+220 441 05 05-6 | au-banjul@africa-union.org

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


453 Résolution sur la nomination du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique - CADHP / Rés. 453 (LXVI) 2020


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 66ème Session ordinaire, tenue virtuellement, du 13 juillet au 07 août 2020,

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ; 

Consciente que, dans l’exercice de son mandat, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine) a mis en place divers mécanismes de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique ;

Soulignant que le droit à liberté d’expression et d’accès à l’information est un droit humain fondamental garanti par l’article 9 de la Charte africaine ;

Réaffirmant l’engagement de la Commission africaine à promouvoir le droit à la liberté d’expression et d’accès à l’information et à assurer le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique par les États parties ;

Gardant à l’esprit la Loi type sur l’accès à l’information en Afrique, adoptée par la Commission africaine pour encourager la promulgation de législations nationales sur l’accès à l’information, conformes aux normes régionales et internationales ;

Consciente des Lignes directrices sur l’accès à l’information et les élections en Afrique, adoptées par la Commission africaine au regard de l’importance du droit d’accès à l’information pour la mise en place d’un environnement favorable à des élections libres, équitables et transparentes et qui précisent les informations que tous les acteurs concernés doivent divulguer de manière proactive au cours des élections ;

Rappelant la Résolution CADHP/Rés.71(XXXVI)04 portant création du Mécanisme spécial sur la liberté d’expression en Afrique, la Résolution CADHP/Rés.122 (XXXXII) 07 portant élargissement de son mandat afin d’y intégrer l’accès à l’information en Afrique, en plus de la Résolution CADHP/Rés.84 (XXXXV) 05, la  Résolution CADHP/Rés.161 (XLVI) 09, la Résolution CADHP/Rés.199 (L) 11, la Résolution CADHP/Rés.247 (LIV) 2013 et la Résolution CADHP/Rés.320 (LVII) 2015 renouvelant  ce mandat ;

Rappelant également la Résolution CADHP/Rés.377 (LXI) 2017 nommant M. Lawrence Mute en qualité de Rapporteur spécial ;

Considérantque le mandat de M. Lawrence Mute, en sa qualité de Membre de la Commission et Rapporteur spécial, est arrivé à son terme le 29 juin 2020 ;

Notant avec satisfaction, le travail effectué par M. Lawrence Mute en sa qualité de Rapporteur spécial sur la Liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique ; 

Prenant note du Communiqué final de la 28ème Session extraordinaire tenue du 29 juin au 1er juillet 2020 et au cours de laquelle des responsabilités ont été assignées aux Commissaires ;

Décide de nommer la Commissaire Jamesina Essie L. King, Rapporteure spéciale sur la Liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, pour une péridoe de 2 ans, à compter du 1er juillet 2020.

Fait virtuellement, le 07 août 2020


Résolutions adoptées