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Commission africaine des
droits de l'homme et des peuples


520 Résolution sur l’Adoption des Règles portant création et fonctionnement du mécanisme d’alerte et de rapport à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples des situations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Les Règles d’Abidjan) - CADHP/RES. 520 (LXXII)


 

 

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 72ème Session ordinaire, tenue virtuellement, du 19 juillet au 02 août 2022 :

 

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;  

 

Considérant le caractère absolu et non-dérogeable de l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, garanti par l’article 5 de la Charte africaine ;

 

Rappelant sa Résolution sur les Lignes directrices et Mesures d’interdiction et de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island), adoptée lors de sa 32ème Session ordinaire, tenue du 17 au 23 octobre 2002 à Banjul, en Gambie ;

 

Rappelant en outre, la création, en 2004, du Comité de suivi des Lignes directrices de Robben Island dans le but de promouvoir la mise œuvre desdites Lignes directrices ;

 

Rappelant également la Résolution CADHP/Rés.158 (XLVI) 09 portant modification de l’appellation du Comité de suivi des Lignes directrices de Robben Island en Comité pour la Prévention de la torture en Afrique (le Comité) ;

 

Considérant les Règles de création et de fonctionnement des mécanismes spéciaux de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptées lors de sa 27ème Session extraordinaire tenue du 19 février au 4 mars 2020 à Banjul, en Gambie ;

 

Rappelant que lors de la 69ème Session Ordinaire tenue à Dakar au Sénégal en mode hybride, la Commission à travers la Résolution CADHP/Res. 507 (LXIX)2021 intitulée Résolution sur l’Elaboration de Règles portant Création et Fonctionnement du Mécanisme d’Alerte et de Rapport à la CADHP relatif aux Situations de Torture et Actes Connexes (SOP),  a chargé le Comité d’élaborer lesdites Règles et de les soumettre pour adoption dans un délai d’un an ;

 

Tenant compte par ailleurs, que Les Règles de création et de fonctionnement des mécanismes spéciaux de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples indiquent qu’entre autres, les rôles et responsabilités des mécanismes subsidiaires sont « la recherche, la réception, l’examen et la prise de mesures par rapport aux informations liées au domaine de leur mandat. »

 

Notant que la recherche, l’identification, le tri, la restitution et la classification, l’analyse des informations dans un but de la mise en œuvre des mesures relatives au mandat du CPTA, et le caractère non contraignant et peu formaté de ces rapports fragilisent la coordination et la constitution des cas soumis au CPTA, les rendant difficilement exploitables et retardant les mesures et actions du Comité.  Il en ressort un besoin d’établir un système d’identification, de recherche, d’analyse et de reporting efficace et formalisé en ligne avec les mesures d’action d’urgence du CPTA ;

 

Tenant compte de ce que le CPTA se doit de mettre en place un cadre formel de réalisation de cette identification et transmission d’informations liées aux questions de torture et actes connexes, notamment les allégations d’imminence ou de survenance de ces actes, afin de pouvoir disposer des éléments nécessaires à l’examen contextualisé pour une intervention en conformité aux textes applicables ;

 

Notant avec appréciation le travail accompli par le Comité sous la direction du Commissaire Hatem Essaiem depuis sa nomination le 15 novembre 2017 ; y compris l’organisation réussie des travaux de Zanzibar (6 au 7 octobre 2021 à Zanzibar) et de Tunis (17 au 18 décembre 2021) ayant préparé l’Atelier Régional de Validation des « Règles d’Abidjan » (Abidjan, du 27 au 29 mai 2022) ;

 

Prenant note des travaux de l’Atelier Régional de Validation des « Règles d’Abidjan » tels que rapportés à la présente 72ème Session Ordinaire Privée de la Commission par le Président du CPTA et les Membres dudit Comité ;

 

Remerciant les partenaires et les experts indépendants qui ont soutenu et travaillé sur ce projet ;

 

Remerciant également les partenaires et experts indépendants ayant travaillé et accompagné ce projet ;

 

La Commission :

 

       i.          Adopte les Règles portant création et fonctionnement du mécanisme d’alerte et de rapport à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples des situations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Les Règles d’Abidjan) ; telles que jointes à la présente Résolution ;

 

     ii.          Charge le CPTA de sa mise en œuvre en coordination et collaboration avec toutes les parties prenantes pertinentes et le Secrétariat de la Commission ; de même rapport de ce mandat devrait être fait conformément aux Règlement Intérieur 2020 de la Commission

 

   iii.           Appelle toutes les parties prenantes concernées à apporter le soutien nécessaire à la promotion, opérationnalisation et mise en œuvre effective des Règles d’Abidjan.

 

Fait virtuellement, le 02 août 2022