+220 441 05 05-6 | au-banjul@africa-union.org

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


456 Résolution sur le renouvellement du mandat, la nomination du président et la reconstitution du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique - CADHP / Rés. 456 (LXVI) 2020


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 66ème Session ordinaire, tenue virtuellement, du 13 juillet au 07 août 2020,

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;   

Rappelant également la décision de la Commission prise lors de sa 37ème Session ordinaire de nommer deux Commissaires devant travailler avec la Rapporteure spéciale sur les prisons et les conditions de détention en Afrique à l’élaboration d’un document conceptuel sur la question de la peine de mort en Afrique ;

Rappelant en outre  ses Résolutions CADHP/Rés.42 (XXVI) 99 et CADHP/Rés.136 (XXXXIIII) 08 appelant les États parties à observer un moratoire sur la peine de mort ;

Gardant à l’esprit la Résolution 71/187 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, adoptée en décembre 2016, appelant tous les États maintenant la peine de mort à observer notamment un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ;

Rappelant sa Résolution CADHP/Rés.79 (XXXVIII) 05 sur la Composition et l’Opérationnalisation du Groupe de Travail sur la Peine de Mort (Groupe de travail) visant notamment à élargir la composition du Groupe de travail et son mandat ;

Rappelant sa Résolution CADHP/Rés.113 (XXXXII) 07 sur le renouvellement du mandat et la nomination de la Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie en qualité de Présidente du Groupe de travail ;

Rappelant également ses Résolutions CADHP/Rés.152 (XLVI) 09, CADHP/Rés.201 (L) 11, CADHP/Rés.251 (LIV) 2013, CADHP/Rés.317 (LVII) 15 et CADHP/Rés.384 (LXI) 2017 sur le renouvellement du mandat du Groupe de travail;

Rappelant en outrela Résolution CADHP/Rés.425 (LXV) 2019 renouvelant le mandat de tous ses mécanismes spéciaux, y compris le Groupe de travail, pour une période de six (6) mois, prenant effet à compter du 10 novembre 2019 ;

Gardant à l’esprit ses Résolutions CADHP/Rés.270 (LV) 2014, CADHP/Rés. 399 (LXII) 2018, portant nomination de nouveaux Membres Experts du Groupe de travail ;

Soulignant ses Résolutions CADHP/Rés.227 (LII) 12 et CADHP/Rés.408 (LXII) 2018 portant élargissement du mandat du Groupe de travail respectivement aux questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et aux questions relatives aux disparitions forcées ;

Reconnaissant que vingt-et-un (21) États parties à la Charte africaine ont déjà aboli la peine de mort en promulguant une législation nationale et que vingt-trois (23) autres n’ont procédé à aucune exécution au cours des dix (10) dernières années ; 

Réaffirmant l’engagement de la Commission à promouvoir le droit à la vie et à poursuivre le plaidoyer en faveur de l’abolition de la peine de mort et l’interdiction  des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et des disparitions forcées en Afrique ;

Considérant en outrela nécessité de poursuivre les efforts auprès des États Parties à la Charte africaine, en vue de l’adoption du projet de Protocole à la Charte africaine relatif à l’abolition de la peine de mort en Afrique ;

Prenant note que le mandat de la Présidente et des Membres du Groupe de travail est arrivé à terme ;

Notant avec satisfactionle travail accompli par le Groupe de travail, sous la direction de la Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie, depuis sa nomination le 28 novembre 2007;

Reconnaissant l’importance du Groupe de travail sur la Peine de mort, les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les Disparitions forcées en Afrique et la nécessité de lui permettre de continuer à exercer son mandat et à s’occuper des questions importantes qui en découlent ;

Gardant à l’esprit les Règles de création et de fonctionnement des mécanismes spéciaux de la Commission (les Règles sur les Mécanismes spéciaux) adoptées par la Commission lors de sa 27ème Session extraordinaire tenue du 19 février au 4 mars 2020 à Banjul, en Gambie ;

Notant en particulierles directives définies par les Règles sur les Mécanismes spéciaux, notamment le rôle et les responsabilités, en général, des titulaires de mandat, la composition des mécanismes spéciaux, la nomination des membres et la durée de leur mandat ainsi que le code de conduite des titulaires de mandat ;

Prenant note du Communiqué final de la 28ème Session extraordinaire tenue du 29 juin au 1er juillet 2020 et au cours de laquelle des responsabilités ont été assignées aux Commissaires ;

Décide de :

  1. nommer le Commissaire Ndiamé Gayeen qualité de Président du Groupe de travail pour une période de deux ans à compter du 1er juillet  2020 ;
  2. nommer pour la même période, la Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie en qualité de Vice-présidente du Groupe de travail ;
  3. renouveler pour la même période, le mandat de la Commissaire Maya Sahli-Fadel en qualité de membre ; 
  4. nommer pour la même période les Membres Experts ci-après :

-      Nouazi Kemkeng Carole(Afrique centrale)

-      Kevin Gitau Mwangi(Afrique de l’Est)

-      Dr Samia Bourouba(Afrique du Nord)

-      Prof. Christoffel Hendrik Heyns(Afrique australe)

-      M. Clément Isidore Capo-Chichi (Afrique de l’Ouest)

 

Fait virtuellement, le 07 août 2020  


Résolutions adoptées