de la Commission a prêté une attention toute particulière aux droits de l’homme et des peuples dans le contexte de la COVID-19 en Afrique ; 

Reconnaissant la nécessité du maintien des mesures de santé publique pertinentes pour contenir la COVID-19, étant donné la menace que la pandémie fait peser sur le droit à la santé et à la vie des populations en se propageant dans de nombreuses parties du continent et qu’elle continue de s’aggraver, pour atteindre un total de 736 288 cas au 21 juillet 2020, soit une augmentation de 21 % par rapport au nombre de cas constatés au cours de la semaine précédente ;

Préoccupée par l’impact disproportionné que les restrictions imposées par certaines des mesures de grande envergure prises par divers États parties en réponse à la COVID-19 ont eu sur la liberté de mouvement, avec des conséquences néfastes excessives sur les moyens de subsistance et la sécurité des populations, leur accès aux soins de santé (s’agissant notamment des questions de santé non-COVID-19), la nourriture, l’eau et l’assainissement, le travail et l’éducation ;

Alarmée par le nombre élevé des violations des droits de l’homme résultant de l’approche hautement sécuritaire adoptée par de nombreux États parties au cours de la pandémie de la COVID-19 et des situations d’état d’urgence déclarées en conséquence, situations ayant entraîné la violation, par la police, des normes fondamentales des droits de l’homme dans l’exécution de sa mission, en particulier par le recours excessif à une force disproportionnée, des exécutions sommaires et extrajudiciaires, des agressions et lésions corporelles, notamment des violences sexuelles, des arrestations illégales et arbitraires ou des privations de liberté, des tortures, des traitements inhumains et dégradants, des extorsions et une surveillance hautement intrusive des communications et échanges en ligne et à la cyberpolice, qui touchent essentiellement les démunis, les femmes, les journalistes, les militants des droits de l’homme et les membres des partis politiques de l’opposition ; 

Rappelant que les personnes privées de liberté courent un risque plus élevé de contracter le virus, avec une possibilité limitée de le contenir, principalement en raison du grave surpeuplement des prisons et des lieux de détention dans de nombreux États africains, qui rend presque impossible la distanciation sociale et l’auto-isolement dans de telles conditions, avec des services d’hygiène et de santé inadéquats, entre autres, tout en félicitant les États qui ont pris des mesures pour libérer des détenus des prisons afin de réduire la congestion ;

Préoccupée par le nombre croissant d’attaques contre les défenseurs des droits de l'homme, notamment pour avoir critiqué les échecs dans la mise en œuvre des plans d’intervention COVID-19 qui, dans de nombreux cas, ont violé les droits des citoyens, et la détention arbitraire des défenseurs qui ont tenté de mener à bien leurs activités de promotion et de protection des droits de l’homme ;

Profondément préoccupée par les graves conséquences socio-économiques et humanitaires de la COVID-19 et les mesures arrêtées en réponse à cette pandémie, notamment le confinement total, le couvre-feu, l’arrêt des activités économiques et des services sociaux, qui ont entraîné une perturbation des moyens d’existence des membres vulnérables de la société, les pertes d’emploi, l’insécurité alimentaire des ménages, l’absence d’accès à la protection sociale, aux services de santé comme la santé sexuelle et de la reproduction, y compris les soins pré et post-natals pour les femmes enceintes, l’affaiblissement ou la désintégration des systèmes sociaux au profit des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées et la perturbation de l’accès à l’assistance humanitaire pour les personnes déplacées, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants ; les mauvais traitements infligés aux migrants, la fermeture des frontières aux réfugiés et aux demandeurs d’asile et les répercussions disproportionnées sur d’autres groupes marginalisés de la société, notamment les jeunes, les pauvres, les personnes en détention, les minorités et les populations/communautés autochtones, les personnes LGBTI et la multiplication des actes de discrimination à l’encontre de certains groupes, ainsi que les discours de haine et la xénophobie ;  

Soulignant la nécessité d’une coopération et d’une solidarité continentales et mondiales, se félicitant du Communiqué du 26 mars, du Bureau de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine (UA), en vidéo conférence, portant création du Fonds de solidarité continentale contre la COVID-19 et exhortant les créanciers des pays africains à prendre des mesures d’allégement et de restructuration de la dette en vue de permettre aux pays africains de faire face à la pandémie, et rappelant le Communiqué de presse conjoint du 20 mai 2020, du Président de la Commission et du Haut Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’homme appelant à la solidarité mondiale ;

