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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


475 Résolution sur la nécessité de protéger l'espace civique et la liberté d'association et de réunion - CADHP/Rés.475(XXXI) 2021


La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), réunie lors de sa 31ème Session Extraordinaire, tenue virtuellement du 19 au 25 février 2021:

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ; 

Considérant l’article 1 de la Charte africaine qui appelle les Etats parties  à adopter des mesures législatives et autres afin de donner effet aux droits et libertés garantis par ladite Charte ;

Rappelant en outre les instruments de protection des droits de l’homme, particulièrement les Principes et lignes directrices sur le droit à un procès équitable et à une assistance judiciaire en Afrique de 1996, la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998, la Déclaration et le Plan d’action de Grand Baie de 1999 et la Déclaration de Kigali de 2003 adoptée par la première Conférence ministérielle de l'Union Africaine sur les droits de l'Homme en Afrique;

Rappelant également ses résolutions CADHP/Rés.69(XXXV) 2004 et CADHP/Res.119(XXXXII) 2007 sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique, la Résolution CADHP/Res. 336 (EXT.OS/XIX) 2016 sur les mesures de protection et de promotion du travail des femmes défenseurs des droits de l’homme et la Résolution CADHP/Res. 151(XLVI) 2009 sur la nécessité d’une étude sur la liberté d’association en Afrique ;

Gardant à l’esprit les dispositions des Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, des Lignes directrices sur le maintien de l’ordre par les agents chargés de l’application des lois lors des réunions en Afrique et l’Observation Générale n°37 du Comité des droits de l’homme des Nations unies sur la liberté d’association et de réunion pacifique ;

Rappelant que les dispositions de la Charte africaine, notamment les articles 9 sur la liberté d’expression et l’accès à l’information, 10 sur la liberté d’association, 11 sur la liberté de réunion et de manifestation pacifique et 13 sur le droit de participer à la direction des affaires publiques ainsi que la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, en ses articles  19 sur la liberté d’expression, 20 sur la liberté de réunion et d’association pacifique et 21  sur le droit de participer à la direction des affaires publiques, donnent à tout individu,  le droit de s’exprimer, de se réunir, et d’agir afin d’exposer ses idées, contribuer aux décisions, mais aussi s’opposer à celles auxquelles il ne souscrit pas;

Reconnaissant  que ces libertés qui constituent « l’espace civique », représentent un élément essentiel d’une démocratie dynamique ; où les débats et les discussions fleurissent, et où les individus sont en mesure de contribuer aux décisions importantes qui les affectent ;

Consciente  que l’espace civique est capital pour que  la société civile puisse subsister et se développer, mais également défendre les intérêts, affirmer les valeurs, revendiquer les droits, et demander aux détenteurs de pouvoir de rendre des comptes, améliorer les conditions de vie, apporter des changements positifs à la société et coopérer avec d'autres acteurs de façon pacifique ;

Préoccupée par la tendance globale à la réduction de l'espace civique  qui remet en question, le droit  de tout un chacun à faire entendre sa voix, s'organiser et agir,  et l’impact négatif que cela a sur le développement, la  lutte contre la pauvreté, les inégalités et les injustices ;

Profondément préoccupée par l’adoption des législations et réglementations restrictives, la  limitation de formation, d’inscription et d’opération des OSC, restriction de la liberté de mouvement pour les leaders de la société civile ou des défenseurs des droits de l’homme, concertation politique et accès à l’information limités, les violence systématique contre les porte-paroles des droits de l’homme, l’augmentation de l’intolérance publique,  et les discours stigmatisant à l’endroit des personnes travaillant à la promotion et à la protection des droits de l’homme sur le continent ;

Préoccupée  en outre par le nombre croissant de violations des droits humains commises par les forces de l’ordre lors de récentes manifestations pacifiques, dans des nombreux Etats notamment l’Ethiopie, le Nigéria, la Côte d’ivoire, la Guinée et l’Ouganda; à travers le recours à des interventions violentes et disproportionnées par les forces de l’ordre, lors de mouvements de protestation et de manifestations pacifiques ;

Réitérant sa recommandation aux  États parties de veiller à ce que les mesures prises dans le cadre de réponses nationales à la pandémie du COVID19 ne soient pas utilisées pour discriminer, stigmatiser ou cibler des individus ou des groupes particuliers, y compris les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme ;

Rappelant que l’espace civique est autant nécessaire aux gouvernants qu’aux gouvernés et qu’elle est le socle même de la vie en société ;

La Commission :

1. Exhorte les Etats à veiller à honorer leurs obligations en matière de droits fondamentaux et à ce que les forces de l’ordre, lorsqu’elles gèrent des mouvements de protestation et des manifestations, n’utilisent la force qu’en dernier recours et toujours de façon légale, proportionnée et nécessaire;

2. S'abstenir d'utiliser les Déclarations d’état d'urgence liées au COVID-19 ou à la lutte contre le terrorisme pour justifier l'emploi de mesures répressives visant à restreindre les libertés qui constituent l’espace civique;

3. Prie instamment tous les acteurs non étatiques de respecter tous les droits de l’homme et de ne pas compromettre la capacité de la société civile d’agir sans entrave et en toute sécurité ;

4. Demande aux Etats de veiller à ce que le droit à un espace civique pour les populations et tous les individus soient toujours protégés dans toutes les situations de crise notamment sécuritaire, environnementale, sanitaire ou autres catastrophes naturelles ;

5. Demande aux Etats de veiller scrupuleusement, en tout temps et en tout lieu,  au respect des Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique. 

Fait virtuellement, le 25 février 2021