Déplorant l’ampleur sans précédent de la négation des droits des femmes et des filles constatée sur le continent dans le contexte de la pandémie, une situation à l’origine de la hausse des violences domestiques à l’endroit des femmes et des enfants, des incidents alarmants de violence sexuelle et basée sur le genre, de la hausse des pratiques néfastes, y compris les mariages forcés des enfants et les mutilations génitales féminines, le fardeau accru qui pèse sur les femmes et les filles du fait de l’augmentation de la demande en soins de la reproduction et en travaux domestiques ;

Se félicitant du Communiqué de la 924ème Session du Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) de l’Union africaine sur la situation des personnes déplacées, des réfugiés, des rapatriés, des migrants et des forces du maintien de la paix en Afrique et l’adoption, par le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, des Principes directeurs concernant la COVID-19 qui appellent à la solidarité et à la coopération pour combattre le virus et atténuer les effets souvent imprévus des mesures visant à stopper sa propagation et exprimant sa satisfaction aux pays qui ont pris des mesures pour protéger les demandeurs d’asile, les réfugiés, les personnes déplacées, les migrants et les apatrides en cette période marquée par la COVID-19, en particulier en continuant à recevoir les demandeurs d’asile à un moment où la plupart des autres États ont fermé leurs frontières et en prenant des dispositions pour mettre en œuvre les mesures d’hygiène et fournir une aide alimentaire à ces groupes vulnérables ;

Prenant également note du Communiqué de la 918ème Session du CPS sur l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur la paix et la sécurité en Afrique, qui reconnaît que la COVID-19 constitue une menace existentielle grave pour la paix et la sécurité internationales, et exprime sa préoccupation quant à l’impact de la pandémie sur la prévention et l’atténuation des conflits, ainsi que sur la reconstruction et la consolidation de la paix après les conflits ;

Considérant que les personnes vivant avec le VIH, les personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH, peuvent être plus susceptibles de subir de graves complications de santé dues à la COVID-19, par rapport à la population générale, en raison de leurs conditions préexistantes ;

Considérant l’impact négatif des mesures de confinement imposées par les États au cours de la pandémie de la COVID-19, qui s’est traduit par la fermeture des marchés dans les communautés autochtones et qui affecte leurs moyens de subsistance et activités pastorales ; l’accès insuffisant et/ou limité aux services de santé médicaux ; l’accès limité à l’eau potable et à l’assainissement ; ainsi que de l’insécurité alimentaire ;

Réaffirmant la nécessité, en matière de droits de l’homme, du respect des principes de légalité, de proportionnalité et de non-discrimination dans l’application des mesures qui restreignent la jouissance normale des droits de l’homme ; 

Insistant sur la nécessité de limiter dans le temps et l’application des mesures de suspension ou de restriction des droits et de mettre un terme définitif à cette suspension ou restriction des droits ; 

Soulignant la nécessité de prendre les mesures administratives, économiques et sociales appropriées pour permettre aux individus de se conformer aux mesures de santé publique ; 

Consciente de l’impératif de lutter contre les conditions ayant permis la perpétration de violations des droits de l’homme et des peuples pendant la pandémie, et des inégalités et de l’absence d’accès aux besoins et services fondamentaux, notamment l’eau, l’assainissement, l’hygiène, les soins de santé universels, l’éducation, les moyens d’existence et l’emploi durables, du fait de l’absence d’investissements censés assurer l’accès aux droits socio-économiques et aux infrastructures socio-économiques ainsi qu’aux capacités institutionnelles et administratives permettant de les mettre en place ; 

Soulignant la nécessité de donner la priorité aux investissements en faveur de l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels et également dans les infrastructures socio-économiques et institutionnelles et, au sein des institutions publiques, à une éthique responsable et comptable indispensable à une action efficace pour garantir l’accès à ces droits, en prêtant une attention particulière aux membres de la société marginalisés au plan socio-économique ;

Considérant que la pandémie de la COVID-19 a touché toutes les catégories de droits garantis par la Charte africaine, notamment le droit à la vie, à la sûreté et à la sécurité des personnes, à la santé, à la liberté de mouvement, le droit au travail, à l’éducation, à l’alimentation, à l’eau, à un logement et le droit au développement ; 

Réaffirmant le rôle central du respect et de l’application des droits et libertés garantis par la Charte africaine pour une réponse efficace et une bonne résilience aux impacts de la COVID-19 afin de créer les conditions socio-économiques et de gouvernance aptes à prévenir la répétition des dommages causés par la pandémie de la COVID-19 ; 

La Commission :

1.      Appelle les États à veiller à ce que, pour ce qui est du droit à la santé et à la vie garanti par les articles 4 et 16 de la Charte africaine :

a)      ils accordent la priorité à des interventions mesurées en matière de santé publique, notamment le port obligatoire de masques, l’installation de postes de lavage/désinfection des mains dans les lieux publics, la désinfection des espaces publics, l’organisation de rassemblements dans des espaces ouverts, l’observation des règles de distanciation physique dans le cadre des activités économiques ;

b)     des mesures spéciales soient prises pour protéger les plus vulnérables, principales victimes de la contamination par la COVID-19, comme les personnes âgées et les personnes souffrant de comorbidités, singulièrement en sensibilisant les membres de leur famille, les structures de santé et les voisins afin que ces groupes de personnes soient isolés physiquement des individus qui jouent un rôle actif dans la vie sociale et économique des populations ; 

c)      les travailleurs de la santé qui sont en première ligne dans la lutte contre la COVID 19 reçoivent les fournitures médicales nécessaires et les équipements médicaux appropriés, en particulier des EPI, et bénéficient de conditions de travail favorables et satisfaisantes, notamment de régimes de travail flexibles et bénéficient de compensations en cas de travail supplémentaire ;  

d)     des mécanismes soient mis en place pour un ACCÈS SÉCURISÉ aux soins de santé, notamment pour les problèmes de santé non-COVID-19 et la fourniture de services essentiels de santé, y compris de soins de santé sexuelle et de la reproduction, de soins pré et postnatals pour les femmes et de programmes de vaccination ;

e)      la fourniture de services de santé SÛRS soit assurée, notamment par l’accès ininterrompu aux médicaments de ceux ayant des besoins constants, en particulier par l’élaboration de plans d’urgence pour garantir l’accès des personnes vivant avec le VIH, à risque et les plus vulnérables à des services de soins de santé ordinaires lorsque les interventions contre la COVID-19 provoquent l’interruption de ces services et par la définition de procédures opérationnelles standard spécifiques prévoyant des mesures de prévention et de contrôle de l’infection dans les structures sanitaires, par exemple pour les personnes vivant avec le VIH en prison et qui ne disposent d’aucun moyen pour assurer leur propre protection ; 

f)       l’accès d’urgence à l’eau et au savon soit garanti à ceux qui en sont privés, y compris les personnes vivant dans les quartiers informels, les minorités et populations/communautés autochtones ;

g)     les populations aient accès aux produits de nettoiement préventifs et aux matériels de protection à des prix abordables et en prévoyant une fourniture gratuite pour ceux qui n’ont pas les moyens de payer ;

h)     toutes les personnes prises en charge médicalement pour la pandémie donnent leur consentement préalable éclairé, que leur vie privée et leurs données personnelles soient protégées et qu’elles bénéficient d’un traitement digne et humain ; et

i)       des mesures stratégiques et budgétaires soient prises pour lutter contre l’absence généralisée d’accès à l’eau, à l’assainissement et aux soins de santé de base, condition nécessaire à la protection de la santé et de la vie des populations.

 

2.      Exhorte les États parties, en ce qui concerne l’application de la règlementation relative à la COVID-19, à faire de telle sorte que :

a)      la réponse des Forces de l’ordre et de sécurité publique aux situations d’état d’urgence décrétées au cours de la pandémie de la COVID-19 s’inscrive dans le cadre des principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de responsabilité et ne représente pas un danger pour la vie humaine ;

b)     la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants fassent l’objet d’une interdiction absolue et à déclarer que toutes les options comme la « nécessité », « l’urgence nationale », « l’ordre public » … ne seront pas invoquées pour justifier la torture ou les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » ;

c)      les mesures adoptées par les États parties respectent les normes minimums de protection des droits de l’homme et soient accompagnées par des mesures de politique appropriées dans le but d’en atténuer les effets négatifs, en particulier dans le secteur le plus vulnérable de la société ;

d)     le personnel des institutions chargées d’appliquer la loi reçoivent des directives strictes et réalistes, en ce qui concerne la mise en œuvre des réglementations d’urgence, en donnant la priorité à la persuasion et à l’engagement de la communauté pour favoriser le respect des règles par les populations et n’utiliser la force ou la détention qu’en dernier ressort et dans des circonstances exceptionnelles ; 

e)      des mécanismes soient en place pour des investigations indépendantes, diligentes, impartiales et transparentes sur toutes les allégations d’utilisation excessive de la force, d’exécutions extrajudiciaires, de traitement inhumain, d’agression ou de privation arbitraire de la liberté, de violence basée sur le sexe ou d’extorsion par des membres des institutions chargées de l’application de la loi et pour que les auteurs de violations rendent compte de leurs actes ;

f)       ceux dont les droits ont été violés par des membres des institutions chargées d’appliquer la loi bénéficient d’un accès à des recours, notamment des réparations et compensations ;     

g)     les mesures d’exécution n’affectent pas les groupes vulnérables de manière disproportionnée et n’aient pas de conséquences discriminatoires pour les démunis, les personnes handicapées, les minorités, les personnes travaillant dans le secteur informel, les femmes et les filles, les personnes sans abri, les enfants et adolescents, les personnes déplacées, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants ;

h)     l’utilisation d’instruments de surveillance numérique pour le suivi et la détection de la transmission de la pandémie soit strictement limitée, tant en termes de durée que de portée, dans la lutte contre la CIVID-19, et fasse l’objet d’un suivi transparent par un mécanisme de contrôle indépendant ; 

i)       aucune arrestation ou détention arbitraire n’ait lieu et que toutes les arrestations se fassent sous contrôle judiciaire ; et

j)        des réformes soient introduites pour combler les lacunes constatées dans les lois, les lignes directrices réglementant la conduite des institutions chargées de l’application de la loi, dans la formation des membres des services de répression et dans les mécanismes créés pour suivre et enquêter sur la conduite des institutions chargées de l’application la loi afin de s’assurer qu’ils respectent les principes et normes des droits de l’homme ;

 

3.      Appelle les États parties, en vertu du droit à la participation prévu par l’article 13 de la Charte africaine, à veiller à ce que :

a)      des instruments soient mis en place pour la consultation et la participation de la population en rapport avec les prises de décision et la mise en œuvre des mesures de santé publique, notamment par l'intermédiaire des dirigeants communautaires, des organisations de la société civile, des groupements féminins et des organisations religieuses ;  

b)     les décisions relatives à la tenue des élections soient prises sur la base de consultations, conformément aux procédures prévues par les Constitutions nationales et sans créer des conditions susceptibles de déboucher sur des contentieux électoraux ou de compromettre la santé publique, comme envisagé dans la Déclaration de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur les élections en Afrique dans le contexte de la pandémie COVID-19 ;

 

4.      Appelle également les États, en vertu des articles 7 et 26 la Charte africaine à :

a)      veiller à ce qu’il existe des mécanismes de responsabilisation et d’accès à la justice pour les éventuelles violations des droits de l’homme et des peuples ; 

b)     faire de telle sorte que le droit à une procédure régulière soit pleinement respecté ;

c)      utiliser la détention comme mesure d’application de la règlementation relative à la COVID-19 et la détention provisoire comme dernier recours, pour éviter le surpeuplement des prisons et la propagation du virus dans les lieux de détention ; 

d)     prendre des dispositions particulières pour permettre aux magistrats de continuer à dispenser la justice, en prêtant une attention particulière aux questions de violations des droits de l’homme dans le contexte de la pandémie et pour permettre aux individus ou aux communautés concernées de bénéficier d’une assistance judiciaire de la part des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme ;

e)      prévenir l’entrée du virus dans les prisons, par la mise à disposition d’installations portables pour le lavage des mains et d’informations sur les mesures de précaution et à restreindre les visites extérieures, tout en permettant les communications téléphoniques et autres communications à distance pour maintenir le contact avec les familles, parallèlement à un contrôle approfondi, notamment des personnes responsables de la sécurité dans les prisons ;   

f)       s’inspirer des mesures prises par certains États en optant pour des mesures d’urgence appropriées à l’effet de réduire le surpeuplement dans les prisons et autres lieux de détention en libérant les personnes détenues pour des infractions mineures, celles en attente de jugement pour des délits mineurs, les personnes réhabilitées et celles qui représentent des risques limités pour la société, celles qui ont purgé la durée minimum de leur peine, les personnes âgées, les personnes handicapées, les femmes enceintes et celles avec des enfants, les migrants sans papier en détention, les personnes exposées à des risques de santé plus importants et celles emprisonnées du fait de leur travail ou de leurs opinions politiques, comme les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les prisonniers politiques, afin de réduire la propagation du coronavirus ;

g)     prendre les mesures appropriées en ce qui concerne les prisons et autres lieux de détention pendant la pandémie, en particulier :

§  en veillant à ce que les droits humains des détenus soient protégés ;

§  en fournissant une alimentation adéquate, des moyens d’assainissement, des services de santé et en prenant des mesures de quarantaine afin de garantir à tous les détenus des conditions de vie et de santé décentes ;

§  en faisant de telle sorte que toutes les restrictions imposées aux détenus soient non-discriminatoires, nécessaires, proportionnelles, limitées dans le temps et transparentes ;

§  en prenant des mesures visant à prévenir les émeutes et à restaurer l’ordre et la sécurité dans les prisons et les centres de détention ;

§  en respectant les droits des personnes privées de liberté, conformément à l’article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, tout en adhérant et en se conformant aux Lignes directrices provisoires de l’Organisation mondiale de la Santé sur la préparation, la prévention et la lutte contre la COVID-19 dans les prisons et autres lieux de détention ;

 

5.      Rappelle aux États parties la nécessité d’observer les principes de non-discrimination en vertu de l’article 2 de la Charte africaine et, à cet effet, les exhorte à :

a)      adopter des mesures d’action positives afin de protéger les groupes vulnérables et, ce faisant, de garantir que les mesures adoptées pour contenir la COVID-19 ne discriminent ni ne marginalisent davantage les membres déjà vulnérables de la société, y compris les personnes qui travaillent dans le secteur informel, les chômeurs, les populations/communautés autochtones ;

b)     faire de telle sorte que les mesures de lutte contre la COVID-19 soient appliquées dans le strict respect du principe de l’égalité devant la loi et que des mécanismes soient créés pour prévenir et corriger les cas d’application abusive et discriminatoire des mesures prises dans le cadre de la réglementation relative à pandémie ;

c)      élargir la protection aux non-nationaux, aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et aux migrants ;

d)     veiller à ce que les mesures et approches identifiées soient sensibles à la dimension genre pour une prise en charge efficace des problèmes que la pandémie pose aux femmes et aux filles ;

 

6.      Appelle les États parties à mettre en œuvre des mesures d’atténuation du lourd impact des restrictions liées à la COVID-19 sur l’emploi, les moyens de subsistance et l’accès aux services essentiels, y compris les soins de santé, et à permettre, si possible, l’exercice, par les populations, de leurs droits humains dans le respect des règles de sécurité sanitaire, en particulier par :

a)      l’adoption de mesures d’aide fiscales et économiques pour s’assurer que les ménages sont maintenus à flot et que les personnes ayant perdu leur emploi disposent de moyens de subsistance, l’élargissement de la sécurité sociale à ceux dont les moyens de subsistance ont été compromis par les mesures de riposte à la COVID-19, la distribution ou la prise de dispositions sûres pour assurer la distribution, par les populations, de colis alimentaires et autres produits de consommation destinés aux personnes ayant besoin de ce soutien et pour soutenir les petites et moyennes entreprises à l’aide d’avantages fiscaux, de subventions et autres mesures d’assistance ;

b)     la garantie de l’exercice SÛR des activités socio-économiques publiques et privées qui peuvent être menées dans le respect des mesures de santé publique pertinentes (voir 1(a) ci-dessus) afin d’atténuer l’impact négatif desdites mesures sur le bien-être socio-économique des membres de la société, en particulier de ceux qui travaillent dans le secteur informel et dépendent, pour leur survie, de leurs activités économiques quotidiennes ;

c)      la suspension des expulsions, la création de logements d’urgence pour les sans-abris, l’octroi de droits de résidence temporaires à tous les migrants et l’élargissement des tests de dépistage de la COVID-19 à tous, quel que soit leur statut juridique ; 

d)     l’aide aux minorités et communautés autochtones en leur garantissant l’accès aux services médicaux, à l’alimentation, à des logements adéquats et à l’eau potable afin de contrôler la propagation du virus ; et la garantie de leur intégration dans tous les services sociaux et économiques et l’organisation de plaidoyers sur la COVID-19 dans les langues autochtones ;

e)      la renégociation des conditions et du calendrier du service de la dette et la mobilisation des efforts en vue de l’allégement ou de la restructuration de la dette et de l’obtention d’un soutien international en matière d’assistance économique ;  

 

7.      Exhorte les États parties à garantir, en vertu de l’article 9 de la Charte africaine : 

a)      l’accès libre aux informations de santé publique et la fourniture régulière desdites informations sur la pandémie et, en matière de sécurité, sur les mesures de précaution à suivre, en particulier dans les langues autochtones ; 

b)     l’accès à Internet et aux plateformes des médias sociaux en tant que sources d’information et importants moyens de communication dans une période de distanciation physique et à faciliter l’accès aux informations relatives aux mesures de prévention en s’assurant que le réseau internet, notamment les médias sociaux et autres plateformes numériques de communication, demeure ouvert, accessible et sécurisé à tout moment ;

c)      que l’application de la législation pénale aux cas de violation de la réglementation sur la désinformation soit restreinte aux cas susceptibles de causer des dommages à la santé publique et ne soit pas utilisée pour remettre en cause la liberté d’expression, les activités de la presse et l’accès à l’information ;

d)     l’exercice sans restriction de la profession de journaliste et une presse et des médias libres en tant que services publics essentiels pour l’accès à l’information, notamment celle relative à la pandémie ; 

e)      l’absence de tout blocage total ou partiel des organes de presse sans application des garanties légales et pour des motifs établis de manière claire et objective par la législation et conformes à la liberté d’expression et des médias ainsi qu’aux principes d’un accès continu à Internet ; et

f)       la communication des informations dans toutes les langues principales, en veillant tout particulièrement à garantir l’accès des groupes vulnérables à ces informations, notamment les personnes démunies ayant un accès limité aux principaux médias et sources d’information et les personnes handicapées ;

 

8.      Appelle également les États parties, en application des articles 10 et 11 de la Charte africaine, à :

a)      veiller à ce que les ripostes nationales à la pandémie de la COVID-19 ne se traduisent pas par des attaques contre le travail des défenseurs des droits de l’homme ou des ingérences indues dans leurs activités ;

b)     s’abstenir d’utiliser les déclarations d’urgence liées à la COVID-19 pour justifier l’adoption de mesures répressives contre des groupes spécifiques, comme les défenseurs des droits de l’homme ;

c)      prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux défenseurs des droits de l’homme de mener leurs activités essentielles, en particulier ceux qui fournissent un soutien aux populations les plus vulnérables, tout en se conformant aux mesures sanitaires nécessaires à la lutte contre la COVID-19 ;

 

9.      Appelle les États parties, en vertu des droits des femmes et des filles garantis par le Protocole de Maputo, à :

a)      donner la priorité aux femmes et aux enfants dans la conception, la planification, l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de riposte nationale au nouveau COVID-19 et adopter des approches privilégiant l’égalité hommes/femmes pour assurer une protection satisfaisante des droits de ce groupe vulnérable, comme prévu par la Charte africaine, le Protocole de Maputo et les autres instruments des droits de l’homme pertinents ;

b)     assurer la représentation et la participation des femmes et des organisations féminines aux processus de prise de décision des mécanismes nationaux visant à contenir la propagation de la COVID-19 ;

c)      élargir la portée des instruments et infrastructures de suivi et de riposte aux violences sexistes et domestiques, notamment l’assistance téléphonique, les travailleurs sociaux et les logements alternatifs ;

d)     soutenir le travail des organisations non-gouvernementales engagées dans les services de prévention des violences sexistes et sexuelles et pour la fourniture d’un soutien médical, psychosocial et en termes de logement sûr aux victimes de violences sexuelles et sexistes ;

e)      garantir la continuité du fonctionnement des systèmes sociaux qui prennent en charge les personnes âgées, les personnes handicapées, les enfants et les personnes vivant dans des abris de protection ;

f)       garantir l’accès aux informations pertinentes et aux services sûrs de soins de santé sexuelle et de la reproduction ;

g)     donner la priorité aux femmes dans l’élaboration et la répartition des mesures d’assistance financière et autres mesures socio-économiques afin d’atténuer l’impact économique de la COVID-19, en particulier celles ayant perdu leurs sources de revenu ;

h)     veiller à ce que les mesures de riposte nationale permettent aux femmes de travailler, de nourrir leurs familles et de concilier leur travail avec leurs responsabilités au sein de leur ménage ;

 

10.  Appelle également les États, en vertu de l’article18 Charte africaine :

a)      à prendre des mesures à l’effet de protéger les enfants et les adolescents de la COVID-19 et des impacts négatifs des mesures de riposte à cette pandémie, en particulier en apportant un appui aux familles et aux institutions sociales qui aident et protègent les enfants ;

b)     à veiller à ce que tous les enfants bénéficient de chances égales de poursuivre leurs études et à éviter la marginalisation des enfants appartenant à des familles et communautés déjà marginalisées et de ceux n’ayant pas accès à internet ;   

c)      à mettre en place des mécanismes pour permettre aux communautés de suivre et de dénoncer les violences faites aux enfants et d’y remédier ;

d)     à protéger les adolescents, en particulier les filles, de la violence domestique, des violences sexuelles et à s’assurer que leur accès aux services de santé sexuelle et de la reproduction n’est pas entravé ; 

 

11.  Exhorte les États, en vertu de l’article premier de la Charte africaine et de leurs obligations, à promouvoir et à réaliser les droits économiques, sociaux et culturels dans le but :

a)      de réorganiser en urgence leurs budgets annuels pour en affecter 15% au secteur de la santé, comme prévu par la Déclaration d’Abuja, au titre d’une des mesures visant à améliorer les capacités des systèmes de santé à faire face aux prochaines pandémies ; 

b)     d’augmenter le budget qu’ils consacrent à l’accès à l’eau, à l’assainissement, à la protection sociale, à l’éducation et aux moyens d’existence durables, en particulier pour ceux qui n’ont pas accès à ces éléments de première nécessité ;

c)      de prendre toutes les mesures politiques et budgétaires nécessaires pour relever le défi de l’insécurité alimentaire et de la faim, qui a été exacerbé pendant la pandémie, en particulier pour les groupes les plus vulnérables;

d)     d’accorder la priorité à la construction et à l’expansion des infrastructures sociales et économiques ainsi que des capacités institutionnelles et administratives dans le but de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels ; 

e)      de ratifier et mettre en œuvre tous les instruments pertinents de l’Union africaine relatifs aux droits de l’homme, notamment le Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif à la libre circulation des personnes, au droit de séjour et au droit d’établissement, la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala), le Protocole relatif aux droits des personnes âgées, le Protocole relatif aux droits des personnes handicapées ; 

 

12.  Rappelle aux individus, au secteur privé, aux leaders communautaires, aux médias et aux institutions religieuses leurs devoirs, en vertu du Chapitre de la Charte africaine se rapportant aux devoirs en matière de promotion et de protection des droits et d’appui à la fourniture de biens publics, notamment pour la protection de la santé publique et, à cet égard, exhorte les États :

a)      à permettre et à soutenir l’engagement et la participation des communautés à l’effort visant, non seulement à contenir la propagation du virus, mais également à prendre des mesures d’atténuation permettant de limiter l’impact de la COVID-19 et des mesures de lutte contre la COVID-19 ;

b)     à s’abstenir de restreindre le travail des organisations de la société civile qui rendent des services essentiels ainsi que la circulation et les activités des défenseurs des droits de l’homme pour garantir qu’ils apportent leur soutien aux groupes vulnérables et aux personnes exposées au risque de violations et de privation de leurs droits, notamment de leurs droits économiques, sociaux et culturels ;

c)      à encourager le secteur privé à s’abstenir de réduire les effectifs des travailleurs et à contribuer aux efforts visant à réduire l’impact de la COVID-19, notamment en soutenant les fonds de solidarité spéciaux ;

 

13.  Rappelle aux États, qu’en vertu du droit à la liberté de circulation, garanti par l’article 12 de la Charte africaine, pour ce qui concerne les personnes déplacées, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants :

a)      il convient de prendre en considération la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile, des migrants et des apatrides pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans nationaux de riposte à la COVID-19 ;

b)     il faut faire de telle sorte que les réfugiés et les demandeurs d’asile jouissent d’un accès sécurisé à leurs territoires pour chercher protection et, par la collaboration avec les organismes des Nations Unies et autres organisations humanitaires, mettre en place, aux frontières, des installations de dépistage médical novatrices et avancées au plan technologique, afin d’éviter l’expulsion des demandeurs d’asile et de lutter contre la traite des personnes ;

c)      ils doivent collaborer avec les agences de l’ONU et autres organisations humanitaires compétentes pour veiller à ce que les personnes déplacées, les demandeurs d’asile et les migrants continuent d’avoir accès à l’aide humanitaire et à bénéficier de mesures de protection contre la COVID-19, notamment en obtenant des documents, par l’accès sans entrave aux informations de santé publique sur la pandémie, le confinement et les mesures de restriction des déplacements ;

d)     il convient de prendre des mesures afin de protéger les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants contre la discrimination, les discours de haine, les abus, la xénophobie et la violence ;

e)      ils doivent s’abstenir de recourir à la détention des migrants et à des mesures similaires susceptibles d’exacerber le risque de propagation du virus lorsque les mesures de distanciation physique ne sont pas respectées ;

f)       ils doivent prendre les mesures nécessaires pour lever toutes les restrictions imposées aux réfugiés, aux demandeurs d’asile, aux migrants et aux apatrides, par exemple la déconnexion des cartes SIM, ce qui les empêche d’accéder à leurs comptes bancaires et de communiquer avec leurs familles ou leurs proches ;

g)     il convient de renforcer l’accès aux soins de santé, à l’eau, aux équipements d’hygiène et aux installations de dépistage médical au niveau des frontières et dans les camps et centres de détention ;

h)     ils doivent prendre tout particulièrement en considération la situation précaire des femmes victimes de violence, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes déplacées, qui sont susceptibles de subir les plus lourds effets des expulsions pendant cette pandémie ;

i)       ils doivent continuer à organiser des opérations de solidarité dans les camps de réfugiés et à renforcer toutes les mesures de protection des demandeurs d’asile, des réfugiés, des personnes déplacées, des migrants et des apatrides ;

j)        les États doivent intégrer le cadre post COVID-19 pour réfléchir à la révision de la mobilité humaine en donnant la priorité à la protection des droits de l’homme et à l’action humanitaire ;

 

14.  Appelle les États, en vertu du droit au développement et du droit à un environnement satisfaisant, garantis par les articles 22 et 24 de la Charte africaine, à :

a)      adopter des plans de redressement économique centrés sur les droits de l’homme et axés sur la correction des impacts négatifs de la pandémie sur le bien-être socio-économique des populations, améliorer le niveau de vie et l’intégration et réduire les inégalités en investissant dans l’accès aux droits socio-économiques et dans les infrastructures administratives et économiques susceptibles de faciliter l’exercice de ces droits ;

b)     mettre en place les politiques et stratégies de développement appropriées et inclusives et mobiliser les ressources internes et extérieures pour corriger les inégalités sociales dans toutes leurs dimensions, notamment par l’adoption de mesures ciblées d’action positive dans les secteurs de l’éducation, de l’agriculture, du développement des compétences, de la santé et de la protection sociale ; 

c)      instituer des politiques de gouvernance des ressources naturelles qui facilitent l’ajout de valeur, éradiquent les flux financiers illicites dans les secteurs de l’industrie extractive et garantissent une industrialisation écologiquement durable et permettant l’élévation sociale ;

 

15.  Exhorte en outre les États, en vertu de l’article 23 de la Charte africaine sur le droit à la paix et à la sécurité, à garantir que :

a)      ilsadoptent des mesures visant à prévenir l’impact social et économique de la COVID-19 qui entraine l’instabilité et la violence ;

b)     les efforts actuels de rétablissement de la paix, de médiation et de mise en œuvre de la paix ne soient pas torpillés par la pandémie ;

c)      ils prennent des mesures urgentes en réaffirmant leurs engagements en faveur des droits de l’homme, du constitutionnalisme et de l’état de droit, afin d’éviter les violations systématiques des droits de l'homme, notamment les restrictions violentes de la liberté de réunion et d’association, la manipulation des limites des mandats présidentiels et les incertitudes liées à la conduite des élections, de manière à ne pas sombrer dans l’instabilité politique et les conflits violents ; et

d)     ils soutiennent l’appel du Secrétaire général des Nations unies et du Président de la Commission de l’UA en faveur d’un cessez-le-feu mondial;

16.  Exhorte l’Union Africaine (UA) à :

a)      poursuivre son rôle exemplaire de promotion du multilatéralisme et de la coopération régionale et internationale dans la réponse à la pandémie en lançant une plateforme continentale pour le partenariat visant à accélérer les tests COVID-19, et renforcer son rôle dans l’établissement d’un ordre mondial juste caractérisé par des responsabilités partagées et un développement inclusif et axé sur l’homme ; 

b)     mettre en place un mécanisme de suivi pour la mise en œuvre des communiqués des réunions du Bureau de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’UA ;

c)      donner la priorité à l’identification des efforts de développement de vaccins sur le Continent africain et à les soutenir ;

d)     définir une stratégie pour faire de telle sorte que, lorsqu’un vaccin contre la COVID 19 sera découvert, des mesures soient prises pour la production et la distribution dudit vaccin sur le continent ;

e)      prendre toutes les mesures nécessaires, y compris par l’intermédiaire de son Conseil de Paix et de Sécurité et comme prévu à l’article 3(a)&(b) du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'UA, pour mettre un terme ou appeler à un cessez-le-feu dans tous les conflits sur le continent face à la menace de la pandémie, et prendre des mesures pour empêcher que les nouvelles tensions résultant de la pandémie ne dégénèrent en conflits de grande ampleur ;

f)       s’engager collectivement avec les organismes financiers internationaux et les États tiers pour négocier l’allégement et l’annulation de la dette des États africains et faciliter la mise en place de dispositifs de soutien économique aux pays dont l’économie est fragile, afin de limiter les revers de développement dus à la pandémie et de permettre à ces pays de retrouver une certaine résilience ; 

g)     définir des mécanismes de mobilisation conjointe des ressources financières, notamment par l’élaboration d’une réglementation efficace et transparente pour le secteur des industries extractives et les flux financiers illicites ; 

h)     accélérer l’adoption du Protocole sur le droit à une protection sociale en Afrique ;

i)       élaborer un document politique et une stratégie sur les droits de l’homme et des peuples et mieux reconstruire pour fournir des orientations aux États membres sur la façon de renforcer la résilience sur la base des droits de l’homme, en particulier en élargissant et en accordant la priorité à l’investissement dans les droits économiques et sociaux ; et

j)        réviser l’Agenda 2063 à l’effet de modifier le paradigme de développement qui sous-tend le plan de développement en le faisant passer de la croissance du PIB à un développement axé sur l’être humain et à intégrer dans la ZLECAF les normes et principes des droits de l’homme de la Charte africaine afin de garantir que les processus d’échanges, d’investissement et de financement favorisent, en tant qu’outils de réduction de la pauvreté et des inégalités et d’instauration d’un développement écologiquement durable et inclusif, la transformation socio-économique pour une Afrique résistante aux aléas climatiques.

 

Fait virtuellement, le 7 août 2020


Résolutions adoptées